Resolution nº E/RES/2019/22 of the United Nations Economic and Social Council. 01-08-2019

Date01 August 2019
IssuerEconomic and Social Council of the United Nation
Nations Unies
E
/RES /201 9/22
Conseil économique et social
Distr. général e
1er août 2019
Session de 20 19
Point 19 c) d e l’ord re du jo ur
Résolution adoptée par le Conseil économique et social
le 23 juillet 2019
[sur l a recomm andation de la Commissi on pour la prév ention d u crime
et la justice pénale (E/2019 /30)]
2019/22. Améliorer la transpa rence du processus judiciaire
Le C onseil é conomiq ue et so cial,
Rapp elan t la Convent ion des N ations Unies co ntre la c orruptio n
1
, en p articuli er
son arti cle 11, qui fait obl igation aux Éta ts parties de pren dre, confor mément aux
princ ipes fond amentau x de leu r systè me ju ridique, des mes ures p our re nforcer
l’int égrité d es magi strats e t préve nir les possibil ités de les cor rompre, sans pr éjudice
de le ur indép endance , et rapp elant au ssi le G uide d’a pplicati on et ca dre d’éva luation
pour l’articl e 11 de la Co nvention des Nati ons Unie s contre la corrupti on, qui met en
relie f l’impo rtance de la tr ansparen ce pour combatt re la co rruption dans le proces sus
judi ciaire,
Rapp elant é galement la Ch arte de s Natio ns Unie s, dans laq uelle le s États
Memb res se sont déclar és rés olus, notamme nt, à créer les c onditio ns néc essaires au
main tien de la jus tice et à réali ser la coopérat ion int ernation ale en dévelop pant et en
enco urageant le respect des d roits d e la personne et d es lib ertés fondamen tales sans
discr iminati on aucun e,
Rapp elant en ou tre l’ense mble des princ ipes, eng agement s et obliga tions arr êtés
sur le plan interna tional par les États p arties e n ce q ui conc erne la transpa rence dans
la p rocédure judicia ire, no tamment ceux é noncés d ans la Déclara tion uni versell e des
droit s de l’hom me
2
et le Pa cte intern ational re latif aux dr oits civil s et politiq ues
3
, ainsi
que dans d’ autres i nstrumen ts inte rnationa ux perti nents, en tenan t compt e éga lement
d’au tres doc uments pertinen ts recon nus sur le plan interna tional,
Reco nnai ssan t qu e certai ns membr es de la s ociété, comm e les en fants, le s
victi mes d ’actes de vio lence e t les personn es aya nt des besoin s part iculiers, doive nt
__________________
1
Nations Unies, Recueil des Trait és, vol . 2349, no 42146.
2
Résoluti on 217 A (III) de l’Assem blée gé nérale.
3
Voir rés olution 2200 A ( XXI) de l’Ass emblée général e, anne xe.

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