Resolution nº S/RES/2149 (2014) of the United Nations Security Council

• Issuer: Security Council of the United Nation

Nations Unies

S

/RES/2149 (2014)*

Conseil de sécurité

Distr. générale

10 avril 2014

14-29582* (F)

*1429582*

Résolution 2149 (2014)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 7153

e

séance,

le 10 avril 2014

Le Conseil de sécurité

,

Rappelant

ses précédentes résolutions et déclarations sur la République

centrafricaine, en particulier ses résolutions 2121 (2013), 2127 (2013) et 2134 (2014),

Réaffirmant

son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité

et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance

des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Réaffirmant

les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le

consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf le cas de

légitime défense ou pour la défense de mandat, et

conscient

que le mandat de

chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la

situation du pays concerné,

Se déclarant vivement préoccupé

par la situation sécuritaire en République

centrafricaine,

Rappelant

qu’il incombe au premier chef aux autorités de transition de

protéger la population en République centrafricaine,

Insistant sur le fait

que tout règlement durable de la crise centrafricaine, y

compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine

et doit comporter la restructuration des forces de sécurité du pays,

Soulignant également

que le rôle assumé par la région, notamment par le

Président et le Médiateur de la Communauté économique des États de l’Afrique

centrale (CEEAC), ainsi que par l’Union africaine, demeurera déterminant pour la

promotion d’une paix et d’une stabilité durables en République centrafricaine,

Notant avec satisfaction

les effets positifs et décisifs de l’action menée sur le

terrain par la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite

africaine (MISCA) pour protéger les civils et prévenir les violations graves du droit

international, et les progrès qui ont été accomplis dans l’exécution d’autres tâches

qui lui ont été assignées, tel qu’il ressort du premier rapport d’étape sur le

déploiement et les activités de la Mission présenté par la Commission de l’Union

africaine en application du paragraphe 32 de la résolution 2127 (2013),

* Nouveau tirage pour raisons techniques (25 avril 2014).

S/RES/2149 (2014)

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Demeurant gravement préoccupé

par les multiples violations du droit

international humanitaire et les violations généralisées des droits de l’homme et

exactions, notamment les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les

arrestations et détentions arbitraires, les actes de torture, les violences sexuelles sur

la personne de femmes et d’enfants, les viols, le recrutement et l’emploi d’enfants,

les attaques dirigées contre des civils, y compris à l’encontre des musulmans mais

non limité à ces derniers, et contre des lieux de culte, et le refus d’accès

humanitaire, commises par d’anciens éléments de la Séléka et des milices, en

particulier les « anti-Balaka »,

Condamnant

dans les termes les plus vifs toutes les attaques et provocations

visant des contingents de la MISCA commises par des groupes armés et

demandant

instamment

aux autorités de transition de la République centrafricaine de prendre

toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés

et traduits en justice,

Soulignant

qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité en

République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations du droit

international humanitaire et des droits de l’homme, et qu’il faut

renforcer à cette fin

les mécanismes nationaux d’établissement des responsabilités, et

soulignant

également

son appui aux travaux de l’Experte indépendante sur la situation des

droits de l’homme en République centrafricaine et de la Commission d’enquête

internationale,

Réaffirmant

que tous les auteurs de tels actes doivent en répondre et que

certains de ces actes pourraient constituer des crimes au regard du Statut de Rome

de la Cour pénale internationale, auquel la République centrafricaine est partie,

rappelant

les déclarations faites par la Procureure de la Cour les 7 août et

9 décembre 2013 et

prenant note

de la décision qu’elle a prise, le 7 février 2014, de

procéder à un examen préliminaire de la situation en République centrafricaine

depuis septembre 2012,

Soulignant

que la situation en République centrafricaine risque de créer un

climat favorable à la criminalité transnationale, notamment au trafic d’armes et à

l’emploi de mercenaires, et de constituer un terreau fertile pour les réseaux

extrémistes,

Sachant

à cet égard que l’embargo sur les armes imposé par le Conseil joue un

rôle déterminant dans la lutte contre le transfert illicite d’armes et de matériels

connexes en République centrafricaine et concourt de façon non négligeable à la

consolidation de la paix après le conflit, au désarmement, à la démobilisation et à la

réintégration, ainsi qu’à la réforme du secteur de la sécurité,

rappelant

sa résolution

2127 (2013) et se déclarant gravement préoccupé par la menace que font peser sur la

paix et la sécurité en République centrafricaine le transfert illicite, l’accumulation

déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre,

Rappelant

qu’il a décidé d’instituer un régime de sanctions conformément aux

résolutions 2127 (2013) et 2134 (2014) et

soulignant

que les sanctions ciblées visent

notamment les individus et entités désignés par le Comité comme se livrant ou

apportant appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de

la République centrafricaine, qui entravent la transition politique ou attisent la

violence et les individus et entités désignés par le Comité comme préparant, donnant

l’ordre de commettre ou commettant des actes qui violent le droit international des