Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat

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Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Pays-
Bas, 22 avril 2013
No. 14668. Multilatéral
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16
décembre 1966
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
New York, 15 décembre 1989
Adhésion
Lettonie
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 19 avril 2013
Date de prise d'effet : 19 juillet 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
19 avril 2013
No. 15478. Brésil et Arabie saoudite
Accord de coopération économique et technique entre le
Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et le Gouvernement
de la République fédérative du Brésil. Djeddah, 2 avril 1975
Abrogation conformément à:
No. 50735 Accord général sur la coopération entre le
Gouvernement de la République fédérative du Brésil et le
Gouvernement du Royaume de l'Arabie saoudite. Riyad, 16
mai 2009
Entrée en vigueur : 22 septembre 2010
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Brésil, 15 avril 2013
Information fournie par le Secrétariat des Nations Unies: 15 avril
2013
No. 20967. Multilatéral
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales. Madrid, 21 mai 1980
Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération
transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux
Groupements eurorégionaux de coopération (GEC). Utrecht, 16
novembre 2009
Entrée en vigueur : 1er mars 2013, conformément à l'article 19
Participant
Ratification et
Approbation (AA)
Allemagne 8 nov 2012
Slovénie (avec déclaration) 6 sept 2011
Suisse 25 oct 2011
Ukraine 20 août 2012
Textes authentiques : anglais et français
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Conseil de
l'Europe, 4 avril 2013
Approbation
France
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Conseil de
l'Europe : 29 janvier 2013
Date de prise d'effet : 1er mai 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Conseil
de l'Europe, 4 avril 2013
No. 22514. Multilatéral
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international
d'enfants. La Haye, 25 octobre 1980
Acceptation d'adhésion de la Guinée
Slovaquie
Notification effectuée auprès du Gouvernement néerlandais : 29
janvier 2013
Date de prise d'effet : 1er avril 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Pays-
Bas, 22 avril 2013
Acceptation d'adhésion du Lesotho
Slovaquie
Notification effectuée auprès du Gouvernement néerlandais : 28
janvier 2013
Date de prise d'effet : 1er avril 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Pays-
Bas, 22 avril 2013
Acceptation d'adhésion de la Fédération de Russie
Slovaquie
Notification effectuée auprès du Gouvernement néerlandais : 28
janvier 2013
Date de prise d'effet : 1er avril 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Pays-
Bas, 22 avril 2013
Acceptation d'adhésion du Lesotho
Lettonie
Notification effectuée auprès du Gouvernement néerlandais : 19
décembre 2012
Date de prise d'effet : 1er mars 2013
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Pays-
Bas, 22 avril 2013
No. 23061. Mexique et Guatemala
Accord relatif aux échanges culturels entre les États-Unis du Mexique
et la République du Guatemala du Guatemala. Guatemala, 16
décembre 1966
Abrogation conformément à:
No. 50644 Accord de coopération entre les États-Unis du
Mexique et la République du Guatemala dans le domaine de
l'éducation, de la culture, de la jeunesse, de l'éducation
physique et des sports. Mexico, 27 juillet 2011
Entrée en vigueur : 6 juin 2012
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
Mexique, 15 avril 2013
Information fournie par le Secrétariat des Nations Unies: 15 avril
2013
No. 23303. Grèce et Suisse
Convention entre la République hellénique et la Confédération suisse
tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le
revenu. Berne, 16 juin 1983
Protocole additionnel entre la République hellénique et la
Confédération suisse concernant le Protocole entre la République
hellénique et la Confédération suisse modifiant la Convention entre
la République hellénique et la Confédération suisse en vue d'éviter
les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et son

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