Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat
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Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant
des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat
No. 2889. Multilatéral
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales. Rome, 4 novembre 1950
Protocole No 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de
mort en toutes circonstances. Vilnius, 3 mai 2002
Ratification
Pologne
Dépôt de la notification auprès du Secrétaire général du Conseil
de l'Europe : 23 mai 2014
Date de prise d'effet : 1er septembre 2014
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Conseil
de l'Europe, 25 novembre 2014
No. 4173. Multilatéral
Convention relative à la procédure civile. La Haye, 1er mars 1954
Adhésion
Mongolie
Dépôt de l'instrument auprès du Gouvernement néerlandais : 3
mars 2014
Date de prise d'effet : 14 novembre 2014
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Pays-
Bas, 5 novembre 2014
No. 4739. Multilatéral
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences
arbitrales étrangères. New York, 10 juin 1958
Adhésion
République démocratique du Congo
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 5 novembre 2014
Date de prise d'effet : 3 février 2015
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
5 novembre 2014
No. 5146. Multilatéral
Convention européenne d'extradition. Paris, 13 décembre 1957
Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne
d'extradition. Vienne, 20 septembre 2012
Entrée en vigueur : 1er juin 2014, conformément à l'article 9
Participant
Ratification
Albanie 14 août 2013
Lettonie (avec réserve et
déclaration)
24 févr 2014
Serbie 10 janv 2014
Textes authentiques : anglais et français
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Conseil de
l'Europe, 25 novembre 2014
Ratification (avec réserve et déclaration)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général du Conseil de
l'Europe : 23 septembre 2014
Date de prise d'effet : 1er janvier 2015
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Conseil
de l'Europe, 25 novembre 2014
No. 5158. Multilatéral
Convention relative au statut des apatrides. New York, 28 septembre
1954
Adhésion
Niger
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 7 novembre 2014
Date de prise d'effet : 5 février 2015
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
7 novembre 2014
No. 7312. Multilatéral
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les
relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des
différends. Vienne, 18 avril 1961
Adhésion
Guinée équatoriale
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 4 novembre 2014
Date de prise d'effet : 4 décembre 2014
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: d'office,
4 novembre 2014
No. 12140. Multilatéral
Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou
commerciale. La Haye, 18 mars 1970
Acceptation d'adhésion du Brésil
République tchèque
Notification effectuée auprès du Gouvernement néerlandais : 18
août 2014
Date de prise d'effet : 17 octobre 2014
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Pays-
Bas, 5 novembre 2014
No. 14458. Multilatéral
Convention sur la réduction des cas d'apatridie. New York, 30 août
1961
Adhésion (avec déclaration)
Argentine
Dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies : 13 novembre 2014
Date de prise d'effet : 11 février 2015
Texte authentique : espagnol
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