General Agreement on Tariffs and Trade

Coming into Force01 January 1948
CitationUNTS v. 55 (p.187), 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64
Registration Number814
Date of Conclusion30 October 1947
Registration Date30 May 1950
Party Submitting the Application for Registrationex officio
Subject TermsGeneral Agreement on Tariffs and Trade (GATT),Trade
DepositarySecretary-General of the United Nations
ParticipantsAustralia,China,Czechoslovakia,Federation of Rhodesia and Nyasaland,France,Indonesia,Liberia,Netherlands Overseas Territories,Newfoundland,None,Pakistán,Palestine-Mandated Territory,Rumania,United Arab Emirates,United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,United Kingdom Territories
No.
814
BELGIUM,
CANADA,
LUXEMBURG,
NETHERLANDS,
UNITED
KINGDOM
OF
GREAT
BRITAIN
AND
NORTHERN
IRELAND,
etc.
General
Agreement
on
Tariffs
and
Trade
:
I.
(a)
Final
Act
adopted
at
the
conclusion
of
the
second
session
of
the
Preparatory
Committee
of
the
United
Nations
Conference
on
Trade
and
Employment.
Signed
at
Geneva,
on
30
October
1947.
(b)
General
Agreement
on
Tariffs
and
Trade.
(The
schedules
of
tariff
concessions
annexed
to
this
Agreement
are
published
in
Volumes
56
to
61.)
(c)
Protocol
of
Provisional
Application
of
the
General
Agreement
on
Tariffs
and
Trade.
Signed
at
Geneva,
on
30
October
1947.
Official
teatis
:
English
and
French.
Registered
ex
officio
on 30
May
1950.
BELGIQUE,
CANADA,
LUXEMBOURG,
PAYS-BAS,
ROYAUME-UNI
DE
GRANDE-BRETAGNE
ET
D'IRLANDE
DU
NORD,
etc.
Accord
général
sur
les
tarifs
douaniers
et
le
commerce
:
I.
(a)
Acte
final
de
la
deuxième
session
de
la
Commission
préparatoire
de
la
Conférence
des
Nations
Unies
sur
le
commerce
et
remploi.
Signé
à
Genève,
le
30
octobre
1947.
(b)
Accord
général
sur
les
tarifs
douaniers
et
le
com
merce.
(Les
listes
de
concessions
annexées
à
cet
Accord
sont
publiées
dans
les
volumes
56
à
61.)
(c)
Protocole
portant
application
provisoire
de
l'Accord
général
sur
les
tarifs
douaniers
et
le
commerce.
Signé
à
Genève,
le
30
octobre
1947.
Textes
officiels
anglais
et
français.
Enregistrés
d'office
le
30
mai
1950.
1950
Nat-ions
Unies
Recueil
des
Traités
189
814.
ACCORD
GÉNÉRAL SUR
LES
TARIFS
DOUANIERS
ET
LE
COMMERCE
814.
I.
a)
ACTE
FINAL
DE
LA
DEUXIEME
SESSION
DE
LA
COMMISSION
PRÉPARATOIRE
DE
LA
CONFÉ
RENCE
DES
NATIONS
UNIES
SUR
LE
COMMERCE
ET
L'EMPLOI.
SIGNÉ
A
GENEVE,
LE
30
OCTOBRE
1947
Conformément
à
la
résolution
adoptée
lors
de
la
première
session
de
la
Commission
préparatoire
de
la
Conférence
des
Nations
Unies
sur
le
Commerce
et
l'Emploi,
constituée
le
18
février
1946
par
le
Conseil
économique
et
social
des
Nations
Unies
*,
Les
Gouvernements
du
COMMONWEALTH
D'AUSTRALIE,
du
ROYAUME
DE
BELGIQUE,
des
ÉTATS-UNIS
DU
BRÉSIL,
de
la
BIRMANIE,
du
CANADA,
de
CEVLAN,
de
la
RÉPUBLIQUE
DU
CHILI,
de
la
RÉPUBLIQUE
DE
CHINE,
de
la
RÉPUBLIQUE
DE
CUBA,
des
ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE,
de
la
RÉPU
BLIQUE
FRANÇAISE,
de
l'iNDE,
du
LlBAN,
du
GRAND-DUCHÉ
DE
LUXEMBOURG,
du
ROYAUME
DE
NORVEGE,
de
la
NOUVELLE-ZÉLANDE,
du
PAKISTAN,
du
ROYAUME
DES
PAYS-BAS,
de
la
RHODÉSIE
DU
SUD,
du
ROYAUME-UNI
DE
GRANDE-BRETAGNE
ET
D'IRLANDE
DU
NORD,
de
la
SYRIE,
de
la
RÉPUBLIQUE
TCHÉCOSLOVAQUE
et
de
l'UnioN
SUD-
AFRICAINE,
Ont
engagé
à
Genève,
le
10
avril
1947,
par
l'entremise
de
leurs
repré
sentants,
des
négociations
en
vue
de
réduire,
d'une
façon
substantielle,
les
tarifs
douaniers
et
les
autres
entraves
au
commerce
et
d'éliminer
les
préférences,
sur
une
base
de
réciprocité
et
d'avantages
mutuels.
Ces
négo
ciations
ont
pris
fin
aujourd'hui
et
ont
abouti
à
l'élaboration
d'un
Accord
général
sur
les
tarifs
douaniers
et
le
commerce
et
d'un
Protocole
d'application
provisoire,
dont
les
textes
sont joints
au
présent
acte.
L'authenticité
de
ces
textes
est
établie
par
le
présent
Acte.
La
signature,
par
les
gouvernements
susmentionnés,
du
présent
Acte
final
ou
du
Protocole
d'application
provisoire
ne
porte
atteinte
en
aucune
manière
à
leur
liberté
d'action
à
la
Conférence
des
Nations
Unies
sur
le
Commerce
et
l'Emploi.
1
Nations
Unies,
document
E/PC/T/33.
1950
Nations
Unies
Recueil
des
Traités
191
Le
présent
Acte
final,
ainsi
que
le
texte
de
l'Accord
général
sur
les
tarifs
douaniers
et
le
commerce
et
celui
du
Protocole
d'application
provisoire
seront
publiés
le
18
novembre
1947
par
les
soins
du
Secrétaire
général
des
Nations
Unies,
à
la
condition
que
le
Protocole
d'application
provisoire
ait
été
signé
le
15
novembre
1947
au
nom
de
tous
les
pays
énumérés
dans
ce
Protocole.
EN
FOI
DE
QUOI
les
représentants
des
gouvernements
susmentionnés
ont
signé
le
présent
Acte.
FAIT
à
Genève,
en
un
seul
exemplaire,
en
langues
française
et
anglaise,
les
deux
textes
faisant
également
foi,
le
trente
octobre
mil
neuf
cent
quarante-
sept.
NO
a
14
I.
a}

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