Annexe B. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc.,concernant des traités et accords internationaux classés et inscrits au répertoire par le Secrétariat

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Annexe B. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc.,

concernant des traités et accords internationaux classés et

inscrits au répertoire par le Secrétariat

No. 251. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du

Nord, France, Union des Républiques socialistes soviétiques

et États-Unis d'Amérique

Accord entre le Gouvernement provisoire de la République française

et les Gouvernement des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni

de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Répu-

bliques socialistes soviétiques concernant la poursuite et le châti-

ment des grands criminels de guerre des Puissances européennes

de l'Axe. Londres, 8 août 1945

Succession

République tchèque

Dépôt de l'instrument auprès du Gouvernement du Royaume-

Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : 14 mars 2006

Date de prise d'effet : 1er janvier 1993 , date de la succession

d'État.

Classement et inscription au répertoire auprès du Secrétariat

des Nations Unies : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d'Irlande du Nord, 6 décembre 2006