SARTI contre l'ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004056998
• Respondent State: Italia
• Date: 27 October 1998
• Application Number: 40569/98
• Court: Commission (European Commission of Human Rights)
• Counsel: GABBRIELLI, G., avocat, Florence
• Applied Rules: 6;6-1

COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Requête N° 40569/98

Florio Sarti

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 4 mars 1999)

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport concerne la requête numéro 40569/98 introduite le 1er septembre 1997 contre l'Italie et enregistrée le 1er avril 1998. Le requérant est un ressortissant italien né en 1923 et réside à Florence. Il est représenté devant la Commission par Maître Giuseppe Gabbrielli, avocat à Florence.

Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.

2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première Chambre) le 22 avril 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n 11 en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.

3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM. S. TRECHSEL, Président

E. BUSUTTIL

A.S. GÖZÜBÜYÜK

A. WEITZEL

J.-C. SOYER

H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

M. F. MARTINEZ

Mme J. LIDDY

MM. J.-C. GEUS

B. MARXER

M.A. NOWICKI

B. CONFORTI

I. BÉKÉS

D. ŠVÁBY

G. RESS

A. PERENIČ

K. HERNDL

E. BIELIŪNAS

M. VILA AMIGÓ

Mme M. HION

MM. R. NICOLINI

A. ARABADJIEV

4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.

II. ETABLISSEMENT DES FAITS

6. Le 13 juillet 1982, la société V. assigna le requérant devant le tribunal de Florence afin d'obtenir la résolution d'un contrat de location et la réparation des dommages subis.

7. La mise en état de l'affaire commença, après un renvoi d'office, le 12 octobre 1982. Le 20 décembre 1982, le juge invita les parties à comparaître personnellement afin de décider sur une demande en référé de remise en état des lieux présentée entre-temps par la demanderesse. Après une audience, le 31 janvier 1983, un expert prêta serment. Les cinq audiences qui se tinrent entre le 15 mars 1983 et le 28 février 1984 furent renvoyées dans l'attente du dépôt au greffe du rapport d'expertise. Le 16 avril 1984, le juge accueillit la demande en référé. Le 17 septembre 1984, le juge fixa la date de l'audience pour la présentation des conclusions au 15 janvier 1985. Cette audience fut reportée d'office au 16 décembre 1985.

8. Des neuf audiences prévues entre le 18 mars 1986 et le 11 juillet 1988, deux furent reportées d'office, une fut renvoyée car les parties ne s'étaient pas présentées et quatre furent renvoyées à la demande de la société V. Le 24 janvier 1989, les parties présentèrent leurs...