A/RES/75/132. Resolution of the United Nations General Assembly, 2020

Resolution NumberA/RES/75/132
Year2020
Session75th
IssuerGeneral Assembly of the United Nation
Nations Unies
A
/RES /75/132
Assemblée générale
Distr. général e
22 d écembre 2020
Soixante-qui nzième session
Point 77 de l’ordre du jour
Responsabili té pénale des fonctionna ires
et des experts en mission des Nations Uni es
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 15 décembre 2020
[sur la base du rapport de la Sixi ème Comm ission (A/75/423, p ar. 9)]
75/132. Responsabilit é pénale des fonctionnaires et des ex perts en mis sion
des Na tions Unies
L’Ass emblée g énérale ,
Rapp elan t sa r ésolutio n 59/28 1 du 29 ma rs 2005, d ans laqu elle elle a fait sie nne
la rec ommand ation du Comité s pécial d es opérat ions de m aintien de la pai x tendan t à
ce que le Se crétaire géné ral p résente aux États Mem bres un ra pport comple t sur la
ques tion d e l’e xploitat ion et de la vio lence sexuell es dan s les missi ons d e main tien
de l a paix d es Natio ns Unie s
1
,
Rapp elant qu e le Secr étaire gé néral a, l e 24 mar s 2005, t ransmis à la prési dence
de l’ Assemb lée géné rale le rapport de son conseill er sur l a questi on de l ’exploi tation
et d es attein tes sex uelles i mputable s au pe rsonnel de main tien de la paix des Nat ions
Unies
2
,
Rapp elan t sa résolu tion 59 /300 du 22 juin 2005, d ans laq uelle el le a fai t sienn e
la reco mmandat ion du Comit é sp écial tenda nt à cha rger un group e d ’expert s
jurid iques de la c onseille r su r les moy ens d’attei ndre le b ut f ixé p ar l a Ch arte des
Nati ons Unie s, à savo ir faire e n sorte q ue les fo nctionna ires e t experts en missi on des
Nati ons Unie s qui com mettent des infr actions dans leu r lieu d ’affecta tion ne puissent
jama is bénéfi cier de l’i mpunité d e fait, mai s ne soient p as non plus s anction nés
inju stement sans bén éficier des gar anties d ’une p rocédure réguli ère
3
,
__________________
1
Docu ments of ficiels de l’As semblée généra le, cinq uante-n euvième sessio n, Suppl ément n o 19
(A/59 /19/Rev.1 ), premi ère par tie, cha p. III, sect. D, par. 56.
2
Voir A/59/7 10.
3
Docu ments of ficiels de l’As semblée généra le, cin quante-n euvième sessio n, Suppl ément n o 19
(A/59 /19/Rev.1 ), deuxi ème par tie, ch ap. II, sect. N, par. 40 a) .

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