Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc.,concernant des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat

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Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc.,

concernant des traités et accords internationaux enregistrés au

Secrétariat

No. 1497. Belgique et Luxembourg

Convention entre la Belgique et le Luxembourg portant modification

de la Convention signée à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant

une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits

d'accise perçus sur les alcools. Luxembourg, 12 septembre 1950

Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la

Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté

spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise per-

çus sur les alcools, du 23 mai 1935. Bruxelles, 18 décembre

2002

Entrée en vigueur : 1er février 2004 par échange des instruments

de ratification, conformément à l'article 2

Textes authentiques : néerlandais et français

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Belgi-

que, 10 février 2005

No. 1963. Multilatéral

Convention internationale pour la protection des végétaux. Rome, 6

décembre 1951

Adhésion à la Convention, telle que modifiée le 28 novembre

1979

Côte d'Ivoire

Dépôt de l'instrument auprès du Directeur général de l'Organisa-

tion des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture :

17 décembre 2004

Date de prise d'effet : 17 décembre 2004

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Or-

ganisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agricultu-

re, 4 février 2005

No. 2889. Multilatéral

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon-

damentales. Rome, 4 novembre 1950

Protocole No 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'hom-

me et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Stras-

bourg, 22 novembre 1984

Ratification du Protocole, tel qu'amendé par le Protocole No

11 (avec déclaration)

Portugal

Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Con-

seil de l'Europe : 20 décembre 2004

Date de prise d'effet : 1er mars 2005

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

Conseil de l'Europe, 1er février 2005

No. 3079. Portugal

Déclaration reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour

internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'Arti-

cle 36 du Statut de la Cour internationale de Justice. Washington,

19 décembre 1955

Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut

(avec pièces jointes)

Portugal

Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de l'Orga-

nisation des Nations Unies : 25 février 2005

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'of-

fice, 25 février 2005

No. 3511. Multilatéral

Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit ar-

mé. La Haye, 14 mai 1954

Protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit ar-

mé. La Haye, 14 mai 1954

Adhésion

Estonie

Dépôt de l'instrument auprès du Directeur général de l'Orga-

nisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la

culture : 17 janvier 2005

Date de prise d'effet : 17 avril 2005

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science

et la culture, 17 février 2005

Deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954

pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La

Haye, 26 mars 1999

Approbation

Estonie

Dépôt de l'instrument auprès du Directeur général de l'Orga-

nisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la

culture : 17 janvier 2005