Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc.,concernant des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat

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Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc.,

concernant des traités et accords internationaux enregistrés au

Secrétariat

No. 1963. Multilatéral

Convention internationale pour la protection des végétaux. Rome, 6

décembre 1951

Adhésion à la Convention susmentionnée, telle que modifiée

le 28 novembre 1979

Honduras

Dépôt de l'instrument auprès du Directeur général de l'Organisa-

tion des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture :

30 juillet 2003

Date de prise d'effet : 30 juillet 2003

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Or-

ganisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agricultu-

re, 29 août 2003

No. 5146. Multilatéral

Convention européenne d'extradition. Paris, 13 décembre 1957

Réserve et déclaration (avec note verbale)

Afrique du Sud

Réception par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe :

11 juin 2003

Date de prise d'effet : 13 mai 2003

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

Conseil de l'Europe, 22 août 2003

Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition.

Strasbourg, 15 octobre 1975

Adhésion

Serbie-et-Monténégro

Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Con-

seil de l'Europe : 23 juin 2003

Date de prise d'effet : 21 septembre 2003

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

Conseil de l'Europe, 22 août 2003

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'ex-

tradition. Strasbourg, 17 mars 1978

Application territoriale (avec déclaration)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (à

l'égard de : Guernesey et Île de Man)

Réception de la notification par le Secrétaire général du Con-

seil de l'Europe : 25 avril 2003

Date de prise d'effet : 25 avril 2003

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

Conseil de l'Europe, 22 août 2003

Adhésion

Serbie-et-Monténégro

Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Con-

seil de l'Europe : 23 juin 2003

Date de prise d'effet : 21 septembre 2003

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

Conseil de l'Europe, 22 août 2003

No. 6841. Multilatéral

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.

Strasbourg, 20 avril 1959

Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judi-

ciaire en matière pénale. Strasbourg, 17 mars 1978

Ratification (avec déclaration)

Géorgie

Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Con-

seil de l'Europe : 22 mai 2003

Date de prise d'effet : 20 août 2003

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

Conseil de l'Europe, 22 août 2003

Adhésion

Serbie-et-Monténégro

Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Con-

seil de l'Europe : 23 juin 2003

Date de prise d'effet : 21 septembre 2003

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

Conseil de l'Europe, 22 août 2003

No. 7659. Multilatéral

Charte sociale européenne. Turin, 18 octobre 1961

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne du 18 octo-

bre 1961. Strasbourg, 5 mai 1988

Ratification

Belgique

Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Con-

seil de l'Europe : 23 juin 2003

Date de prise d'effet : 22 juillet 2003

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

Conseil de l'Europe, 22 août 2003