A/RES/74/143. Resolution of the United Nations General Assembly, 2019

• Resolution Number: A/RES/74/143
• Session: 74th
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies

A

/RES /74/143

Assemblée générale

Distr. général e

22 ja nvier 2 020

19-22243 (F) 24 0120 270 120

*1922243*

3

Soixante-qu atorzième session

Point 70 a) d e l’ord re du jo ur

Promotion et p rotection des droits de l ’homme : application

des instrume nts relatifs aux droits de l’homme

Résolution adoptée par l’Assemblée générale

le 18 décembre 2019

[sur la base du rapport de la Troisi ème Comm ission ( A/74/399/Ad d.1)]

74/143. Torture et autres peines ou traiteme nts cr uels, inhumains

ou dégradants

L’As semblée général e,

Réaf firm ant ses pré cédente s ré solution s su r l a to rture et les autres pei nes ou

trait ements cruels, i nhumain s ou dé gradant s,

Réaf firmant égalem ent q ue nul ne s era sou mis à la to rture ni à d’autre s pein es

ou tr aitemen ts cruel s, inhum ains ou dégrada nts,

Rapp elan t q ue le dr oit de n e pas êt re soum is à la torture ni à d ’autres peines ou

trait ements cruels , inh umains ou dégrada nts es t en droit inter national , don t le droit

inter nationa l des dro its de l’ homme e t le droit interna tional hu manitai re, un dr oit non

susc eptible de dérog ation qui doit être respec té et pro tégé en t outes circons tances,

y comp ris en temps de conf lit armé intern ational ou non intern ational ou de troubles

ou da ns tout a utre état d’urgen ce, que l ’interd iction ab solue de la tortur e et des a utres

pein es ou trait ements cruel s, inh umains ou dégrad ants est p roclamée dans les

instr uments int ernation aux sur la ques tion, et que les ga ranties jur idiques et

proc édurales con tre d e tel s ac tes n e sa uraient faire l’ objet de mesures qui aurai ent

pour effet de contour ner ce droit,

Rapp elant égaleme nt qu e l’in terdicti on de la to rture est u ne nor me imp érative

du droit intern ational sans limita tion territori ale et que des juri dictions

inter nationa les, régio nales et n ationale s ont cons idéré que l’inter diction des p eines ou

trait ements cruels, inhuma ins ou dégr adants faisait partie du dr oit inte rnationa l

coutumier,

Rapp elant en out re la défini tion d e la torture figur ant à l’art icle p remier de l a

Conv ention con tre la torture et au tres peines o u tr aitemen ts cruels, inh umains ou