SCIAROTTA ET GUANINO contre l'ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004062398
• Respondent State: Italia
• Date: 27 October 1998
• Application Number: 40623/98
• Court: Commission (European Commission of Human Rights)
• Counsel: PELLITTERI, M., avocat, Agrigente
• Applied Rules: 6;6-1

COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Requête N° 40623/98

Eleonora Sciarotta, Giuseppa Sciarotta

et Carmela Guanino

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 4 mars 1999)

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport concerne la requête numéro 40623/98 introduite le 24 juillet 1997 contre l'Italie et enregistrée le 1er avril 1998. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1948, 1947, 1923. La première requérante réside à Scandicci (Florence) et les deux autres à Casteltermini (Agrigente). Elles sont représentées devant la Commission par Maître Michele Pellitteri, avocat à Agrigente.

Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.

2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première chambre) le 22 avril 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.

3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM. S. TRECHSEL, Président

E. BUSUTTIL

A.S. GÖZÜBÜYÜK

A. WEITZEL

J.-C. SOYER

H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

M. F. MARTINEZ

Mme J. LIDDY

MM. J.-C. GEUS

B. MARXER

M.A. NOWICKI

B. CONFORTI

I. BÉKÉS

D. ŠVÁBY

G. RESS

A. PERENIČ

K. HERNDL

E. BIELIŪNAS

M. VILA AMIGÓ

Mme M. HION

MM. R. NICOLINI

A. ARABADJIEV

4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.

II. ETABLISSEMENT DES FAITS

6. Le 30 mai 1978, les requérantes assignèrent la société nationale de l'énergie électrique (E.N.E.L.) devant le tribunal d'Agrigente afin d'obtenir la restitution d'un terrain leur appartenant ou le paiement d'une indemnité d'expropriation et la réparation des dommages subis.

7. La mise en état de l'affaire commença le 12 juillet 1978. Des huit audiences fixées entre le 10 janvier 1979 et le 11 février 1981, six furent relatives à un rapport d'expertise, une fut consacrée au dépôt au greffe de documents et une fut remise à la demande des parties. Celles-ci présentèrent leurs conclusions le 29 avril 1981 et l'audience de plaidoiries fut fixée au 10 novembre 1981. A cette date, la défenderesse souleva une exception d'incompétence ratione materiae et l'audience fut renvoyée au 9 février 1982. Le jour venu, l'audience fut remise à la demande des parties, pour tenter de parvenir à un règlement amiable. Cette tentative ayant échouée, l'audience de plaidoiries eut lieu le 8 juin 1982. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 juillet 1982, le tribunal constata son incompétence ratione materiae et indiqua la cour d'appel de Palerme comme juridiction compétente.

8. Entre-temps, un décret d'expropriation du terrain en litige leur étant parvenu, le 10 novembre 1979 les requérantes assignèrent la même société devant la cour d'appel de Palerme afin d'obtenir une augmentation du montant de l'indemnité. La mise en état de l'affaire, fixée au 21 janvier 1980, commença le 30 octobre 1980. Une autre affaire entre les parties relative au terrain en litige fut jointe à celle-ci et après seize audiences, le 11 avril...