Additifs concernant des Relevés des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat

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Additifs concernant des Relevés des traités ou accords interna-

tionaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secré-

tariat

Annexe A

No. 31363. Multilatéral

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes,

acte final et procès-verbaux de rectification de l'acte final en date

des 3 mars 1986 et 26 juillet 1993). Montego Bay, 10 décembre

1982

Confirmation formelle

Communauté européenne

Date : 1er avril 1998

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : d'of-

fice, 1er avril 1998

No. 35525. Pays-Bas et Union des Républiques socialistes so-

viétiques

Convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts

sur le revenu et sur la propriété entre le Gouvernement du Royau-

me des Pays-Bas et le Gouvernement de l'Union des Républiques

socialistes soviétiques. Moscou, 21 novembre 1986

Abrogation conformément à:

No. 35047. Accord entre le Gouvernement du Royaume des

Pays-Bas et le Gouvernement de la Fédération de Russie ten-

dant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

en matière d'impôts sur le revenu et sur les biens (avec proto-

cole). Moscou, 16 décembre 1996

Entrée en vigueur : 27 août 1998

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Pays-

Bas, 10 septembre 1998

Information fournie par le Secrétariat des Nations Unies : 10 sep-

tembre 1998

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