Le non‐respect des dispositions relatives au salaire minimum en Europe centrale et orientale

• DOI: http://doi.org/10.1111/ilrf.12124
• Date: 01 June 2019
• Author: Piotr LEWANDOWSKI,Karolina GORAUS‐TAŃSKA
• Published date: 01 June 2019

Revue internationale du Travail, vol. 158 (2019), no 2

Droits réservés © auteur(s), 2019.

Compilation et traduction des articles © Organisation internationale du Travail, 2019.

* Faculté des sciences économiques de l’Université de Varsovie; kgoraus@wne.uw.

edu.pl. ** Institute for Structural Research (IBS); piotr.lewandowski@ibs.org.pl. Les auteurs

remercient Szymon Górka, qui les a assistés avec talent dans les travaux de recherche nécessaires

à cette étude, ainsi qu’Andrea Garnero, qui a relu une version préliminaire de leur manuscrit. Ils

remercient aussi de leurs observations bienvenues les participants aux conférences suivantes: le

colloque intitulé Jobs Conference organisé par l’IBS à Varsovie en 2015, les rencontres écono-

miques internationales de Varsovie (Warsaw International Economic Meeting – WIEM) de 2016,

la 28econférence de l’association européenne des économistes du travail (European Association of

Labour Economists – EALE) tenue à Gand, en 2016 également, et la conférence «Jobs and Devel-

opment» organisée à Washington, toujours la même année. Leurs remerciements vont enn à Attila

Bartha, Vera Czesaná, Katarina Gandzalova, Peter Goliáš, Bogusław Gruzewski et Lija Luste qui

leur ont fourni des informations sur la législation relative au salaire minimum dans certains pays.

Les données utilisées proviennent d’Eurostat mais les auteurs restent entièrement responsables

des résultats et des conclusions présentés dans leur article. Ils soulignent qu’ils ont bénécié de

l’appui nancier du Network for Jobs and Development, sous les auspices de la Banque mondiale.

Les dénis de responsabilité habituels sont applicables.

Les articles paraissant dans la Revue internationale du Travail n’engagent que leurs auteurs,

et leur publication ne signie pas que le BIT souscrit aux opinions qui y sont exprimées.

Le non-respect des dispositions

relatives au salaire minimum

en Europe centrale et orientale

Karolina GORAUS-TAN

´SKA* et Piotr LEWANDOWSKI**

Résumé. L’étude porte sur l’inobservation du salaire minimum dans dix pays

d’Europe centrale et orientale dotés de cette institution. Les auteurs estiment la

fréquence et la gravité des infractions à partir des données de l’EU-SILC (2003 -

2012), en reprenant la méthode de Bhorat, Kanbur et Mayet (2013). Ils tiennent

compte dans leurs régressions des caractéristiques individuelles, des caractéris-

tiques de l’emploi et des données macroéconomiques. Les infractions restent rela-

tivement peu fréquentes mais touchent d’abord les groupes que les politiques de

salaire minimum devraient protéger. Par ailleurs, la hausse du rapport entre sa-

laire minimum et salaire moyen dans le temps s’accompagne d’une hausse de la

fréquence des infractions.

L’effet des politiques de salaire minimum intéresse beaucoup les cher-

cheurs et les responsables de l’action publique dans les pays dévelop-

pés comme dans le monde en développement. Dans les économies qui ont

connu une croissance rapide du PIB par habitant, les travailleurs réclament

souvent une revalorisation de ce plancher. Les politiques de salaire minimum

Revue internationale du Travail324

sont parfois à l’honneur aussi dans les économies marquées par de fortes dis-

parités salariales ou confrontées à des problèmes de pauvreté laborieuse. Avec

l’arrivée de la crise de 2008, on observe un regain d’intérêt pour cette institu-

tion dans le monde (OCDE, 2015). Dans les débats comme dans la littérature

économique sur la question, l’accent est mis principalement sur l’incidence des

salaires minima sur l’emploi (Neumark et Wascher, 2006), et également, mais

dans une moindre mesure, sur leur effet sur les disparités salariales (Autor,

Manning et Smith, 2010) et sur la pauvreté, que ce soit dans les pays dévelop-

pés (Saget, 2001) ou dans les pays en développement (MaCurdy, 2015). Alors

que les observateurs expriment des inquiétudes tout autant que des attentes

quant à l’effet potentiel des dispositions législatives instituant de tels seuils

salariaux sur les marchés du travail, il ne faut pas oublier que les politiques de

salaire minimum ne portent leurs fruits que si elles sont véritablement mises

en œuvre et respectées. Pour évaluer l’incidence du salaire minimum dans des

contextes nationaux donnés, il faut donc parvenir à mesurer le degré d’obser-

vation (ou d’inobservation) des règles en question et détailler les stratégies uti-

lisées par les agents pour les contourner. Ashenfelter et Smith (1979) utilisent

pour ce faire un modèle de maximisation du prot dans lequel le non-respect

est mis en relation avec la probabilité de se faire prendre et la lourdeur des

sanctions encourues. Basu, Chau et Kanbur (2010) ont établi que, par prag-

matisme, les gouvernements acceptent parfois une application lacunaire de la

législation si cela permet de limiter les coûts liés au contrôle et à la sanction

des infractions. Bhorat, Kanbur et Stanwix (2015a) proposent un modèle de

conformité partielle qui montre que les employeurs peu respectueux du droit

tendent à rapprocher les salaires qu’ils versent à leur personnel des seuils en

vigueur, car la probabilité d’être démasqué dépend de l’importance du sous-

paiement. Danziger (2009) estime que, si les travailleurs ont une aversion pour

le risque de revenu et n’agissent pas en fonction d’un principe de prudence, la

hausse des minima légaux élève le coût de la protection sociale même lorsque

les règles sont mal appliquées. Cependant, les études empiriques sur les at-

teintes aux dispositions relatives au salaire minimum restent rares, notamment

celles qui portent sur plusieurs pays à la fois. En outre, la question est envisa-

gée principalement dans le contexte du monde en développement (voir Rani

et coll., 2013; Bhorat, 2014; Bhorat, Kanbur et Stanwix, 2015b; Ye, Gindling et

Li, 2015; Marinakis, 2016), même si l’on trouve une analyse sur l’inapplication

du droit (ainsi que sur les situations de défaut de couverture) dans les pays de

l’Union européenne (UE) dans Garnero, Kampelmann et Rycx (2015).

Dans notre article, nous cherchons à compléter cette littérature naissante

en évaluant les atteintes aux dispositions relatives au salaire minimum dans

les dix pays d’Europe centrale et orientale (PECO) ayant adhéré à l’UE en

2004 ou par la suite, en déterminant quels sont les travailleurs les plus expo-

sés aux infractions et en faisant émerger les tendances en matière de non-res-

pect dans le temps. Les PECO se prêtent particulièrement bien à une étude

transnationale sur la question. Tous sont dotés d’un système de salaire mini-

mum national légal, qui couvre la totalité des salariés, et leurs niveaux de

Les atteintes au salaire minimum en Europe centrale et orientale 325

développement sont comparables. En outre, tous ont adhéré à l’UE récem-

ment, rejoignant un ensemble dans lequel le salaire offert aux travailleurs les

moins qualiés est souvent plus élevé que sur leur propre territoire. La litté-

rature sur le rôle des salaires minima dans les PECO reste relativement peu

abondante, et la question y est envisagée essentiellement sous l’angle des effets

sur l’emploi1. À notre connaissance, nous sommes donc les premiers à aborder

la question du non-respect des dispositions relatives au salaire minimum en

Europe centrale et orientale2.

Cette introduction étant faite, nous organisons la suite de notre texte en

cinq parties. Dans la première, nous présentons les dispositions sur les salaires

minima et leur évolution dans les pays d’Europe centrale et orientale de notre

échantillon. Dans une deuxième partie, nous détaillons la méthode proposée

par Bhorat, Kanbur et Mayet (2013), que nous avons utilisée pour analyser la

fréquence des infractions aux règles en question et leur gravité (en l’espèce la

valeur pécuniaire du moins-perçu). Dans cette partie, nous fournissons aussi

des informations sur nos données. Dans la troisième partie, nous rapportons les

estimations de nos différents indicateurs du non-respect sur la période 2003-

2012, ainsi que les estimations des relations entre ces mesures et les variables

individuelles ou relatives à l’emploi, telles qu’elles ressortent d’une analyse

reposant sur des modèles probit, de même que les résultats des régressions

de panel à l’échelon des pays. Dans la quatrième partie, nous présentons les

politiques adoptées dans les différents PECO de notre échantillon en nous

demandant si les particularités institutionnelles de chacun peuvent expliquer

les résultats précédents. Dans une cinquième et dernière partie, nous résumons

nos résultats et indiquons les enseignements que l’on pourra en tirer dans la

perspective de l’action publique.

Les salaires minima en Europe centrale et orientale

Sur les vingt-huit États membres que comptait l’UE en 2015, vingt-deux étaient

dotés d’une législation instituant un salaire minimum au niveau national. Parmi

eux, onze étaient des pays d’Europe centrale et orientale ayant adhéré à l’UE

en 2004 ou par la suite (Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Litua-

nie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et République tchèque). Dans

notre étude, l’analyse porte sur ces pays3, exception faite de la Croatie, que

nous avons dû écarter pour cause de données manquantes. Nous désignerons

1

Voir Hinnosaar et Room (2003), Eriksson et Pytlikova (2004), Fialová et Mysíková (2009),

Baranowska-Rataj et Magda (2015), Kamińska et Lewandowski (2015), Gouvernement de la Slo-

vénie (2017).

2

Dans notre étude, nous utilisons les termes «infraction», «non-respect», «atteinte» et «man-

quement» de façon indifférenciée pour désigner les situations dans lesquelles un travailleur qui au-

rait droit au salaire minimum selon la loi reçoit moins que ce montant dans les faits.

3 Selon les données d’Eurostat, les autres pays de l’UE qui étaient dotés d’un salaire mi-

nimum national légal en 2015 étaient les suivants: Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce,

Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni. En Allemagne, l’introduction de

ce salaire date du 1er janvier 2015.