Une approche comparée aux derniers apports jurisprudentiels sur l'immigration aux frontières terrestres entre l'espagne et le maroc: l'arrêt 172/2020 du tribunal constitutionnel espagnol du 19 novembre 2020 et l'arrêt de la CEDH (grande chambre) du 13 février 2020, affaire n.d. et n.t. c. l'espagne

• Author: Mercedes Soto García
• Profession: Profesora Colaboradora, (Lecturer), Droit Constitutionnel, Université de Cadix, Espagne
• Pages: 205-221

XVI.

UNE APPROCHE COMPARÉE AUX

DERNIERS APPORTS JURISPRUDENTIELS

SUR L’IMMIGRATION AUX FRONTIÈRES

TERRESTRES ENTRE L’ESPAGNE ET LE

MAROC : L’ARRÊT 172/2020 DU TRIBUNAL

CONSTITUTIONNEL ESPAGNOL DU 19

NOVEMBRE 2020 ET L’ARRÊT DE LA CEDH

(GRANDE CHAMBRE) DU 13 FÉVRIER 2020,

AFFAIRE N.D. ET N.T. C. L’ESPAGNE

UNE APPROCHE COMPARÉE AUX DERNIERS APPORTS JURISPRUDENTIELS SUR...

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I. INTRODUCTION – II. L’ARRÊT 172/2020 DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL

ESPAGNOL – III. LES POINTS DE CONVERGENCE ENTRE L’ARRÊT 172/2020

TC ET L’ARRÊT DE LA GRANDE CHAMBRE DE LA CEDH DANS N.D. ET N.T. C .

L’ESPAGNE – 1. L’extension de la juridiction de l’État : les actions des forces de l’ordre

publique espagnoles visant le renvoi des étrangers au Maroc relèvent de la juridiction

de l’Espagne – 2. Des conditions pour l’admission des refoulements sommaires (TC)

ou collectives (CEDH) et l’importance de la conduite des requérants – IV. QUELQUES

RÉFLEXIONS FINALES

RÉSUMÉ: Avec une approche comparative, cette contribution analyse les éléments

communs entre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre),

du 13 février 2020, affaire N.D. et N.T. c. l’Espagne, et celui de la Cour constitutionnelle

espagnole 172/2020, du 19 décembre. Les deux résolutions ont abordé l’utilisation du

mécanisme des refoulements «à chaud», la première pour répondre à la plainte de deux

migrants qui ont fait l’objet de cette pratique après leur entrée en Espagne en escaladant

la clôture frontalière à Melilla; la deuxième pour déclarer conforme à la Constitution

sa légalisation comme méthode d’expulsion aux frontières de Ceuta et Melilla avec le

Maroc, en modifiant la loi sur l’immigration. Tout d’abord, et sans ignorer les critiques,

quelques contributions du STC 172/2020 à la protection des droits des migrants sont

soulignées. Ensuite, les éléments cof‌f‌lncidents entre les deux décisions et ceux pour

lesquels il existe des différences sont mis en évidence. Nous terminons par quelques

brèves réflexions sur la portée de ces deux décisions.

1 Profesora Colaboradora, (Lecturer), Droit Constitutionnel, Université de Cadix, Espagne.

MERCEDES SOTO GARCÍA

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MOTS CLÉS: migration; asile; refoulements «à chaud»; frontières; Ceuta et Melilla;

expulsions collectives; non-refoulement.

A COMPARATIVE APPROACH TO RECENT JURISPRUDENTIAL

CONTRIBUTIONS ABOUT IMMIGRATION AT THE LAND BORDERS

BETWEEN SPAIN AND MOROCCO: THE SPANISH CONSTITUTIONAL COURT

JUDGEMENT 172/2020 DATED 19 NOVEMBER 2020 AND THE EUROPEAN

COURT OF HUMAN RIGHTS (GRAND CHAMBER) JUDGMENT, CASE N.D. AND

N.T. V. SPAIN, OF 13 FEBRUARY 2020.

ABSTRACT: With a comparative approach, this contribution analyses the common

elements to the judgement of the Spanish Constitutional Court 172/2020, 19th December,

and the judgment of the European Court of Human Rights (Grand Chamber), of 13

February, 2020, case N.D. and N.T. v. Spain. Both resolutions coincide in addressing the

use of the “hot returns” mechanism. The first one, while deciding two applicants’ plaints

that claimed to have been summarily expelled after entering in Spain scaling the border

fences at Melilla. The second one, upholding the constitutionality of its legalization by

including it in the Spanish Aliens Act. To begin with, without ignoring the criticism,

some contributions of STC 172/2020 to the protection of migrants’ rights are extracted.

Then, the main coincident elements between the two decisions and those in which there

are differences are highlighted below. We end with a few brief reflections on the scope

of both decisions.

KEYWORDS: migration; asylum; pushbacks; borders; hot returns; Ceuta and Melilla;

collective expulsions; non-refoulement.

UN ENFOQUE COMPARADO DE LAS APORTACIONES JURISPRUDENCIALES

RECIENTES SOBRE LA INMIGRACIÓN EN LAS FRONTERAS TERRESTRES

ENTRE ESPAÑA Y MARRUECOS: LA SENTENCIA 172/2020 DEL TRIBUNAL

CONSTITUCIONAL ESPAÑOL DE 19 DE NOVIEMBRE Y LA SENTENCIA DEL

TRIBUNAL EUROPEO DE DERECHOS HUMANOS (GRAN SALA) DE 13 DE

FEBRERO DE 2020, ASUNTO N.D. Y N.T. CONTRA ESPAÑA.

RESUMEN: Con un enfoque comparatista, esta contribución analiza los elementos

comunes a la Sentencia del Tribunal Constitucional español 172/2020, de 19 de

diciembre y a la sentencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos (Gran Sala),

de 13 de febrero de 2020, asunto N.D. y N.T. contra España. Ambas resoluciones

coinciden en afrontar el empleo del mecanismo de las «devoluciones en caliente».

En la primera, decidiendo sobre las quejas de dos demandantes que alegan haber sido

objeto de una expulsión sumaria tras entrar en España saltando la valla fronteriza de

Melilla. La segunda, declarando la constitucionalidad de su legalización, a través de una

modificación de la Ley de extranjería, como método de expulsión en las fronteras de

Ceuta y Melilla con Marruecos. En primer lugar, sin ignorar la crítica, se extraen algunas

contribuciones de la STC 172/2020 a la protección de los derechos de los migrantes. A

continuación, se destacan los rasgos concordantes entre ambas decisiones y aquellos

en los que se aprecian diferencias. Finalizamos con unas breves reflexiones sobre el

alcance de ambas decisiones.

PALABRAS CLAVE: Inmigración, asilo; devoluciones en caliente; fronteras; Ceuta y

Melilla; expulsión colectiva; non-refoulement.