Les droits au travail dans une économie mondialisée: les nouveaux modèles d'accords commerciaux et d'investissement des États‐Unis peuvent‐ils promouvoir les normes internationales du travail au Bangladesh?

• Author: Ronald C. BROWN
• DOI: http://doi.org/10.1111/ilrf.12025
• Published date: 01 September 2016
• Date: 01 September 2016

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Compilation et traduction des articles © Organisation internationale du Travail 2016

* Professeur de droit à la Faculté de droit de l’Université de Hawaï; courriel: ronaldc@

hawaii.edu. L’auteur remercie Scott Prange pour son assistance précieuse en matière de recherche.

Les articles paraissant dans la Revue internationale du Travail n’engagent que leurs auteurs,

et leur publication ne signie pas que le BIT souscrit aux opinions qui y sont exprimées.

Revue internationale du Travail, vol. 155 (2016), no 3

Les droits au travail

dans une économie mondialisée:

les nouveaux modèles d’accords

commerciaux et d’investissement

des États-Unis peuvent-ils promouvoir

les normes internationales du travail

au Bangladesh?

Ronald C. BROWN*

Résumé. Les accords internationaux de libre-échange ou d’investissement offrent

des possibilités considérable –mais inexploitées – de renforcement des normes

du travail. Les dispositions relatives au travail inscrites dans l’accord commer-

cial États-Unis-République de Corée marquent une indéniable amélioration à cet

égard. Cependant, selon l’auteur, l’efcacité de l’accord est amoindrie par des mé-

canismes d’exécution insufsants et la formulation des droits par référence à la

Déclaration de l’OIT de 1998 plutôt qu’aux conventions fondamentales sur les-

quelles elle est fondée. L’auteur examine les mesures à adopter pour que ces ac-

cords contribuent effectivement au renforcement des normes relatives au travail

partout dans le monde.

L

e 28 juin 2013, alors que l’opinion internationale et nationale est en proie

à l’indignation après l’accident industriel le plus grave que le monde

ait connu depuis Bhopal, le Président des États-Unis, Barack Obama, fait

une déclaration sans précédent: les États-Unis, annonce-t-il, n’accorderont

plus de privilèges commerciaux au Bangladesh, reprochant à ce pays son

manque de respect des normes internationales du travail et envoyant par là

un message sans ambiguïté aux détaillants américains actifs dans le pays et

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demeurés jusque-là indifférents aux conditions de travail (Greenhouse, 2013a;

White House, 2013; voir aussi Anner, Bair et Blasi, 2013)1.

Deux mois plus tôt à peine, la communauté internationale avait le re-

gard xé sur le centre de Dhaka, où le Rana Plaza, un bâtiment qui héber-

geait les ateliers de confection de détaillants des États-Unis et d’autres pays

occidentaux, venait de s’effondrer (Yardley, 2013a; voir aussi Anner, Bair

et Blasi, 2013). La structure se désagrégea entièrement, faisant 1 129morts

–des hommes, des femmes et leurs enfants qui se trouvaient dans des gar-

deries– et 2 515blessés (Harder, 2013; Yardley, 2013a et 2013b; Kabeer et

Mahmud, 2004).

Ces personnes étaient les dernières victimes très médiatisées de la course

internationale effrénée au moins-offrant –en l’occurrence dans l’industrie de

la confection– qui a longtemps tiré parti des disparités entre les normes du

travail strictes des pays occidentaux développés et les règles, bien moins rigou-

reuses, des pays en développement. À l’heure où les détaillants occidentaux

cherchaient activement des pays où ils pourraient faire fonctionner des usines

en exploitant une main-d’œuvre peu onéreuse, le Bangladesh avait réussi à

développer une économie axée sur l’exportation en les attirant grâce à une

population abondante d’ouvriers pauvres, socialement et économiquement op-

primés et prêts à tout pour obtenir un emploi.

Or cette course au moindre coût, qui a provoqué la catastrophe du Rana

Plaza, a été, à bien des égards, encouragée par le régime de préférences com-

merciales accordé à des pays tels que le Bangladesh dans le cadre du Système

généralisé de préférences. Le Bangladesh était en effet l’un des 125pays bé-

néciant de préférences commerciales accordées par les États-Unis. À ce titre,

le pays avait été autorisé à exporter près de 5 00 0produits en franchise vers

les États-Unis (Ofce of the United States Trade Representative, 2013a), les-

quels s’étaient portés acquéreurs de près de 25pour cent de ses 18milliards

de dollars d’exportations annuelles de vêtements (Greenhouse, 2013a). Tout

naturellement, les détaillants états-uniens se bousculaient au Bangladesh pour

y passer des accords avec des sous-traitants comme M.Rana, qu’ils chargeaient

de diriger leurs usines et d’engager une main-d’œuvre bon marché, an d’im-

porter ensuite aisément leurs produits en franchise de droits de douane.

En abrogeant les préférences commerciales accordées au Bangladesh, le

président Obama espérait, par cette pression économique, inciter les autorités

à adopter et respecter les normes internationales du travail tout en poussant

les détaillants américains actifs dans le pays à limiter leurs importations. Pour

audacieux qu’il fût, le geste restait pourtant largement symbolique. Dans le

1 Le Président Obama a déclaré à cette occasion que, conformément à l’article 502, para-

graphe d), de la loi de 1974 sur le commerce, il était approprié de suspendre la désignation du

Bangladesh en tant que pays en développement bénéciaire au titre du système généralisé de pré-

férences (SGP) parce que le pays n’avait pas pris et ne prenait pas de mesures pour accorder aux

travailleurs les droits qui leur sont reconnus sur le plan international. An de reéter cette suspen-

sion, le président a décidé qu’il convenait de modier les notes générales 4 a) et 4 b) i) de la liste

tarifaire harmonisée des États-Unis.