SPORTELLI contre l'ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003987398
• Respondent State: Italia
• Date: 27 October 1998
• Application Number: 39873/98
• Court: Commission (European Commission of Human Rights)
• Counsel: MASCALI, R., avocat, Bergame
• Applied Rules: 6;6-1

COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Requête N° 39873/98

Donato Sportelli

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 4 mars 1999)

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport concerne la requête numéro 39873/98 introduite le 4 octobre 1996 contre l'Italie et enregistrée le 16 février 1998. Le requérant est un ressortissant italien né en 1950 et réside à Torre Boldone (Bergame). Il est représenté devant la Commission par Maître Raimondo Mascali, avocat à Bergame.

Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.

2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première chambre) le 10 mars 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.

3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM. S. TRECHSEL, Président

E. BUSUTTIL

A.S. GÖZÜBÜYÜK

A. WEITZEL

J.-C. SOYER

H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

M. F. MARTINEZ

Mme J. LIDDY

MM. J.-C. GEUS

B. MARXER

M.A. NOWICKI

B. CONFORTI

I. BÉKÉS

D. ŠVÁBY

G. RESS

A. PERENIČ

K. HERNDL

E. BIELIŪNAS

M. VILA AMIGÓ

Mme M. HION

MM. R. NICOLINI

A. ARABADJIEV

4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.

II. ETABLISSEMENT DES FAITS

6. Le 26 juillet 1990, le requérant assigna M. P. devant le juge d'instance de Bergame afin d'obtenir la restitution d'une caution déposée en vertu d'un contrat de bail et la réparation des dommages subis. Le défendeur, à son tour, déposa une demande reconventionnelle en réparation des dommages.

7. La mise en état de l'affaire commença le 1er octobre 1990. Après trois audiences consacrées au dépôt au greffe de documents par les deux parties, le 28 octobre 1992, le juge d'instance admit l'audition de témoins. Le 3 juin 1993, l'audience...