Rectificatifs concernant des Relevés des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat

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Rectificatifs concernant des Relevés des traités ou accords

internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au

Secrétariat

Annexe A

No. 17865. Multilatéral

Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des

testaments. Bâle, 16 mai 1972

Ratification (avec déclaration)

Liechtenstein

Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Conseil

de l'Europe : 19 mai 2004

Date de prise d'effet : 20 août 2004

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

Conseil de l'Europe, 17 août 2004

[Le nom du participant devrait se lire Liechtenstein.]