ROBERTO ET TUDISCO contre l'ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003989298
• Respondent State: Italia
• Date: 27 October 1998
• Application Number: 39892/98
• Court: Commission (European Commission of Human Rights)
• Counsel: MICCOLI, M., avocat, Reggio de Calabre
• Applied Rules: 6;6-1

COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Requête N° 39892/98

Ruggero, Maria Luisa, Carlo et

Federica Roberto et Maria Tudisco

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 4 mars 1999)

I.INTRODUCTION

1.Le présent rapport concerne la requête numéro 39892/98 introduite le 28 mai 1997 contre l'Italie et enregistrée le 16 février 1998. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1925, 1955, 1958, 1964 et 1928 et résident à Messine. Ils sont représentés devant la Commission par Maître Michele Miccoli, avocat à Reggio de Calabre.

Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.

2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première Chambre) le 10 mars 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.

3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM.S. TRECHSEL, Président

E. BUSUTTIL

A.S. GÖZÜBÜYÜK

A. WEITZEL

J.-C. SOYER

H. DANELIUS

MmeG.H. THUNE

M.F. MARTINEZ

MmeJ. LIDDY

MM.J.-C. GEUS

B. MARXER

M.A. NOWICKI

B. CONFORTI

I. BÉKÉS

D. ŠVÁBY

G. RESS

A. PERENIČ

K. HERNDL

E. BIELIŪNAS

M. VILA AMIGÓ

MmeM. HION

MM.R. NICOLINI

A. ARABADJIEV

4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.

II.ETABLISSEMENT DES FAITS

6.Le 10 avril 1973, le premier requérant et son frère furent assignés par MM. M. et G. devant le tribunal de Messine afin d'obtenir le paiement de certaines sommes en exécution d'un contrat et à titre de réparation des dommages subis.

7.La mise en état de l'affaire commença le 17 octobre 1973, par la constitution des parties devant le juge. Des six audiences prévues entre le 13 décembre 1973 et le 28 mai 1975, deux furent relatives au dépôt de mémoires, trois à l'audition des parties et une fut remise d'office. Le 16 octobre 1975, le juge...