La Dette Souveraine Devant les Tribunaux Arbitraux Internacionaux

• Author: Mathias Audit
• Pages: 39-52

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La Dette Souveraine Devant les Tribunaux Arbitraux Internationaux

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LA DETTE SOUVERAINE DEVANT LES TRIBUNAUX ARB ITRAUX

INTERNATIONAUX

Mathias Audit1

RÉSUMÉ

Un grand nombre des affaires d’arbitrage mixte présente la particularité commune de

se fonder sur des procédures d’arbitrage dites ad hoc, c’est-à-dire organisées par les

parties elles-mêmes et en dehors de toute institution qui serait en charge de le faire.

C’est ainsi qu’a été créé sous les auspices de la Banque mondiale, le Centre de

règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), pour le règlement des

différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres

États. Pendant longtemps, les tribunaux arbitraux saisis de contentieux impliquant

des États ou certaines de leurs émanations l’ont été sur le fondement de clauses

compromissoires insérées dans des contrats conclus entre les deux parties au litige.

Récemment, un autre mode de saisine s’est parallèlement développé, fondé sur ce

que l’on dénomme généralement le consentement dissocié. Depuis le début des

années 1990, les États commencent à se refinancer par le recours à l’émission de

titres obligataires sur les marchés financiers. La multitude de parties dans ces

operations a très certainement donné le sentiment aux rédacteurs de contrats

d’émission obligataire que l’arbitrage ne serait pas adapté comme mode de résolution

des litiges. Ils se sont donc refusés à y faire figurer des clauses compromissoires. De

cette manière, en matière de dettes souveraines, s’accentue l’importance

du mécanisme du consentement dissocié.

Mots-Clés: Dette Souveraine. Tribunaux Arbitraux Internationaux. Consentement

Dissocié.

ABSTRACT

A large number of mixed arbitration cases presents the common particularity of

being based on arbitration’s procedures called ad hoc, i.e., organized by the parties

themselves and exterior to the competent institutions. Thus, it was created under the

auspices of the World Bank, the International Centre for Settlement of Investment

Disputes (ICSID) for regulation of disputes concerning investments between States

and nationals of other States. For a long time, the arbitration tribunals seized of

disputes regarding States or some of their emanations have been on the basis of

arbitration clauses inserted in the contracts concluded between both parties of the

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1Professeur à l’Université Pa ris Ouest, Nanterre La Défense et Codirecteur du Centre de Droit

International (CEDIN)