Annexe C. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat de la Société des Nations

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Annexe C. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant

des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat de la

Société des Nations

No. 2198. Canada et Grèce

Échange de notes entre les gouvernements canadien et grec,

comportant un accord relatif à l'exemption de l'impôt sur le revenu

en ce qui concerne les bénéfices réalisés dans les affaires

d'armement maritime. Londres, 30 septembre 1929

Abrogation conformément à:

No. 50004 Convention entre le Canada et la République

hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de

prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

et sur la fortune (avec protocole). Athènes, 29 juin 2009

Entrée en vigueur : 16 décembre 2010

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

Canada, 13 août 2012

Information fournie par le Secrétariat des Nations Unies: 13 août

2012