Accès du public à l'information

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Contenidos

• Communication d'informations exhaustives sur les activités financières et les objectifs retenus par l'État.
• Couverture de la documentation budgétaire.
• Informations passées, présentes et futures sur les résultats budgétaires.
• Risques financiers, dépenses fiscales, passifs éventuels et activités quasi budgétaires.
• Dépenses fiscales.
• Passifs éventuels.
• Activités quasi budgétaires.
• Risques financiers.
• Identification des sources de recettes.
• Endettement et actifs financiers.
• Informations sur l'endettement.
• Informations sur les actifs financiers.
• Principales obligations non liées à la dette.
• Actifs en ressources naturelles.
• Administrations infranationales et sociétés publiques.
• Administrations infranationales.
• Sociétés publiques.
• Rapports à long terme.
• Présentation des informations.
• Guide du citoyen.
• Critères de communication.
• Exhaustivité et compatibilité avec les normes du MSFP 2001.
• Compatibilité avec les responsabilités administratives.
• Indicateurs budgétaires.
• Le solde global.
• Communication des objectifs du programme budgétaire.
• Diffusion en temps voulu.
• Obligation légale.
• Calendriers de diffusion.
• La date limite de publication.

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177. La communication au public d'informations financières est l'une des caractéristiques fondamentales de la transparence des finances publiques⁸⁰. Les principes et pratiques à cet égard concernent la communication d'informations exhaustives sur les activités budgétaires et les objectifs retenus par l'État, et la présentation de ces informations de manière à satisfaire aux besoins de l'analyse des politiques et de la responsabilisation.

178. La diffusion sur Internet est un des meilleurs moyens d'assurer en temps utile un accès gratuit et uniforme aux données budgétaires.

Communication d'informations exhaustives sur les activités financières et les objectifs retenus par l'État

3.1 Le public doit être pleinement informé de l'activité financière passée, présente et prévue et des principaux risques financiers.

179. Le Code définit de bonnes pratiques concernant 1) les informations à inclure dans le budget; 2) la communication d'informations sur les résultats passés, récents et futurs; 3) les risques budgétaires, les passifs éventuels, les activités quasi budgétaires et les dépenses fiscales; 4) l'identification des sources de recettes; 5) la dette et les actifs financiers; 6) les administrations publiques infranationales et les sociétés publiques et 7) les rapports à long terme.

180. Les règles fondamentales prescrites en vertu de ce principe visent à faire en sorte

* que la documentation budgétaire couvre l'intégralité des activités budgétaires et extrabudgétaires de l'administration centrale, ainsi que la situation budgétaire des collectivités territoriales et les finances des sociétés publiques;

* que les informations publiées sur l'administration centrale comprennent des détails sur sa dette, ses actifs financiers et ses avoirs en ressources naturelles importants, ses obligations non liées à la dette et ses passifs éventuels.

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Couverture de la documentation budgétaire

3.1.1 La documentation budgétaire, y compris les comptes définitifs et les autres rapports sur les finances publiques publiés doivent couvrir l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires de l'administration centrale.

181. La transparence des finances publiques exige que l'information concernant l'ensemble des activités budgétaires exercées par l'administration centrale ou pour cette dernière soit prise en compte dans la documentation budgétaire. Les rapports devraient couvrir en détails l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires, y compris celles des organismes autonomes de l'administration centrale, ainsi que la situation financière consolidée de l'administration centrale⁸¹. Le degré de précision utilisé pour décrire chaque élément particulier des dépenses ou des recettes pourra varier selon l'ampleur et l'importance de l'activité, mais non le dispositif institutionnel dans lequel il s'inscrit⁸².

182. Le tableau 1 propose une typologie de l'ensemble de rapports budgétaires qui constituent la documentation budgétaire normale et les autres documents d'accompagnement établis en cours d'exercice. La documentation budgétaire normale est subdivisée en quatre grandes catégories. La présentation du «budget annuel», qui s'attache principalement à décrire en détails les comptes de crédits budgétaires aux fins d'autorisation par l'organe législatif, est le principal véhicule utilisé par l'État pour définir les objectifs principaux et les paramètres de ses politiques financières et macroéconomiques. Ces informations sont détaillées dans les «documents d'accompagnement» qui décrivent le contexte général des propositions des autorités, énoncent les principaux aléas budgétaires et fournissent des détails sur l'ensemble des activités extrabudgétaires qui ont une incidence sur les finances publiques. Pour évaluer les résultats obtenus au cours de l'exercice et déterminer s'il convient d'apporter des correctifs en cours d'exercice, les «rapports budgétaires en cours d'exercice» peuvent servir à comparer les résultats aux projections originales. Aussitôt que possible après la clôture de l'exercice financier, les «comptes définitifs» doivent être vérifiés et soumis aux autorités législatives, accompagnés du rapport d'audit. Par ailleurs, les pays ont de plus en plus tendance à publier d'autres rapports financiers afin de communiquer des renseignements supplémentaires sur la situation et les résultats financiers des administrations publiques conformes avec la présentation du budget⁸³, ainsi que des rapports conformes aux dispositions du MSFP 2001.

183. Les questions de classification sont approfondies à la pratique 3.2.2. Les relations entre les rapports financiers, les rapports budgétaires et les rapports SFP sont traitées dans l'encadré 14.

Informations passées, présentes et futures sur les résultats budgétaires

3.1.2 Des informations comparables à celles qui ont trait au budget de l'année en cours doivent être fournies sur l'exécution des budgets des deux exercices précédents au moins; doivent également être fournies des prévisions sur les principaux agrégats budgétaires, et les résultats d'une analyse de sensibilité y afférente pour, au moins, les deux exercices suivant le budget de l'année en cours.

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Tableau 1. Documentation budgétaire et autres rapports financiers

[VOYEZ LE TABLEAU DANS LE PDF ADJOINT]

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184. Pour obtenir un tableau plus complet de la situation budgétaire présente, il faut inclure des informations sur les résultats budgétaires antérieurs dans le budget annuel - avec les mêmes classifications que le budget - ainsi que dans d'autres documents budgétaires⁸⁴.

185. Les estimations budgétaires initiales et révisées pour les deux exercices précédents au moins doivent être fournies avec le budget annuel, ainsi que les résultats effectifs (ou les résultats escomptés si les résultats définitifs pour l'exercice en cours ne sont pas connus). Il convient également de fournir les prévisions pour au moins deux exercices au-delà de l'exercice en cours, en utilisant des hypothèses réalistes concernant les perspectives macroéconomiques, compatibles avec les objectifs stratégiques déclarés à moyen terme⁸⁵. La pratique optimale est celle qui consiste à présenter des prévisions budgétaires pour cinq à dix ans dans les documents budgétaires⁸⁶. Ces informations doivent porter sur les principaux agrégats budgétaires et, à un niveau plus désagrégé, sur les sous-agrégats (composantes des dépenses, classification fonctionnelle et, le cas échéant, programmes ou produits).

186. L'état des données sur les résultats doit être précisé (par exemple, s'il s'agit de données provisoires et non vérifiées, ou de données définitives et vérifiées). Ces informations permettent d'évaluer le budget par rapport aux résultats récents et d'attirer l'attention, le cas échéant, sur les risques importants liés aux prévisions, aux politiques ou à la situation macroéconomique et, de manière plus générale, d'évaluer le réalisme du budget présenté. Toute modification apportée à la nomenclature ou à la présentation des postes d'une année à l'autre doit être indiquée, ainsi que les raisons de cette modification (voir pratique 4.1.3).

Risques financiers, dépenses fiscales, passifs éventuels et activités quasi budgétaires

3.1.3 Des états décrivant la nature et les conséquences budgétaires des dépenses fiscales, des éléments de passif éventuels, et des activités quasi budgétaires de l'administration centrale doivent faire partie de la documentation budgétaire, au même titre qu'une évaluation des tous les principaux risques financiers.

Dépenses fiscales

187. Les dépenses fiscales sont des recettes sacrifiées par suite de l'application de dispositions particulières du code des impôts. Elles peuvent comprendre les exonérations d'impôt, les déductions du revenu brut, les crédits d'impôts qui sont déduits de la dette fiscale, les réductions des taux d'imposition et les différés d'impôt (comme l'amortissement accéléré). Elles sont souvent utilisées à la place des programmes de dépenses explicites. Elles peuvent viser des dépenses particulières ou des catégories particulières de personnes, de familles ou d'entreprises en fonction de leur richesse, leurs revenus, leur profil de dépenses ou d'autres caractéristiques. Dans beaucoup de régimes fiscaux, les dépenses fiscales peuvent être importantes par rapport aux recettes fiscales totales. Elles se distinguent nettement des programmes de dépenses par le fait qu'elles n'ont pas besoin d'être formellement approuvées chaque année par l'organe législatif (même si elles peuvent parfois faire l'objet d'une clause de caducité automatique)...