VERDE contre l'ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003990798
• Respondent State: Italia
• Date: 27 October 1998
• Application Number: 39907/98
• Court: Commission (European Commission of Human Rights)
• Counsel: SERINO, S., avocat, Naples
• Applied Rules: 6;6-1

COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Requête N° 39907/98

Achille Verde

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 4 mars 1999)

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport concerne la requête numéro 39907/98 introduite le 30 juin 1997 contre l'Italie et enregistrée le 16 septembre 1998. Le requérant est un ressortissant italien né en 1934 et réside à Portici (Naples). Il est représenté devant la Commission par Maître Silvio Serino, avocat à Naples.

Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.

2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première Chambre) le 10 mars 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.

3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM. S. TRECHSEL, Président

E. BUSUTTIL

A.S. GÖZÜBÜYÜK

A. WEITZEL

J.-C. SOYER

H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

M. F. MARTINEZ

Mme J. LIDDY

MM. J.-C. GEUS

B. MARXER

M.A. NOWICKI

B. CONFORTI

I. BÉKÉS

D. ŠVÁBY

G. RESS

A. PERENIČ

K. HERNDL

E. BIELIŪNAS

M. VILA AMIGÓ

Mme M. HION

MM. R. NICOLINI

A. ARABADJIEV

4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.

II. ETABLISSEMENT DES FAITS

6. Le 10 octobre 1992, le requérant, employé auprès de la compagnie des transports urbains de Naples (ATAN), déposa un recours au greffe du juge d'instance de Naples, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une catégorie professionnelle supérieure et au paiement de la différence de rétribution.

7. La mise en état de l'affaire commença le 12 mars 1993. Le 29 octobre 1993, le requérant demanda un renvoi en vue d'un éventuel règlement amiable. L'audience prévue pour le 11 février 1994 fut reportée d'office au 2 décembre 1994, date à laquelle se tint l'audition de témoins. Après un renvoi d'office, le 27 septembre 1995 l'audition continua.

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