Addenda to Statements of Treaties and International Agreements registered or filed and recorded with the Secretariat

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Note du Secrétariat

1. Aux termes de l’Article 102 de la Charte de

l’Organisation des Nations Unies, tout traité ou

accord international conclu par un Membre des

Nations Unies après l’entrée en vigueur de la Charte

doit être enregistré au Secrétariat et publié par lui.

Par sa Résolution 97(I) du 14 décembre 1946,

l’Assemblée générale a adopté un Règlement

destiné à mettre en application l’Article 102 de la

Charte. Ce Règlement a été modifié en dernier

ressort le 19 décembre 1978 (“le Règlement”).

2. Aux termes de l’article 1 du Règlement, les parties doivent

enregistrer tout traité ou accord international soumis à la formalité

d’enregistrement et conclu par eux. En vertu de l’article 4 du

Règlement, l’Organisation des Nations Unies doit enregistrer

d’office tout traité ou accord international soumis à la formalité

d’enregistrement (i) lorsqu’elle est partie au traité ou à l’accord,

(ii) lorsqu’elle a été autorisée par les signataires à effectuer

l’enregistrement, ou (iii) lorsqu’elle est dépositaire d’un traité ou

accord multilatéral. Les Institutions spécialisées peuvent

également, dans certains cas déterminés, faire enregistrer des

traités. L’article 10 du Règlement contient des dispositions

relatives au classement et à l’inscription au répertoire de

certaines catégories de traités et d’accords internationaux autres

que ceux qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement en

vertu de l’Article 102 de la Charte. Aux termes de l’Article 102, le

Secrétariat est l’organe auprès duquel l’enregistrement ou le

classement et l’inscription au répertoire doivent être effectués.

3. Le présent Relevé est publié mensuellement par le Bureau

des affaires juridiques du Secrétariat en exécution de l’article 13

du Règlement.

4. La partie I contient le relevé des traités et accords

internationaux enregistrés conformément à l’article 1 du

Règlement. La partie II contient le relevé des traités et accords

internationaux classés et inscrits au répertoire en application de

l’article 10 du Règlement. Pour chacun des traités ou accords

internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire, les

renseignements ci-après sont fournis : numéro d’enregistrement

ou d’inscription au répertoire, titre, date de conclusion, date et

méthode d’entrée en vigueur, langues de conclusion, nom de

l’autorité qui a pris l’initiative de la formalité d’enregistrement ou

de classement et d’inscription au répertoire et date de cette

formalité. Les annexes du Relevé contiennent des actions

ultérieures relatives aux traités et accords internationaux

enregistrés ou classés et inscrits au répertoire auprès du

Secrétariat des Nations Unies ou enregistrés auprès du

Secrétariat de la Société des Nations. Ces actions peuvent être

sous forme d'accords complémentaires, d'accords qui amendent

ou modifient des accords enregistrés précédemment, ou de

déclarations certifiées. Les déclarations certifiées sont

composées uniquement de données, telles que ratifications,

adhésions, etc.

5. En vertu de l’Article 102 de la Charte et du Règlement, le

Secrétariat est chargé d’assurer l’enregistrement et la publication

des traités. En ce qui concerne l’enregistrement d’office ou le

classement et l’inscription au répertoire, dans les cas où --

conformément au Règlement -- il appartient au Secrétariat de

prendre l’initiative à cet égard, celui-ci est compétent pour traiter

de tous les aspects de la question.

6. Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque c’est une partie à

un traité ou à un accord international qui présente l’instrument

aux fins d’enregistrement ou de classement et d’inscription au

répertoire, le Secrétariat examine ledit instrument afin de

déterminer (i) s’il entre dans la catégorie des accords qui doivent

être enregistrés ou de ceux qui doivent être classés et inscrits

au répertoire et, (ii) si les conditions techniques du Règlement

sont remplies. Il convient de noter que la Société des Nations et

l’Organisation des Nations Unies ont progressivement élaboré, en

matière d’enregistrement des traités, une pratique qui fait autorité

et dont on peut utilement s’inspirer. Dans certains cas, le

Secrétariat peut juger nécessaire de consulter la partie qui

enregistre sur la recevabilité de l’enregistrement. Toutefois,

comme le terme “traité” et l’expression “accord international” n’ont

été définis ni dans la Charte ni dans le Règlement, le Secrétariat

a pris comme principe de s’en tenir à la position adoptée à cet

égard par l’Etat Membre qui a présenté l’instrument à

l’enregistrement, à savoir que pour autant qu’il s’agit de cet Etat

comme partie contractante, l’instrument constitue un traité ou un

accord international au sens de l’Article 102. Il s’ensuit que

l’enregistrement d’un instrument présenté par un Etat Membre

n’implique, de la part du Secrétariat, aucun jugement sur la nature

de l’instrument, le statut d’une partie ou toute autre question

similaire. Le Secrétariat considère donc que les actes qu’il

pourrait être amené à accomplir ne confèrent pas à un instrument

la qualité de “traité” ou d’”accord international” si cet instrument

n’a pas déjà cette qualité, et qu’ils ne confèrent pas à une partie

un statut que, par ailleurs, elle ne posséderait pas.

7. L’obligation d’enregistrement incombe aux Etats Membres et

l’Article 102 de la Charte a pour but d’assurer la publicité de tous

les traités et accords internationaux soumis à la formalité de

l’enregistrement. Aux termes du paragraphe 2 de l’Article 102,

aucune partie à un traité ou accord international soumis à

l’obligation d’enregistrement ne pourra invoquer ledit traité ou

accord devant un organe des Nations Unies s’il n’a pas été

enregistré.

Publication des traités et accords internationaux

8. Conformément à l’article 12 du Règlement, les traités et

accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au

répertoire sont publiés dans le Recueil des Traités des Nations

Unies (RTNU) dans leur(s) langue(s) authentique(s)

accompagnés d’une traduction en anglais et en français, le cas

échéant. Par sa résolution 33/141 A du 19 décembre 1978

l’Assemblée générale a donné au Secrétariat la faculté de ne pas

publier in extenso un traité ou accord international bilatéral

appartenant à l’une des catégories suivantes:

(a) Accords d’assistance et de coopération d’objet limité en

matière financière, commerciale, administrative ou

technique;

(b) Accords portant sur l’organisation de conférences,

séminaires ou réunions;

(c) Accords qui sont destinés à être publiés ailleurs que dans

le RTNU par les soins du Secrétariat de l’Organisation

des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ou

assimilée.

9. Par sa résolution A/RES/52/153 du 15 décembre 1997,

l’Assemblée générale a étendue cette option à tous les accords

multilatéraux visés à l’article 12(2) (a) à (c).

10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 12 du

Règlement tel que modifié, les traités et accords internationaux

que le Secrétariat envisage de ne pas publier in extenso sont

identifiés dans le Relevé par un astérisque qui précède le titre.