Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc.,concernant des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat
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Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc.,
concernant des traités et accords internationaux enregistrés au
Secrétariat
No. 1963. Multilatéral
Convention internationale pour la protection des végétaux. Rome, 6
décembre 1951
a) Accord sur la protection des végétaux dans la région de l'Asie du
Sud-Est et du Pacifique. Rome, 27 février 1956
Dénonciation
Portugal
Notification effectuée auprès du Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture : 13 février 2007
Date de prise d'effet : 13 février 2008
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture, 16 avril 2007
Convention internationale pour la protection des végétaux
(nouveau texte révisé). Rome, 17 novembre 1997
Adhésion
Namibie
Dépôt de l'instrument auprès du Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture : 23 février 2007
Date de prise d'effet : 23 février 2007
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture, 16 avril 2007
Adhésion
Géorgie
Dépôt de l'instrument auprès du Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture : 8 mars 2007
Date de prise d'effet : 8 mars 2007
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture, 16 avril 2007
No. 2545. Multilatéral
Convention relative au statut des réfugiés. Genève, 28 juillet 1951
Retrait de la réserve et de la déclaration formulées lors de
l'adhésion
Guatemala
Notification effectuée auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 26 avril 2007
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
d'office, 26 avril 2007
No. 2997. Multilatéral
Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé (texte
revisé). La Haye, 9 et 31 octobre 1951
Succession
Monténégro
Notification effectuée auprès du Gouvernement néerlandais :
1er mars 2007
Date de prise d'effet : 3 juin 2006 , date de la succession d'État.
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Pays-Bas, 17 avril 2007
No. 4173. Multilatéral
Convention relative à la procédure civile. La Haye, 1 mars 1954
Succession
Monténégro
Notification effectuée auprès du Gouvernement néerlandais :
1er mars 2007
Date de prise d'effet : 3 juin 2006 date de la succession d'État.
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Pays-Bas, 17 avril 2007
No. 5334. Multilatéral
Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de
l'énergie atomique. Vienne, 1 juillet 1959
Acceptation
Islande
Dépôt de l'instrument auprès du Directeur général de l'Agence
internationale de l'énergie atomique : 19 mars 2007
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Date de prise d'effet : 19 mars 2007
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Agence internationale de l'énergie atomique, 19 avril 2007
Acceptation
Nigéria
Dépôt de l'instrument auprès du Directeur général de l'Agence
internationale de l'énergie atomique : 4 avril 2007
Date de prise d'effet : 4 avril 2007
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Agence internationale de l'énergie atomique, 24 avril 2007
No. 7625. Multilatéral
Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics
étrangers. La Haye, 5 octobre 1961
Adhésion (avec déclaration)
Géorgie
Dépôt de l'instrument auprès du Gouvernement néerlandais :
21 août 2006
Date de prise d'effet : 14 mai 2007 (La Convention entrera en
vigueur entre la Géorgie et tous les États contractants à
l'exception de l'Allemagne et de la Grèce qui ont formulé une
objection à son adhésion.)
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Pays-Bas, 17 avril 2007
No. 8791. Multilatéral
Protocole relatif au statut des réfugiés. New York, 31 janvier 1967
Retrait de la réserve et de la déclaration formulées lors de
l'adhésion
Guatemala
Notification effectuée auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 26 avril 2007
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
d'office, 26 avril 2007
No. 9330. France et Union des Républiques socialistes
soviétiques
Échange de lettres constituant un accord entre la France et l'Union
des Républiques socialistes soviétiques relatif au régime fiscal des
brevets soviétiques en France et réciproquement. Paris, 14 mars
1967
Abrogation partielle
Date : 9 février 1999, avec effet au 9 février 1999
Information fournie par le Secrétariat des Nations Unies : 2 avril
2007
No. 10109. Belgique et République fédérale d'Allemagne
Convention entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume
de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler cer-
taines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fon-
ciers. Bruxelles, 11 avril 1967
Convention additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre la
République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Belgique en
vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres
questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y
compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à
son protocole final. Bruxelles, 5 novembre 2002
Entrée en vigueur : 28 décembre 2003 par échange des
instruments de ratification, conformément à l'article 5
Textes authentiques : néerlandais, français et allemand
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Allemagne, 27 avril 2007
No. 11382. France et Union des Républiques socialistes
soviétiques
Accord en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des
transports aériens et maritimes entre la France et l'Union des Ré-
publiques socialistes soviétiques. Moscou, 4 mars 1970
Abrogation partielle conformément à :
No. 43769. Convention entre le Gouvernement de la Répub-
lique française et le Gouvernement de la Fédération de Russ-
ie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le reve-
nu et sur la fortune (avec protocole). Paris, 26 novembre
1996
Entrée en vigueur : 9 février 1999
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
France, 2 avril 2007
Information fournie par le Secrétariat des Nations Unies : 2 avril
2007
No. 11590. Agence internationale de l'énergie atomique et
Finlande
Accord de garanties entre le Gouvernement de la Finlande et
l'Agence internationale de l'énergie atomique. Vienne, 11 juin 1971
Suspension
Finlande
Date : 1er octobre 1995
Date de prise d'effet : 1er octobre 1995
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Agence internationale de l'énergie atomique, 13 avril 2007
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