Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat
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Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant
des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat
No. 2889. Multilatéral
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales. Rome, 4 novembre 1950
Protocole No 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, reconnaissant
certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la
Convention et dans le premier Protocole additionnel à cette
dernière. Strasbourg, 16 septembre 1963
Déclaration
Pays-Bas
Notification effectuée auprès du Secrétaire général du Conseil de
l'Europe : 28 septembre 2010
Date de prise d'effet : 10 octobre 2010
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Conseil
de l'Europe, 12 janvier 2011
No. 3511. Multilatéral
Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit
armé. La Haye, 14 mai 1954
Notification
Pays-Bas
Réception de la notification par le Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et
la culture : 10 octobre 2010
Date de prise d'effet : 10 janvier 2011
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies:
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et
la culture, 12 janvier 2011
Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour
la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La Haye,
26 mars 1999
Notification
Pays-Bas
Réception de la notification par le Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et
la culture : 10 octobre 2010
Date de prise d'effet : 10 janvier 2011
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies:
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et
la culture, 12 janvier 2011
No. 4789. Multilatéral
Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes
applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces
susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les
conditions de reconnaissance réciproque des homologations
délivrées conformément à ces prescriptions. Genève, 20 mars
1958
* Amendements au Règlement No 117. Prescriptions uniformes
relatives à l'homologation de pneumatiques en ce qui concerne le
bruit de roulement et l'adhérence sur sol mouillé. Genève, 30
janvier 2011
Entrée en vigueur : 30 janvier 2011
Textes authentiques : anglais et français
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'office, 30
janvier 2011
* Amendements au Règlement No 124. Prescriptions uniformes
relatives à l'homologation des roues pour voitures particulières et
leurs remorques. Genève, 30 janvier 2011
Entrée en vigueur : 30 janvier 2011
Textes authentiques : anglais et français
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'office, 30
janvier 2011
* Amendements au Règlement No 13. Prescriptions uniformes
relatives à l'homologation des véhicules des catégories M, N et O
en ce qui concerne le freinage. Genève, 30 janvier 2011
Entrée en vigueur : 30 janvier 2011
Textes authentiques : anglais et français
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'office, 30
janvier 2011
* Amendements au Règlement No 13-H. Prescriptions uniformes
relatives à l'homologation des voitures particulières en ce qui
concerne le freinage. Genève, 30 janvier 2011
Entrée en vigueur : 30 janvier 2011
Textes authentiques : anglais et français
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'office, 30
janvier 2011
* Amendements au Règlement No 29. Prescriptions uniformes
relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la
protection des occupants d'une cabine de véhicule utilitaire.
Genève, 30 janvier 2011
Entrée en vigueur : 30 janvier 2011
Textes authentiques : anglais et français
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'office, 30
janvier 2011
* Amendements au Règlement No 48. Prescriptions uniformes
relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne
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