Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat
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Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant
des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat
No. 2997. Multilatéral
Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé (texte
révisé). La Haye, 9 et 31 octobre 1951
Acceptation
Arabie saoudite
Dépôt de l'instrument auprès du Gouvernement néerlandais : 19
octobre 2016
Date de prise d'effet : 19 octobre 2016
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Pays-
Bas, 2 novembre 2016
No. 4214. Multilatéral
Genève, 6 mars 1948
Acceptation
Bélarus
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 29 novembre 2016
Date de prise d'effet : 29 novembre 2016
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
29 novembre 2016
No. 4789. Multilatéral
Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes
applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces
susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les
conditions de reconnaissance réciproque des homologations
délivrées conformément à ces prescriptions. Genève, 20 mars
1958
Règlement No 87. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation
des feux-circulation diurnes pour véhicules à moteur. Genève, 1er
novembre 1990
Application du règlement
Japon
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 17 novembre 2016
Date de prise d'effet : 16 janvier 2017
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
17 novembre 2016
No. 5742. Multilatéral
Convention relative au contrat de transport international de
marchandises par route (CMR). Genève, 19 mai 1956
Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport
international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre
de voiture électronique. Genève, 20 février 2008
Adhésion
Estonie
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 2 novembre 2016
Date de prise d'effet : 31 janvier 2017
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
2 novembre 2016
No. 12140. Multilatéral
Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou
commerciale. La Haye, 18 mars 1970
Acceptation d'adhésion du Costa Rica
Luxembourg
Notification effectuée auprès du Gouvernement néerlandais : 3
octobre 2016
Date de prise d'effet : 2 décembre 2016
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Pays-
Bas, 2 novembre 2016
No. 12430. Multilatéral
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes.
Genève, 29 octobre 1971
Adhésion
Ghana
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 4 novembre 2016
Date de prise d'effet : 10 février 2017
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
4 novembre 2016
No. 14537. Multilatéral
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction. Washington, 3 mars 1973
Retrait partiel de réserves
Palaos
Dépôt de la notification auprès du Gouvernement suisse : 3
novembre 2016
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Suisse,
11 novembre 2016
No. 14668. Multilatéral
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16
décembre 1966
Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 4
Pérou
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 14 novembre 2016
Texte authentique : espagnol
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
14 novembre 2016
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