Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat
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Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant
des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat
No. 2889. Multilatéral
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales. Rome, 4 novembre 1950
Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales. Strasbourg, 2 octobre 2013
Entrée en vigueur : 1er août 2018, conformément à l'article 8
Textes authentiques : anglais et français
Enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations
Unies : Conseil de l'Europe, 24 août 2018
Ratification (avec déclaration)
Albanie
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Conseil de
l'Europe : 22 juillet 2015
Date de prise d'effet : 1er août 2018
Textes authentiques : anglais, français
Enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies: Conseil de l'Europe, 24 août 2018
Ratification (avec déclaration)
Arménie
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Conseil de
l'Europe : 31 janvier 2017
Date de prise d'effet : 1er août 2018
Textes authentiques : anglais, français
Enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies: Conseil de l'Europe, 24 août 2018
Ratification (avec déclaration)
Estonie
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Conseil de
l'Europe : 31 août 2017
Date de prise d'effet : 1er août 2018
Textes authentiques : anglais, français
Enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies: Conseil de l'Europe, 24 août 2018
Ratification (avec déclaration)
Finlande
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Conseil de
l'Europe : 7 décembre 2015
Date de prise d'effet : 1er août 2018
Textes authentiques : anglais, français
Enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies: Conseil de l'Europe, 24 août 2018
Ratification (avec déclaration)
France
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Conseil de
l'Europe : 12 avril 2018
Date de prise d'effet : 1er août 2018
Textes authentiques : anglais, français
Enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies: Conseil de l'Europe, 24 août 2018
Ratification (avec déclaration)
Géorgie
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Conseil de
l'Europe : 6 juillet 2015
Date de prise d'effet : 1er août 2018
Textes authentiques : anglais, français
Enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies: Conseil de l'Europe, 24 août 2018
Ratification (avec déclaration)
Lituanie
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Conseil de
l'Europe : 2 septembre 2015
Date de prise d'effet : 1er août 2018
Textes authentiques : anglais, français
Enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies: Conseil de l'Europe, 24 août 2018
Ratification (avec déclaration)
Saint-Marin
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Conseil de
l'Europe : 16 février 2015
Date de prise d'effet : 1er août 2018
Textes authentiques : anglais, français
Enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies: Conseil de l'Europe, 24 août 2018
Ratification (avec déclaration)
Slovénie
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Conseil de
l'Europe : 26 mars 2015
Date de prise d'effet : 1er août 2018
Textes authentiques : anglais, français
Enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies: Conseil de l'Europe, 24 août 2018
Ratification (avec déclaration)
Ukraine
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Conseil de
l'Europe : 22 mars 2018
Date de prise d'effet : 1er août 2018
Textes authentiques : anglais, français
Enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies: Conseil de l'Europe, 24 août 2018
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