La Dette Souveraine Devant les Tribunaux Arbitraux Internacionaux

Autor:Mathias Audit
Páginas:39-52
RESUMO

Un grand nombre des affaires d’arbitrage mixte présente la particularité commune de se fonder sur des procédures d’arbitrage dites ad hoc, c’est-à-dire organisées par les parties elles-mêmes et en dehors de toute institution qui serait en charge de le faire. C’est ainsi qu’a été créé sous les auspices de la Banque mondiale, le Centre de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)... (ver resumo completo)

 
TRECHO GRÁTIS
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La Dette Souveraine Devant les Tribunaux Arbitraux Internationaux
LA DETTE SOUVERAINE DEVANT LES TRIBUNAUX ARB ITRAUX
INTERNATIONAUX
Mathias Audit1
RÉSUMÉ
Un grand nombre des affaires d’arbitrage mixte présente la particularité commune de
se fonder sur des procédures d’arbitrage dites ad hoc, c’est-à-dire organisées par les
parties elles-mêmes et en dehors de toute institution qui serait en charge de le faire.
C’est ainsi qu’a été créé sous les auspices de la Banque mondiale, le Centre de
règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), pour le règlement des
différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres
États. Pendant longtemps, les tribunaux arbitraux saisis de contentieux impliquant
des États ou certaines de leurs émanations l’ont été sur le fondement de clauses
compromissoires insérées dans des contrats conclus entre les deux parties au litige.
Récemment, un autre mode de saisine s’est parallèlement développé, fondé sur ce
que l’on dénomme généralement le consentement dissocié. Depuis le début des
années 1990, les États commencent à se refinancer par le recours à l’émission de
titres obligataires sur les marchés financiers. La multitude de parties dans ces
operations a très certainement donné le sentiment aux rédacteurs de contrats
d’émission obligataire que l’arbitrage ne serait pas adapté comme mode de résolution
des litiges. Ils se sont donc refusés à y faire figurer des clauses compromissoires. De
cette manière, en matière de dettes souveraines, s’accentue l’importance
du mécanisme du consentement dissocié.
Mots-Clés: Dette Souveraine. Tribunaux Arbitraux Internationaux. Consentement
Dissocié.
ABSTRACT
A large number of mixed arbitration cases presents the common particularity of
being based on arbitration’s procedures called ad hoc, i.e., organized by the parties
themselves and exterior to the competent institutions. Thus, it was created under the
auspices of the World Bank, the International Centre for Settlement of Investment
Disputes (ICSID) for regulation of disputes concerning investments between States
and nationals of other States. For a long time, the arbitration tribunals seized of
disputes regarding States or some of their emanations have been on the basis of
arbitration clauses inserted in the contracts concluded between both parties of the
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1Professeur à l’Université Pa ris Ouest, Nanterre La Défense et Codirecteur du Centre de Droit
International (CEDIN)

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