Annexe C. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat de la Société des Nations

Pages68-68
66
Annexe C. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant
des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat de la
Société des Nations
No. 3893. États-Unis d'Amérique et Luxembourg
Convention additionnelle au Traité d'extradition du 29 octobre 1883
entre les États-Unis d'Amérique et le Grand-Duché de
Luxembourg. Luxembourg, 24 avril 1935
Abrogation conformément à:
No. 50207 Traité d'extradition entre les États-Unis d'Amérique
et le Grand Duché de Luxembourg. Washington, 1er
octobre 1996
Entrée en vigueur : 1er février 2002
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :
États-Unis d'Amérique, 16 novembre 2012
Information fournie par le Secrétariat des Nations Unies: 16
novembre 2012

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT