A/RES/76/107. Resolution of the United Nations General Assembly, 2021

Resolution NumberA/RES/76/107
Year2021
Session76th
IssuerGeneral Assembly of the United Nation
Nations Unies
A
/RES /76/107
Assemblée générale
Distr. général e
17 d écembre 2021
Soixante-sei zième session
Point 80 de l’ ordre du jour
Rapport de l a Commission des Nation s Unies
pour le droit co mmercial international
sur les trava ux de sa cinquante-qua trième session
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 9 décembre 2021
[sur la base du rapport de la Si xième Co mmission (A/76/47 1, par. 13)]
76/107. Règle ment de médiation de la Commission des Na tions Unies
pour le droit commerc ial international
L’Ass emblée g énérale ,
Rapp elan t sa réso lution 2205 (XXI) du 17 décembr e 1966 , port ant cré ation de
la Commiss ion de s Natio ns Uni es pou r le d roit c ommercia l inte rnationa l et d onnant
à ce lle-ci pour ma ndat d’ encourag er l’ha rmonisa tion et l’unifi cation progress ives du
droit comme rcial i nternati onal et, ce fa isant, de pre ndre en consid ération les int érêts
de t ous les peuple s, en p articuli er ceux des pa ys en d évelopp ement, en favo risant u n
large dévelop pement du comm erce in ternatio nal,
Rapp elant égalem ent les résolut ions qu’elle a prises au sujet des inst ruments
visan t les mod es de règl ement de s différe nds dénom més méd iation ou concilia tion ou
désig nés par d es termes équivale nts, à sav oir la réso lution 35/52 du 4 décemb re 1980,
qui por te sur le Règl ement de con ciliatio n de la Comm ission
1
, et les résolu tions
73/1 98 et 73/ 199 du 20 décembr e 2018, q ui porten t respec tivement sur la Co nventio n
des Nations Unies s ur les a ccords de règl ement i nternati onaux i ssus de la médi ation
2
et sur la Loi type de la Comm ission sur l a méd iation commer ciale internat ionale et
les a ccords de règle ment int ernation aux iss us de la médiat ion
3
,
Cons cien te d e l’utili té que p résenten t ces mo des de r èglemen t des di fférends en
tant q ue moye n de règle ment am iable des litiges s urvenant dans le c adre des r elation s
comm erciale s inter national es, et notant que ces mo des de règlem ent so nt de plus e n
plus fréque mment u tilisés dans la pratiq ue com merciale inte rnationa le et n ational e à
__________________
1
Document s offici els de l'Assemb lée gén érale, trente-c inquièm e sessi on, Supp lément no 17
(A/35 /17), p ar. 106.
2
Ibid., s oixante- treizièm e sessio n, Supp lément n o 17 (A/73 /17), a nnexe I .
3
Ibid., a nnexe II .

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