Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc.,concernant des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat

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Voir paragraphe 10 pour les dispositions relatives à la désignation

d'arbitre(s) par le Président de la Cour internationale de Justice

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Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc.,

concernant des traités et accords internationaux enregistrés au

Secrétariat

No. 1691. Égypte, Israël, Italie, Royaume-Uni de Grande-Breta-

gne et d'Irlande du Nord et Yougoslavie

Accord relatif à la création d'un Conseil général des pêches pour la

Méditerranée. Rome, 24 septembre 1949

Succession

Yougoslavie

Dépôt de la notification auprès du Directeur général de l'Organi-

sation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture :

8 janvier 2003

Date de prise d'effet : 27 avril 1992

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Or-

ganisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agricultu-

re, 5 février 2003

No. 2889. Multilatéral

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon-

damentales. Rome, 4 novembre 1950

Protocole No 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'hom-

me et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, recon-

naissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà

dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à

cette dernière. Strasbourg, 16 septembre 1963

Retrait de la déclaration faite lors de la ratification

Italie

Réception par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe :

12 novembre 2002

Date de prise d'effet : 12 novembre 2002

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

Conseil de l'Europe, 3 février 2003

Protocole No 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'hom-

me et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Stras-

bourg, 22 novembre 1984

Ratification

Pologne

Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Con-

seil de l'Europe : 4 décembre 2002

Date de prise d'effet : 1er mars 2003

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

Conseil de l'Europe, 3 février 2003

No. 3515. Multilatéral

Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe.

Paris, 2 septembre 1949

Sixième Protocole additionel à l'Accord général sur les privilèges et

immunités du Conseil de l'Europe du 2 septembre 1949. Stras-

bourg, 5 mars 1996

Ratification

Ex-République yougoslave de Macédoine

Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Con-

seil de l'Europe : 29 novembre 2002

Date de prise d'effet : 30 décembre 2002

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

Conseil de l'Europe, 3 février 2003

No. 4789. Multilatéral

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes

applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces

susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les

conditions de reconnaissance réciproque des homologations déli-

vrées conformément à ces prescriptions. Genève, 20 mars 1958

Règlement No 34. Prescriptions uniformes relatives à l'homologa-

tion des véhicules en ce qui concerne la prévention des risques

d'incendie. 1er juillet 1975

Application du règlement

Turquie

Notification effectuée auprès du Secrétaire général de l'Orga-

nisation des Nations Unies : 27 février 2003

Date de prise d'effet : 28 avril 2003

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

d'office, 27 février 2003

Règlement No 36. Prescriptions uniformes relatives à l'homologa-

tion des véhicules de transport en commun de grandes dimen-

sions en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de

construction. 1er mars 1976

Application du règlement

Allemagne

Notification effectuée auprès du Secrétaire général de l'Orga-

nisation des Nations Unies : 27 février 2003

Date de prise d'effet : 28 avril 2003

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

d'office, 27 février 2003