Garantie d'intégrité

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Contenidos

• Normes de qualité des données.
• Réalisme des données budgétaires.
• Normes comptables.
• Cohérence des données budgétaires et rapprochement d'autres données.
• Cohérence interne.
• Rapprochement de données.
• Cohérence historique.
• Contrôle.
• Normes de déontologie.
• Procédures d'emploi.
• Réglementation relative à la passation des marchés.
• Achats et ventes d'actifs.
• Systèmes d'audit interne.
• Administration fiscale.
• Indépendance de l'administration fiscale.
• Examen des informations sur les finances publiques.
• Instance nationale d'audit.
• Rapports d'audit et mécanismes de suivi.
• Évaluations indépendantes des prévisions et des hypothèses.
• Indépendance de la vérification des données.

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261. La transparence des finances publiques exige que les données communiquées aux administrations publiques soient conformes aux critères fondamentaux qui attestent de leur qualité, et que soient en place des mécanismes offrant à l'organe législatif et au public une garantie de l'intégrité de ces données. Il convient de mettre en place des mécanismes de contrôle interne de la conduite des agents de la fonction publique, de l'emploi dans la fonction publique, des audits internes, des passations de marchés, des achats et des ventes de biens publics et de l'administration des recettes nationales. Des mécanismes de contrôle externe peuvent également être assurés par le biais d'une instance nationale d'audit indépendante, d'un organisme national de statistique et d'experts indépendants.

Normes de qualité des données

4.1 Les données budgétaires doivent être conformes aux normes de qualité reconnues¹³³.

262. Le Code définit de bonnes pratiques concernant : 1) le réalisme des données budgétaires; 2) les normes comptables; 3) la cohérence des données budgétaires et leur rapprochement d'autres données.

263. Les exigences fondamentales, en vertu de ce principe, consistent à faire en sorte

* que les principes comptables sont conformes aux normes comptables généralement acceptées;

* que les comptes définitifs sont entièrement rapprochés des crédits ouverts, et que les résultats budgétaires globaux sont comparés aux prévisions antérieures;

* que les pays adhèrent au Système général de diffusion de données (SGDD), à défaut d'adhérer à la Norme spéciale de diffusion des données (NSDD).Page 101

Réalisme des données budgétaires

4.1.1 Les prévisions budgétaires et les données actualisées doivent rendre compte des tendances récentes d'évolution des recettes et des dépenses, des courants macroéconomiques sous-jacents et des engagements bien précis des pouvoirs publics.

264. Il importe que les estimations et les prévisions budgétaires prennent en compte l'ensemble des informations disponibles au moment de la présentation du budget, y compris les projections les plus récentes sur les perspectives économiques et les données les plus récentes sur les dépenses, les recettes et les financements¹³⁴. Lorsque ces estimations budgétaires sont mises à jour en cours d'exercice, il peut parfois s'avérer difficile de juger si les discordances observées entre les projections originales et les tendances issues des résultats les plus récents sont attribuables aux hypothèses macroéconomiques ou aux paramètres de prévision - par exemple, taux d'exécution des dépenses d'investissement ou taux de recouvrement des impôts. Il faut alors apprécier la qualité relative des diverses sources d'information et rapprocher les données discordantes. À l'occasion des révisions majeures des estimations budgétaires, il convient de fournir les explications voulues pour assurer l'intégrité du processus de projection. Les effets de tout changement apporté aux engagements stratégiques doivent également être clairement énoncés.

Normes comptables

4.1.2 Le budget annuel et les comptes définitifs doivent préciser la base comptable utilisée pour l'établissement et la présentation des données financières. Les normes comptables généralement reconnues doivent être suivies.

265. La transparence des finances publiques exige que l'on précise quels sont les principes de comptabilité appliqués¹³⁵ et que les normes comptables généralement reconnues soient suivies¹³⁶. Il importe de préciser quelles unités des administrations publiques sont chargées d'établir les normes et méthodes comptables, de suivre l'application des normes et d'attester de leur observation. En outre, toute révision récente des méthodes ou pratiques comptables doit être signalée, et les raisons des changements apportés ainsi que leurs effets sur les agrégats budgétaires doivent être indiqués (pour faciliter la comparaison des données d'un exercice à l'autre). Il convient par ailleurs de préparer des rapports en cours d'exercice en utilisant la même base comptable que dans le budget original. Les modifications importantes qu'il est prévu d'apporter aux méthodes ou pratiques comptables doivent être annoncées à l'avance. La pratique optimale est celle qui utilise des mécanismes d'élaboration des normes de comptabilité publique et d'information financière à la fois ouverts et indépendants de l'État¹³⁷.

266. L'IPSASB de l'IFAC a élaboré des normes prescriptives et un certain nombre de recommandations descriptives sur les pratiques existantes de comptabilité publique (voir encadré 14).

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Cohérence des données budgétaires et rapprochement d'autres données

4.1.3 Les données des rapports budgétaires doivent présenter une cohérence interne et elles doivent être rapprochées des données pertinentes d'autres sources. Les principales révisions aux données financières historiques et tout changement apporté à la classification des données doivent être expliqués.

Cohérence interne

267. Pour être jugés fiables, tous les rapports décrits au tableau 1 doivent au départ être fondés sur des données cohérentes. Il convient de procéder à des recoupements pour vérifier la cohérence interne des données de finances publiques, et d'indiquer le degré d'efficacité de la procédure. Il convient également d'assurer la sécurité des données.

268. La transparence des finances publiques exige que les comptes définitifs correspondent parfaitement aux crédits ouverts, et que les uns et les autres concordent avec les données des rapports MSFP 2001. Cette dernière règle garantit que tous les comptes pertinents sont intégrés dans les rapports MSFP 2001. Les rapports MSFP 2001 doivent être établis parallèlement aux rapports budgétaires et activement utilisés pour l'élaboration et l'évaluation de la politique budgétaire. La variation du stock de dettes (et d'actifs financiers) est à rapprocher du solde budgétaire publié. La tenue d'un compte de patrimoine détaillé des administrations publiques permet le suivi systématique des variations de la dette et des actifs et peut donc servir à vérifier la fiabilité des données globales.

269. Un document de référence doit être inclus dans la documentation budgétaire qui présente une analyse de l'écart entre les prévisions des principaux agrégats budgétaires effectuées dans les budgets précédents et les informations pertinentes sur les résultats obtenus. En particulier, il y a lieu de classer ces écarts selon qu'ils sont dus à des facteurs macroéconomiques qui ont influé sur les prévisions des recettes et des dépenses (par exemple, celles liées au salaire minimum, ou à d'autres facteurs, incluant les variations inattendues de la demande de services publics, divers types de catastrophes naturelles ou autres aléas, les guerres ou les troubles civils. Lorsque l'incohérence interne des données est connue ou qu'il n'est pas procédé au rapprochement nécessaire des comptes pour en vérifier la cohérence, cet état de fait doit être clairement indiqué.

Rapprochement de données

270. Il convient de procéder à un rapprochement entre les données budgétaires et les données correspondantes de nature non budgétaire, principalement les données monétaires, mais aussi les données de balance des paiements et de comptabilité nationale¹³⁸. La rigueur s'impose dans le rapprochement des données budgétaires et monétaires, et toute faiblesse de ce processus doit être portée en temps opportun à l'attention du public (par exemple dans les rapports d'audit). Le solde global, qui est égal à la différence entre les recettes et les dépenses, doit concorder avec les données sur le financement qui sont communiquées par les administrations publiques et leurs contreparties - la banque centrale, le reste du système bancaire et les autres prêteurs nationaux et étrangers. Les données sur lePage 103 financement de l'État doivent en outre être rapprochées des données détaillées sur les variations de la dette et des actifs financiers. Dans tous les rapports, tout écart inexpliqué entre les comptes du grand livre des administrations publiques et les comptes bancaires doit être indiqué.

271. L'un des signes de la détermination d'un pays à améliorer ses données de finances publiques est sa participation au SGDD. L'un des objectifs essentiels du SGDD est d'aider les pays à élaborer leurs systèmes statistiques jusqu'au point où ils seront en mesure de diffuser régulièrement et en temps utile des données fiables à l'intention du public. Cette condition est nécessaire pour les pays qui n'appliquent pas la NSDD. Le SGDD fournit un cadre d'évaluation des besoins et de définition des priorités en la matière. Pour participer au SGDD, les pays doivent notamment s'engager à l'utiliser comme cadre d'élaboration de leurs statistiques, établir des métadonnées¹³⁹ décrivant les pratiques qu'ils suivent pour produire et diffuser leurs statistiques officielles, et annoncer leurs plans d'amélioration à court et à long terme de ces pratiques.

272. Le FMI a élaboré un cadre générique d'évaluation de la qualité des données (CEQD)¹⁴⁰ qui traite des divers aspects du recueil, du traitement et de la diffusion des données. Un cadre d'évaluation a été mis au point pour les finances publiques, qui est compatible avec la...