Le rôle des initiatives de responsabilité sociale dans le contrôle des audits sociaux et la responsabilisation de leurs auteurs

• Published date: 01 June 2019
• Author: Carolijn TERWINDT,Amy ARMSTRONG
• Date: 01 June 2019
• DOI: http://doi.org/10.1111/ilrf.12122

Revue internationale du Travail, vol. 158 (2019), no 2

Droits réservés © auteur(s), 2019.

Compilation et traduction des articles © Organisation internationale du Travail, 2019.

Le rôle des initiatives de responsabilité

sociale dans le contrôle des audits

sociaux et la responsabilisation

de leurs auteurs

Carolijn TERWINDT* et Amy ARMSTRONG**

Résumé. En 2 018, l’effondrement du Rana Plaza braquait le projecteur sur les

conditions de travail parfois déplorables dans la confection. Si la grande distri-

bution est depuis pointée du doigt, la responsabilité des cabinets d’audit social est

rarement mentionnée. Les auteures examinent les moyens disponibles à ce stade

pour repérer et sanctionner les audits négligents ou complaisants, qui taisent les

atteintes aux droits des travailleurs. Elles constatent que les contrôles et les rappels

à l’ordre restent limités dans les faits. Elles s’interrogent alors sur l’apport des ini-

tiatives de responsabilité sociale pour un contrôle véritable de la qualité des audits

et une responsabilisation de leurs auteurs.

Le 24 avril 2013, à Dhaka, au Bangladesh, le complexe du Rana Plaza

s’effondrait. Bilan: 1 134morts et quelque 1 800blessés, dont des enfants

et des femmes enceintes (CPD, 2014, p.12). Pourtant, deux des usines situées

dans le bâtiment avaient été inspectées dans le cadre du processus d’audit de

la Business Social Compliance Initiative (BSCI), un organisme créé par la

Foreign Trade Association (FTA) en 2003 pour «répondre à la demande tou-

jours plus pressante d’entreprises soucieuses de la qualité et de la transparence

des conditions de travail dans les chaînes d’approvisionnement mondiales

1

». À

l’époque, le directeur général de la BSCI avait nié toute responsabilité dans

les faits, déclarant qu’«il ne [fallait] pas trop en demander aux audits sociaux»

(Al-Mahmood et Wright, 2013). Mais alors que faut-il attendre exactement

de ces contrôles effectués par des tierces parties? Et que doit-il se passer

quand ils n’ont pas les effets escomptés? Enn, quel est le rôle que devraient

* Conseillère juridique principale au Centre européen pour les droits constitutionnels et

humains (ECCHR), Berlin, info@ecchr.eu (auteure référente). ** Membre du barreau de

Johannesburg, armstrong@thulamelachambers.co.za.

Les articles paraissant dans la Revue internationale du Travail n’engagent que leurs auteurs,

et leur publication ne signie pas que le BIT souscrit aux opinions qui y sont exprimées.

1 Voir à l’adresse http://www.bsci-intl.org/about-bsci [consulté le 10avril2015].

Revue internationale du Travail264

jouer les initiatives de responsabilité sociale de l’entreprise (ou RSE) dans le

contrôle de la qualité des audits et la responsabilisation des entreprises qui

les réalisent?

En 2005 déjà, des défaillances notables du système d’audit social avaient

été décelées. Clean Clothes Campaign (CCC), une organisation de défense des

droits des travailleurs, avait alors publié un rapport qui pointait du doigt cer-

taines lacunes, faisant état d’«audits mensongers ou bâclés», tout en mettant

en garde contre une utilisation aveugle de ces outils et en appelant à davan-

tage de transparence et de responsabilisation (CCC, 2005). Si ces problèmes

sont connus de longue date, les audits semblent encore avoir de beaux jours

devant eux, et ils restent un outil privilégié de la RSE et de la fabrication du-

rable. Selon la BSCI, «Les audits constituent l’outil le plus able à ce stade

pour savoir ce qui se passe vraiment sur les lieux de production2». Il s’agit en

outre, pour les enseignes de la grande distribution, d’un mécanisme commode

pour prouver à l’opinion qu’elles prennent des mesures en matière de respon-

sabilité sociale dans leur chaîne d’approvisionnement.

Si l’audit social n’est manifestement pas une mode passagère, cela n’em-

pêche pas de poser la question de la posture à adopter face à des contrôles

mal faits ou lacunaires, qui ne détectent pas les atteintes aux droits des tra-

vailleurs. Dans la pratique, les auteurs des audits sociaux ne font pas l’objet

d’actions en responsabilité pour les services qu’ils fournissent, comme l’a re-

connu un représentant de la société TÜV Rheinland, une entreprise de cer-

tication allemande (Dohmen, 2016). C’est un problème dans la mesure où

les marques n’hésitent pas à brandir des rapports d’audit conformes pour se

défendre lorsque les installations de leurs fournisseurs sont touchées par des

incendies ou autres accidents meurtriers (Burckhardt, 2014). Alors que les

rapports d’audit se généralisent, on ne sait toujours pas véritablement qui est

responsable de leur contenu et de leurs conséquences. Ces rapports n’étant gé-

néralement pas publiés, les parties indépendantes ou intéressées n’ont aucun

moyen de surveiller le processus sur lequel ils s’appuient ni de vérier que

leurs conclusions sont correctes. Ainsi, les travailleurs, que l’audit social vise

à protéger en principe, ne sont pas en mesure de contrôler son contenu ni de

demander des comptes aux véricateurs.

Au cours de l’été 2016, l’entreprise PricewaterhouseCoopers (PwC) a été

poursuivie dans le cadre du plus important procès jamais intenté contre un ca-

binet d’experts-comptables aux États-Unis. Il était reproché aux véricateurs

de PwC de ne pas avoir repéré une fraude, ce qui posait la question de ce que

l’on était en droit d’attendre d’eux exactement. Tout en reconnaissant les faits,

le cabinet a déclaré pour sa défense qu’il avait respecté les normes comptables

établies par le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), un

organisme américain de réglementation et de surveillance (McKenna, 2016).

Dans un cas comme celui-ci, les parties conviennent généralement d’un rè-

glement à l’amiable (dont le montant est souvent gardé secret) sans que la

2

Voir à l’adresse http://www.bsci-intl.org/why-are-audits-important [consulté le 10avril2015].

Contrôle et sanction dans le domaine de l’audit social 265

justice se prononce jamais sur la responsabilité du prestataire. C’est ce qui s’est

passé en l’espèce (McLannahan, 2016; Fisher, 2017). Néanmoins, de tels pro-

cès contribuent à responsabiliser les entreprises. Ainsi, PwC a dû se défendre

et expliquer comment il avait appliqué les normes comptables en vigueur.

Le procès a permis aux acteurs et spécialistes du secteur, aux universitaires

et aux groupes de pression de rééchir ensemble à l’adéquation des normes

applicables et de proposer des améliorations. En outre, sachant qu’ils peuvent

avoir affaire à la justice, les cabinets de révision comptable redoublent de pru-

dence et documentent leurs processus et leurs conclusions an de se couvrir.

Comme l’observe l’OCDE, la possibilité de telles procédures améliore la qua-

lité des audits en général et limite la fréquence des vérications tendancieuses

ou inexactes (OCDE, 2001).

On ne relève pas d’affaires similaires dans le domaine de l’audit social,

non pas tant parce que la qualité des procédures y est meilleure que parce que

les parties lésées hésitent davantage à saisir la justice ou ne sont pas habilitées

à le faire3. Dans les usines manufacturières, la peur des représailles empêche

généralement la main-d’œuvre de dénoncer trop franchement les défauts de

responsabilité

4

. En outre, au même titre que leurs patrons, les travailleurs n’ont

pas intérêt à ce que les acheteurs annulent leurs commandes, et ils savent que,

en dénonçant des rapports d’audit de mauvaise qualité et des conditions de

travail inhumaines, ils risquent de perdre leur emploi. À l’heure actuelle, les

cabinets d’audit ne sont pas tenus pour responsables du contenu de leurs rap-

ports, que ce soit par leurs commanditaires (en l’occurrence les marques ou les

propriétaires d’usines), par les travailleurs – que les audits sont censés proté-

ger – ou par les gouvernements (Terwindt et Saage-Maaß, 2016).

Terwindt et Saage-Maaß (ibid.) mettent l’accent sur la nécessité de ren-

forcer les mécanismes visant à afrmer la responsabilité des auteurs d’audits

sociaux défaillants devant la justice pénale ou civile (poursuites en respon-

sabilité délictuelle). Bien qu’elles constituent une part essentielle du cadre

de responsabilité, ces actions ont leurs limites. La responsabilité délictuelle

couvre seulement les préjudices à la personne; la responsabilité pénale, quant

à elle, s’appliquera seulement si les actes des véricateurs constituent un délit.

Par conséquent, le présent article étudie en premier lieu le rôle que les ini-

tiatives de RSE peuvent et devraient jouer pour améliorer le contrôle des

3 La seule action en justice formée contre un cabinet d’audit social visait la société Bureau

Veritas au Canada. Dans cette affaire, qui date d’avril2015, l’entreprise a été attaquée pour avoir

inspecté un atelier situé dans l’immeuble du Rana Plaza, avant son effondrement, sans signaler les

risques évidents concernant la sécurité du bâtiment. Un juge a rejeté la demande en juillet2017

au motif que le droit des plaignants d’attaquer Bureau Veritas et les marques concernées devant

la justice n’était pas établi. En outre, la partie lésée n’avait pas démontré l’obligation de diligence

de Bureau Veritas à l’égard des travailleurs de l’usine, le champ d’application de l’audit était très

restreint et n’incluait pas la sécurité du bâtiment, et la marque n’avait pas de responsabilité suf-

sante sur les conditions de travail dans l’usine (Islam, 2017; voir également Das c. George Weston

Limited, 2017, ONSC 4129, en particulier le paragraphe59; et le site https://www.rochongenova.

com/Current-Class-Action-Cases/Rana-Plaza.shtml [consulté le 18mars 2019]).

4

Voir à l’adresse https://www.hrw.org/report/2015/04/22/whoever-raises-their-head-suffers-

most/workers-rights-bangladeshs-garment [consulté le 11mars2019].