Annexe C. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat de la Société des Nations

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Annexe C. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant

des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat de la

Société des Nations

No. 54. Multilatéral

Convention relative à la procédure civile. La Haye, 17 juillet 1905

Application territoriale

Pays-Bas (à l'égard de : Aruba)

Notification effectuée auprès du Gouvernement néerlandais : 29

janvier 1986

Date de prise d'effet : 1er janvier 1986

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies: Pays-

Bas, 6 juin 2012