Additifs concernant des Relevés des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat

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Additifs concernant des Relevés des traités ou accords interna-

tionaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secré-

tariat

Annexe A

No. 14668. Multilatéral

Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16

décembre 1966

Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte

(avec pièce jointe)

France

Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de l'Orga-

nisation des Nations Unies : 15 novembre 2005

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'of-

fice, 15 novembre 2005

No. 24841. Multilatéral

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, in-

humains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984

Retrait de réserve relative au paragraphe 1 de l'article 30 for-

mulée lors de la ratification

République socialiste soviétique d'Ukraine

Réception par le Secrétaire général de l'Organisation des Na-

tions Unies : 20 avril 1989

Date de prise d'effet : 20 avril 1989

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'of-

fice, 20 avril 1989

No. 27531. Multilatéral

Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre

1989

Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention re-

lative aux droits de l'enfant. New York, 12 décembre 1995

Acceptation

Ukraine

Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de l'Orga-

nisation des Nations Unies : 3 juillet 2003

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

d'office, 3 juillet 2003

No. 33207. Multilatéral

Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfron-

tières et des lacs internationaux. Helsinki, 17 mars 1992

Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la pro-

tection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs

internationaux. Londres, 17 juin 1999

Ratification

Ukraine

Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de l'Orga-

nisation des Nations Unies : 26 septembre 2003

Date de prise d'effet : 5 août 2005

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

d'office, 4 août 2005

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le mois de janvier 2006

the month of January 2006

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