Annexe C. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat de la Société des Nations
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Annexe C. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant
des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat de la
Société des Nations
No. 1956. Tchécoslovaquie et Confédération suisse
Convention entre la Tchécoslovaquie et la Confédération suisse
relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions
judiciaires. Berne, 21 décembre 1926
Abrogation partielle conformément à:
No. 47299 Convention concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale (avec procès-verbal, Berne, 24 mars 2009 et
annexes et Protocoles). Lugano, 30 octobre 2007
Entrée en vigueur : 1er janvier 2010
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Suisse, 1er mars 2010
Information fournie par le Secrétariat des Nations Unies: 1er mars
2010
No. 2457. Autriche et États-Unis d'Amérique
Traité entre le Gouvernement de l'Autriche et le Gouvernement des
États-Unis d'Amérique relatif à l'extradition de fugitives. Vienne, 31
janvier 1930
Abrogation conformément à:
No. 47290 Traité d'extradition entre le Gouvernement de la
République d'Autriche et le Gouvernement des États-Unis
d'Amérique. Washington, 8 janvier 1998
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Autriche, 23 mars 2010
Information fournie par le Secrétariat des Nations Unies: 23 mars
2010
No. 2544. Allemagne et Confédération suisse
Convention entre le Reich allemand et la Confédération suisse relative
à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de
sentences arbitrales. Berne, 2 novembre 1929
Abrogation partielle conformément à:
No. 47299 Convention concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale (avec procès-verbal, Berne, 24 mars 2009 et
annexes et Protocoles). Lugano, 30 octobre 2007
Entrée en vigueur : 1er janvier 2010
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Suisse, 1er mars 2010
Information fournie par le Secrétariat des Nations Unies: 1er mars
2010
No. 3209. Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède
Convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la
Suède relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements.
Copenhague, 16 mars 1932
Abrogation partielle conformément à:
No. 47299 Convention concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale (avec procès-verbal, Berne, 24 mars 2009 et
annexes et Protocoles). Lugano, 30 octobre 2007
Entrée en vigueur : 1er janvier 2010
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Suisse, 1er mars 2010
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: 1er
mars 2010
No. 3276. Italie et Confédération suisse
Convention entre l'Italie et la Suisse sur la reconnaissance et
l'exécution de décisions judiciaires. Rome, 3 janvier 1933
Abrogation partielle conformément à:
No. 47299 Convention concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale (avec procès-verbal, Berne, 24 mars 2009 et
annexes et Protocoles). Lugano, 30 octobre 2007
Entrée en vigueur : 1er janvier 2010
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Suisse, 1er mars 2010
Information fournie par le Secrétariat des Nations Unies: 1er mars
2010
No. 3517. Autriche et États-Unis d'Amérique
Convention additionnelle à la Convention d'extradition du 31 janvier
1930 entre les États-Unis d'Amérique et l'Autriche. Vienne, 19 mai
1934
Abrogation conformément à:
No. 47290 Traité d'extradition entre le Gouvernement de la
République d'Autriche et le Gouvernement des États-Unis
d'Amérique. Washington, 8 janvier 1998
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Autriche, 23 mars 2010
Information fournie par le Secrétariat des Nations Unies: 23 mars
2010
No. 3923. Suède et Suisse
Convention entre la Suède et la Suisse relative à la reconnaissance et
à l'exécution des décisions judiciaires et sentences arbitrales.
Stockholm, 15 janvier 1936
Abrogation partielle conformément à:
No. 47299 Convention concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale (avec procès-verbal, Berne, 24 mars 2009 et
annexes et Protocoles). Lugano, 30 octobre 2007
Entrée en vigueur : 1er janvier 2010
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Suisse, 1er mars 2010
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