RUIZ-MATEOS contre l'ESPAGNE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1992:0114REP001295287
• Respondent State: España
• Date: 06 November 1990
• Application Number: 12952/87
• Court: Commission. Plenary (European Commission of Human Rights)
• Counsel: MONTES ; G. ; avocat ; Madrid
• Applied Rules: 6;6-1



COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Requête N° 12952/87

Famille RUIZ-MATEOS

contre

Espagne

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 14 janvier 1992)

TABLE DES MATIERES

Page

I. INTRODUCTION (par. 1-16) ............................. 1

A. La requête (par. 2-5) ........................... 1

B. La procédure (par. 6-14) ........................ 2

C. Le présent rapport (par. 15-16) ................. 3

II. ETABLISSEMENT DES FAITS (par. 17-39) ................. 5

A. Circonstances particulières de l'affaire

(par. 17-37) .................................... 5

B. Droit interne pertinent

(par. 38-39) .................................... 8

i. Constitution espagnole de 1978 ....... 8

ii. La loi organique 2/1979 sur le

Tribunal Constitutionnel ............. 11

III. AVIS DE LA COMMISSION

(par. 40-101) ........................................ 14

A. Griefs déclarés recevables

(par. 40) ....................................... 14

B. Points en litige

(par. 41) ....................................... 14

C. Sur le respect du droit à ce que la cause soit

entendue dans un délai raisonnable

(par. 42-71) .................................... 14

a. La période à prendre en considération

(par. 44-54) .............................. 14

b. Caractère raisonnable de la durée de la

procédure

(par. 55-70) .............................. 16

i. La complexité de l'affaire

(par. 57-59) ......................... 16

ii. Le comportement des requérants

(par. 60-63) ......................... 17

iii. Le comportement des autorités

compétentes

(par. 64-70) ......................... 18

Conclusion

(par. 71) ....................................... 20

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Page

D. Sur le respect du droit à un procès équitable

(par. 72-101) ................................... 20

a. sur l'applicabilité de l'article 6 par. 1

de la Convention

(par. 73-88) .............................. 20

i. Sur la question de savoir si le litige

portait sur un "droit"

(par. 76-78) ......................... 20

ii. Sur le caractère civil

(par. 79-88) ......................... 21

b. Sur le respect de l'article 6 par. 1

de la Convention

(par. 89-99) .............................. 24

Conclusion

(par. 100) ...................................... 27

Récapitulation

(par. 101) ...................................... 27

Opinion séparée de Sir Basil HALL .......................... 28

Opinion partiellement dissidente de M. F. MARTINEZ

à laquelle se rallient M. F. ERMACORA, Mme J. LIDDY et

M. J.-C. GEUS .............................................. 30

Opinion partiellement dissidente commune à MM. J.A. FROWEIN

et J.-C. GEUS .............................................. 33

ANNEXE I HISTORIQUE DE LA PROCEDURE ...................... 34

ANNEXE II DECISION SUR LA RECEVABILITE .................... 36

I. INTRODUCTION

1. On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause tels qu'ils

ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits

de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.

A. La requête

2. Les requérants, de nationalité espagnole, sont cinq frères et une

soeur. Le requérant José Maria Ruiz-Mateos, né en 1931, est domicilié

à Pozuelo (Madrid). Il est homme d'affaires. Le requérant Zoilo Ruiz-

Mateos, né en 1928, est domicilié à Jerez de la Frontera. Il est

diplômé de commerce. Le requérant Rafael Ruiz-Mateos, né en 1929, est

domicilié à Jerez de la Frontera. Il est médecin. Le requérant Isidoro

Ruiz-Mateos, né en 1932, est domicilié à Pozuelo (Madrid). Il est

industriel. Le requérant Alfonso Ruiz-Mateos, né en 1935, est domicilié

à Madrid. Il est prêtre et psychiatre. La requérante Maria-Dolores

Ruiz-Mateos, née en 1937, est domiciliée à Séville. Elle est sans

profession. Pour la procédure devant la Commision, ils sont représentés

par Me Garcia Montes, avocat, c/ Fernando el Católico 3, 1° Izda, E -

28015 Madrid et par Me Salvador Sanchez Pardo, avocat, c/ Mateo Inurria

11, 1°D, E - 28036 Madrid.

3. Le Gouvernement de l'Espagne est représenté par M. Javier Borrego

Borrego et par M. José Luis Fuertes Suarez du ministère de la Justice

en qualité d'agent et de co-agent, respectivement.

4. La requête concerne l'expropriation en 1983 par voie législative

au profit de l'Etat de la totalité des actions composant le capital des

sociétés du Groupe RUMASA y compris la société-mère "RUMASA S.A." dont

les requérants possédaient 100% des actions. La loi d'expropriation

disposait en particulier que l'Etat, par l'intermédiaire de la

direction générale du Patrimoine, prendrait possession immédiate des

biens expropriés.

Les requérants saisirent la juridiction civile pour demander la

restitution des biens expropriés, alléguant que l'expropriation n'était

qu'une voie de fait. Dans le cadre de la procédure civile ils

demandèrent au juge de saisir le Tribunal Constitutionnel de la

question relative à la conformité de la loi d'expropriation avec

plusieurs dispositions de la Constitution. Le 5 octobre 1984 le juge

de première instance n° 18 de Madrid fit partiellement droit à leur

demande et déféra au Tribunal Constitutionnel une question

préjudicielle relative à la conformité des articles 1 et 2 de la loi

d'expropriation avec l'article 24 de la Constitution espagnole, qui

garantit le droit à une protection judiciaire effective.

Ayant déclaré la question recevable le 17 octobre 1984, le

Tribunal Constitutionnel la porta à la connaissance de la Chambre des

députés, du Sénat, du Gouvernement et du Procureur général de l'Etat.

Le ministère public et l'Avocat de l'Etat présentèrent des observations

écrites. Le requérant José Maria Ruiz-Mateos présenta diverses requêtes

au Tribunal Constitutionnel, qui les rejeta au motif qu'il n'avait pas

qualité pour agir. Par arrêt du 19 décembre 1986 le Tribunal

Constitutionnel déclara la conformité des articles 1 et 2 de la loi

d'expropriation avec l'article 24 de la Constitution.

Ayant reçu notification de cet arrêt le juge de première instance

n° 18 de Madrid rejeta par jugement rendu le 23 décembre 1986 l'action

en restitution présentée par les requérants.

5. Devant la Commission les requérants se sont plaints que le

Tribunal Constitutionnel d'Espagne n'a pas examiné leur cause dans un

délai raisonnable ni de manière équitable comme l'exige l'article 6

par. 1 de la Convention. Ils considèrent plus particulièrement que le

principe de l'égalité des armes n'a pas été respecté car le Tribunal

Constitutionnel, tout en leur déniant la qualité pour agir dans la

procédure relative à l'examen de la question préjudicielle, a entendu

l'Avocat de l'Etat qui était leur adversaire dans la procédure civile.

B. La procédure

6. La requête a été introduite le 5 mai 1987 et enregistrée le

27 mai 1987.

7. Le 8 septembre 1988, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur en application de l'article

42 par. 2 b) (aujourd'hui 48 par. 2 b)) de son Règlement intérieur et

d'inviter le Gouvernement à présenter par écrit ses observations sur

la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

8. Le Gouvernement a présenté ses observations le 12 janvier 1989,

après prorogations du délai initialement fixé au 25 novembre 1988. Les

observations en réponse des requérants sont parvenues le 8 mars 1989.

9. Les requérants ont envoyé des observations et documents

complémentaires le 19 juin et le 4 septembre 1989, auxquels le

Gouvernement a répondu à son tour les 6 septembre, 27 octobre et

3 novembre 1989.

10. Au vu de ces observations complémentaires, la Commission a décidé

le 9 décembre 1989 d'ajourner l'examen de la requête.

11. Le 15 janvier 1990, les représentants des requérants ont informé

la Commission qu'ils avaient mis fin à leurs relations professionnelles

avec les requérants et ont demandé qu'il ne soit pas statué sur la

requête jusqu'à la nomination par les requérants de nouveaux

représentants. Le 10 avril 1990, les requérants ont informé la

Commission du nom de leur nouveau représentant et ont demandé que

l'examen de la requête soit repris.

12. Ayant fait droit à cette demande le 12 mai 1990, la Commission

a décidé le 7 septembre 1990 de tenir une audience contradictoire sur

la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

L'audience a eu lieu le 6 novembre 1990. Les parties étaient

représentées comme suit :

Pour le Gouvernement

- M. Javier Borrego Borrego (Agent)

- M. José Luis Fuertes Suarez (Co-agent)

- M. José Torres Fernandez (conseil)

Pour les requérants

- Me Marcos Garcia Montes (avocat)

- Me Salvador Sanchez Pardo (avocat)

- M. Zoilo Ruiz-Mateos y Rivero et M. Humberto Otero, en

qualité de conseils.

Le requérant M. José Maria Ruiz-Mateos assistait à l'audience.

13. A l'issue de l'audience la Commission a déclaré recevables les

griefs des requérants selon lesquels leur cause n'aurait pas été

examinée équitablement et dans un délai raisonnable et déclaré la

requête irrecevable pour le surplus. Elle a invité les parties à lui

faire parvenir d'éventuelles offres de preuve ou observations

complémentaires. Le 30 janvier 1991 les requérants ont envoyé leurs

observations complémentaires et offre de preuve. Le 4 février 1991 le

Gouvernement a présenté les siennes accompagnées de nombreuses annexes.

14. Après avoir déclaré la requête partiellement recevable, la

Commission, en application de l'article 28 par. 1 litt. b) de la

Convention, s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir

à un règlement amiable de l'affaire. Des consultations suivies ont eu

lieu entre le 27 novembre 1990 et le 14 février 1991. Vu l'attitude

adoptée par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune

base permettant d'obtenir un tel règlement.

C. Le présent rapport

15. Le présent rapport a été établi par la Commission conformément

à l'article 31 de la Convention après délibérations et votes en

présence des membres suivants :

MM. J.A. FROWEIN, Président en exercice

F. ERMACORA

E. BUSUTTIL

G. JÖRUNDSSON

A.S. GÖZÜBÜYÜK

J.C. SOYER

H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

Sir Basil HALL

MM. F. MARTINEZ...