A/RES/75/89. Resolution of the United Nations General Assembly, 2020

• Resolution Number: A/RES/75/89
• Year: 2020
• Session: 75th
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies

A

/RES /75/89

Assemblée générale

Distr. général e

18 déce mbre 20 20

20-16920 (F) 18 1220 231 220

*2016920*

Soixante-qua torzième session

Point 76 b) de l’ord re du j our

Les océans et le droit de la mer : a ssurer la viabilité

des pêches, no tamment grâce à l’Acco rd de 1995 aux fins

de l’applicati on des dispositions de l a Convention

des Nations U nies sur le droit de la m er du 10 décembre 1982

relatives à l a conservation et à la g estion des stocks

de poissons don t les déplacements s’ef fectuent tant

à l’intérieur qu’a u-delà de zones écon omiques exclusives

(stocks cheva uchants) et des stocks de poissons grands

migrateurs e t à des instruments co nnexes

Résolution adoptée par l’Assemblée générale

le 8 décembre 2020

[sans re nvoi à un e grande commissi on (A/7 5/L.40 et A/ 75/L.40/Add.1 )]

75/89.

Assurer la viabilité des pêches, notamment g râce à l’Accord

de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Con vention

des Nations Unies s ur le droit de la mer du 10 décembre 1982

relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons

dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà

de zones économiques exclusives (stocks chevauchants)

et des stocks de poissons grands migrateurs

et à des instruments con nexes

L’Ass emblée g énérale ,

Réaf firm ant ses rés olutions annuel les sur la viab ilité de s pêche s, nota mment s a

résol ution 7 4/18 du 10 décem bre 201 9, et se s autres résolut ions su r la que stion,

Sach ant qu e la situatio n créé e par la pa ndémie de maladie à cor onaviru s 201 9

(COV ID-19) pers iste et a yant à l’ esprit les restri ctions qu’il est recom mandé

d’ap pliquer à titre préven tif à l a tenu e de r éunions dans le s locau x de l’ Organis ation

des N ations Unies af in de c ontenir la propa gation d e la C OVID-19,

Rapp elan t les dis position s pert inentes de la Conv ention des Na tions Unies sur

le droit d e l a mer (la Conve ntion)

1

e t ayant à l’espr it le rappor t e xistant ent re la

__________________

1

Natio ns Unie s, Recu eil des Traités, vol. 1834, no 31363.

A/RES/7 5/89

Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion

des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques

exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes

20-16920

2/48

Conv ention et l ’Accord d e 1995 aux f ins de l’ap plicatio n des disp ositions d e la

Conv ention d es Natio ns Unie s sur le droit de la mer d u 10 d écembre 1982 rel atives à

la conser vation et à la gestio n de s stoc ks de pois sons d ont l es d éplace ments

s’eff ectuent tan t à l’in térieur qu’ au-del à de zo nes économ iques exclu sives (stock s

chev auchant s) et de s stocks de pois sons gr ands mig rateurs (l’Accor d)

2

,

Nota nt avec satisfac tion qu e le 16 n ovembre 2019 a m arqué l e vingt -cinquiè me

anni versaire de l’en trée en vigueur de la C onventi on,

Se félicit ant d es rat ificatio ns de l’Ac cord e t des adhé sions à c elui-ci, et

cons tatant a vec sati sfaction que le s États e t les en tités vi sées da ns la Co nvention et à

l’ali néa b ) du par agraphe 2 de l’ar ticle pr emier d e l’Acco rd, ains i que le s organis mes

et arrange ments sous-r égionaux et région aux de gest ion de s pêc hes s ont de plu s en

plus n ombreux à avoir pr is les mes ures néc essaires pour donn er effet au x disposi tions

de l’ Accord en vue d ’amélio rer leur s systèm es de gestion ,

Nota nt a vec satisfa ction que le 4 décembr e 2 020 marque le ving t-cinqu ième

anni versaire de l’ouve rture à la signa ture de l’ Accord e t se félic itant d u travai l

acco mpli par l’Organ isation des Nat ions Un ies pour l’alime ntation et l’agr iculture et

son Comi té d es pêches, et appr éciant en partic ulier le Code de condu ite p our une

pêch e responsa ble de ladit e organis ation (le C ode), don t on célèbre égaleme nt le

ving t-cinqui ème annive rsaire en 20 20, et les instr uments y rela tifs, y c ompris les

plan s d’ac tion internat ionaux, qui consacr ent d es pri ncipes et n ormes mondia les d e

cond uite respons able en matière de con servat ion des ressourc es halieuti ques et de

gesti on et dévelop pement des pê ches, ainsi q ue la Déclarat ion de Rome de 200 5 sur

la p êche illi cite, n on décla rée et n on régl ementée,

Cons idér ant qu e la collect e de donnée s à la fav eur de l’éta blisseme nt de rapp orts

exac ts e t fia bles sur les prises, y c ompris les prise s ac cessoire s et les reje ts, et d u

cont rôle de ces acti vités est in dispensa ble à la gesti on efficac e d es pêches en c e

qu’e lle sert l’évalu ation sc ientifiq ue d es stock s e t l’ adoption d’ approch es

écos ystémiqu es de l a gestio n des re ssource s halieu tiques,

Nota nt qu’à sa ving tième réuni on tenue du 10 au 14 juin 201 9, l e Pr ocessus

cons ultatif informe l ouver t à tou s sur l es océa ns et l e droi t de la mer a concent ré ses

déba ts sur le thème « Les scie nces oc éanique s et la D écennie des Nati ons Uni es pour

les s ciences océaniq ues au service d u dével oppemen t durab le »

3

,

Prena nt note du For um sur les scie nces ha lieutiqu es en m er Méd iterrané e et en

mer Noire te nu par la Commi ssion gén érale d es pêche s pour l a Médite rrané e à Rome

du 10 au 14 décembr e 2018,

Prena nt note éga lement de la conv ocation d u Colloqu e interna tional su r la

gesti on durabl e d es pêches : renforce r les liens ent re la science e t l es politiq ues,

organ isé par l’Organi sation des Nati ons Uni es pour l’ali mentatio n et l’a gricultu re du

18 a u 21 nov embre 2 019,

Cons tatant avec p réoccupa tion qu’il e st diffi cile da ns cer taines zones de gér er

effic acement les pêc hes de capture marines , l’info rmation et les données dispon ibles

n’ét ant pas fia bles et dem eurant in complè tes, nota mment du fa it des pris es et activ ités

de pêc he non déc larées ou mal décla rées, et q ue cette ab sence de d onnée s exactes nuit

à l’év aluatio n des sto cks halie utiques et contr ibue à la surpêche dans cer taines z ones,

et r appelan t à ce t égard que les m embres des or ganisme s et a rrangem ents ré gionaux

de gestion des p êches doivent respe cter st rictemen t l’ob ligation qui leur est f aite de

__________________

2

Ibid. , vol. 2167, no 37924.

3

Voir A/74/ 119.

Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion

des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques

exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes

A/RES/7 5/89

3/48

20-1692 0

colle cter d es don nées et d’en rendre compte , nota mment en veil lant à commu niquer

dans les dél ais prév us des d onnées exhaust ives et fiables,

Prena nt acte de la premiè re Évalua tion mon diale int égrée du m ilieu mar in

(pre mière Évalu ation mond iale des océa ns), venue ren seigner sur l’ état du milieu

mari n, y co mpris les a spects socioé conomiqu es, n otammen t pour ce qui t ouche aux

pêches,

Cons idér ant que l’ exploita tion du rable d es pêch es com pte pou r beauc oup dan s

la sécuri té ali mentair e et la nutrit ion, les r evenus, la richess e et l’att énuatio n de la

pauv reté des générat ions pr ésentes et futur es,

Salu ant à cet é gard le docu ment f inal d e la Confére nce de s Natio ns Un ies su r

le dével oppemen t du rable, tenu e à Rio de Jane iro (Brésil) du 20 au 22 juin 2012,

intit ulé « L’ave nir que nous vo ulons », qu’ell e a fait sien pa r sa rés olution 66/288 du

27 juill et 2012 ,

Se félicita nt du docu ment final issu du Som met d es Na tions Unies consac ré à

l’ad option du pr ogramm e de dévelo ppement pour l’aprè s-2015 , tenu du 25 au

27 sept embre 2015 , inti tulé « Transfor mer n otre mond e : le Progr amme de

déve loppeme nt dur able à l’hor izon 2 030 », qu’elle a a dopté dans s a réso lution 70/1

du 25 septem bre 2015, et réa ffirmant à cet ég ard la volon té de conse rver et d’ex ploiter

de m anière durable les oc éans, le s mers et le s ressou rces m arines a ux fins du

déve loppeme nt durab le, cons acrée d ans l’ob jectif 1 4 du doc ument f inal,

Prena nt note des ex amens n ationau x volon taires dont ont fait l ’objet

l’ap plication du Progr amme de d éveloppe ment durable à l’horiz on 20 30 et la

réal isation d es obje ctifs de dévelop pement durable, en part iculier l’object if 14,

Rapp elan t sa résoluti on 71/31 2 du 6 ju illet 201 7, dans laquelle elle a fa it sienn e

la décl aration in titulée « L’oc éan, notre a venir : app el à l’actio n » adoptée p ar la

Conf érence des Nations Unie s visa nt à appuye r la réalisa tion d e l’o bjectif de

déve loppeme nt dura ble no 14 : conserv er et exploite r de m anière durable les oc éans,

les mers et les ress ources m arines aux fins du dév eloppe ment du rable, c onféren ce de

haut niveau tenue au Si ège de l’Organ isation des N ations Unies d u 5 au 9 ju in 201 7

de mani ère à co ïncider ave c l a Jo urnée mond iale de l’océan cél ébrée le 8 ju in, et

réaff irmant à c et égard l’impor tance de c ette déc laration pour c e qui est d e montre r la

volo nté co llective d’agir pour conser ver et explo iter d e man ière du rable les oc éans,

les m ers et les ress ources m arines aux fins du déve loppeme nt durab le,

Cons cien te de l’impor tante part prise dans la réalisa tion efficace et rapi de de

l’obj ectif de dévelop pement durable no 14 pa r les dia logues sur les p artenar iats ten us

lors de la Confér ence d es Nat ions Un ies vi sant à appuye r la r éalisati on de l’objec tif

de dé veloppe ment du rable n o 14 : conser ver et e xploiter de mani ère dura ble le s

océa ns, les mers et les resso urces marines aux f ins du dévelo ppement durab le, ain si

que par les engagem ents pri s volont airemen t dans l e cadre de cette confére nce,

Rapp elant sa décision d’organi ser l’édi tion 202 0 de la Con férence de haut

nive au des Nati ons Un ies visa nt à ap puyer l a réali sation d e l’obj ectif d e

déve loppeme nt dura ble no 14 : conserv er et exploite r de m anière durable les oc éans,

les m ers et l es resso urces m arines au x fins d u dév eloppem ent durab le, à L isbonne du

2 au 6 juin 2020

4

,

Se fé licitant à ce propo s de l’int érêt con stant que la commu nauté int ernatio nale,

y comp ris le Comi té de la sécur ité alimen taire mond iale de l’Or ganisati on des Natio ns

Unie s pour l’alimen tation et l’ag ricultur e, accor de au r ôle du poisson et des produit s

halie utiques dans la nutriti on et la sécurit é alimen taire, c ompte te nu en p articuli er de

__________________

4

Voir réso lution 73/292.