Declaration Conjointe établissant un Partenariat de mobilité entre le Royaume du Maroc et l'Union Européene et ses États Membres

• Pages: 233-278

DOCUMENTATION

Paix et Securité Internationales

ISSN 2341-0868, Num. 5, janvier-décembre 2017, pp. 233-278

DOI: http://dx.doi.org/10.25267/Paix_secur_ int.2017.i5.10

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DÉCLARATION CONJOINTE ÉTABLISSANT UN PARTENERIAT DE

MOBILITÉ ENTRE LE ROYAUME DU MAROC

ET L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES

Paix et sécurité Internationales

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Le Royaume du Maroc, l'Union européenne (ci-après "UE") et ses États membres participants, à

savoir la République fédérale de l'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne, la

République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise,

le Royaume de Suède et le Royaume Uni (ci-après "les signataires"),

- RECONNAISSANT que la question de la migration occupe une place importante dans le

partenariat exemplaire qui lie le Maroc et l'UE depuis plusieurs décennies;

- SOULIGNANT la nécessité d'œuvrer de concert et dans un esprit de partenariat en vue

assurer une meilleure gestion de la migration selon une approche globale et équilibrée, dans

l'intérêt mutuel;

- AGISSANT dans le cadre existant du partenariat UE-Maroc, en particulier sur la base de

l'accord euro-méditerranéen d'association en vigueur depuis mars 2000, le Plan action UE-

Maroc de 2005, établi dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage (PEV), ainsi que

le nouveau document conjoint sur le renforcement des relations bilatérales (Statut Avancé) de

2008 et le Plan action pour la mise en œuvre du Statut avancé (2013-2017);

- AGISSANT en cohérence avec les processus régionaux et internationaux impliquant le Maroc

et l'UE, notamment le Dialogue Euro-africain sur la Migration et le Développement

(Processus de Rabat), le Dialogue UE-Afrique, le Partenariat euro-méditerranéen, le Dialogue

5+5 et le Forum mondial sur la migration et le développement (FMMD); TENANT COMPTE

également du Dialogue ACP-UE sur la migration, sur la base de la Convention de Cotonou;

- S'INSPIRANT de l'approche globale sur les questions des migrations et de la mobilité

adoptée par l'UE, et notamment des quatre priorités opérationnelles qu'elle prévoit, ainsi que

des priorités du gouvernement marocain en matière de migration et de développement;

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- RAPPELANT que le respect des droits fondamentaux est à la base de la politique migratoire

de l'UE et du Maroc, y compris dans le cadre des relations avec les Etats-tiers;

- RAPPELANT la qualité des relations qui existent entre le Maroc, d'une part, et l’UE et les

Etats membres participants, autre part, dans le domaine migratoire, et prenant acte des

réalisations atteintes dans le cadre des accords et instruments bilatéraux en la matière;

- SOULIGNANT la contribution des marocains résidant en Europe dans le rapprochement et le

développement des relations maroco-européennes;

- PRENANT ACTE des avantages et de l'impact positif d'une gestion maîtrisée de la migration

tant pour les parties signataires que pour les migrants, à travers sa contribution au

développement des échanges humains, économiques et commerciaux entre les parties;

- REAFFIRMANT leur détermination à développer davantage leur coopération en matière

migratoire selon une approche globale et équilibrée qui tienne compte de tous les aspects liés

à cette question, sur la base des quatre axes prioritaires identifiés dans cette déclaration;

- RAPPELANT les communications conjointes de la Commission européenne et de la Haute

représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 mars et du

25 mai 2011 sur "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de

la Méditerranée" et sur "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" et la

communication de la Commission européenne du 24 mai 2011 sur "Un dialogue pour les

migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du Sud de la Méditerranée";

- PRENANT ACTE de la spécificité du Maroc en tant que pays d'origine, de transit et, de plus

en plus, de destination finale en matière de flux migratoires et SOULIGNANT ses efforts

constants pour maîtriser les routes migratoires, y compris maritimes, lutter contre

l'immigration irrégulière et contre les réseaux transfrontières de trafic des êtres humains et de

traite des personnes;