A/RES/73/125. Resolution of the United Nations General Assembly, 2018

• Resolution Number: A/RES/73/125
• Year: 2018
• Session: 73rd
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies

A

/RES /73/125

Assemblée générale

Distr. général e

15 ja nvier 2 019

18-21628 (F)

*1821628*

Soixante-trei zième session

Point 78 b) d e l’ord re du j our

Résolution adoptée par l’Assemblée générale

le 11 décembre 2018

[sans re nvoi à un e grande commissi on (A/7 3/L.4 1 et A/73/L.41 /Add. 1)]

73/125. Assurer la viabilité des pêches, notam ment g râce à l’Accord

de 1995 a ux fins de l ’application des disposi tions de la Conve ntion

des Na tions Unies sur le droit d e la m er du 10 décembre 1982

relatives à la conservation et à la gestion des stoc ks de poissons

dont les déplacements s ’effec tuent tant à l’intérieur qu’au-de là

de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks

de poissons grands migra teurs et à des instruments connexes

L’As semblée général e,

Réaf firmant ses résolut ions a nnuelle s sur la v iabilité des pêches, y c ompris sa

résol ution 72/72 d u 5 déc embre 2 017, et s es autr es résol utions s ur la qu estion,

Rapp elan t l es dis position s pert inentes de la Conve ntion des Na tions Unies sur

le droit d e l a mer (la Conve ntion)

1

e t ayant à l’esp rit le rapport e xistant ent re la

Conv ention et l ’Accord de 1995 aux fins de l’ applicat ion des dis positio ns de la

Conv ention d es Natio ns Unie s sur le droit de la mer d u 10 dé cembre 1 982 rela tives à

la cons ervation et à la gesti on de s stoc ks d e poi ssons dont les dép lacement s

s’eff ectuent tant à l’i ntérieur qu ’au-delà de zone s éc onomiqu es exclusiv es (stocks

chev auchant s) et des stocks de pois sons gra nds mig rateurs (l’Acc ord)

2

,

Se félic itant des rat ificatio ns de l’ Accord et des adh ésions à celui- ci, et

cons tatant a vec sati sfaction que le s États e t les en tités vi sées da ns la Co nventio n et à

l’ali néa b ) du par agraphe 2 de l’a rticle p remier d e l’Acc ord, ains i que le s organis mes

et arrange ments sous-r égionaux et région aux de gest ion de s pêc hes s ont de pl us en

plus nombreux à avoir pr is les mes ures néc essaires pour donn er effet au x disposi tions

de l ’Accord en vue d’améli orer leu rs systè mes de gestion,

Se fél icitant ég alement du travail accompli par l ’Organis ation des N ations Un ies

pour l’alime ntatio n et l’ agricult ure et son Comit é des p êches, et a pprécian t en

__________________

1

Natio ns Unie s, Recu eil des Traités, vol. 1834, no 31363.

2

Ibid. , vol. 2167, no 37924.

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Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion

des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques

exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes

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part iculier le Code de cond uite pour une pêch e re sponsab le d e la dite organis ation

(le Co de) et les i nstrumen ts y relati fs, y comp ris les pl ans d’act ion inter nationau x, qui

cons acrent d es prin cipes e t norme s mondi ales de conduit e respo nsable e n matiè re de

cons ervation des r essource s halie utiques et de gestion et dé veloppe ment de s pêche s,

ainsi que la D éclarati on de Rome de 2005 sur la pêche illi cite, non dé clarée et n on

réglemen tée,

Se fél icitant en outre de s textes, d ont les dé cisions e t recomm andatio ns, issus d e

la tr entième -troisiè me sessi on du Co mité des pêches, tenue à Rome d u 9 au 12 juillet

2018

3

,

Cons idér ant q ue la collect e de donnée s à la fave ur de l’ét ablissem ent de rapp orts

exac ts e t fia bles sur les prises, y co mpris les prise s ac cessoire s et les reje ts, et d u

cont rôle de ces acti vités est ind ispensa ble à la gestio n e fficace de s p êches en ce

qu’elle sert l’évalu ation scie ntifique de s stoc ks et l’ adoptio n d’ap proche s

écos ystémiqu es de l a gestio n des r essource s halieu tiques,

Cons tatant avec p réoccupa tion qu’il est d ifficile dans certaine s zone s de g érer

effic acement les pêc hes de capture marines , l’in formatio n et le s donnée s dispo nibles

n’ét ant pas fia bles et dem eurant in complèt es, notam ment du f ait des pri ses et acti vités

de pêche non décl arées ou mal d éclarée s, et que cett e ab sence de données exac tes

cont ribue à la s urpêche d ans certa ines zone s, et rappe lant à cet égar d que les me mbres

des organi smes et a rrangem ents régiona ux de ges tion des pêches doiv ent r especte r

stric tement l’o bligati on qui leur est fa ite de collec ter des donné es et d’en re ndre

comp te, n otammen t en veil lant à co mmunique r da ns le s dél ais p révus des donnée s

exha ustives et fiabl es,

Prena nt acte de la premiè re Évalua tion mon diale in tégrée du milieu ma rin

(pre mière Évalu ation mond iale des océan s), venue rens eigner sur l ’état du milie u

mari n, y co mpris les a spects socioé conomiq ues, n otammen t pou r ce qui t ouche aux

pêches,

Cons idér ant que la viabili té des pêches compte pour beauco up dans la séc urité

alime ntaire et la n utrition , les r evenus, la ric hesse e t l’a tténuatio n de l a pauvr eté des

géné rations présente s et fut ures,

Salu ant à cet é gard le docu ment fi nal de la Conféren ce des Natio ns Uni es sur

le dévelo ppemen t du rable, tenue à Rio de Janei ro ( Brésil) du 20 au 22 juin 2012,

intit ulé « L’a venir qu e nous voulons », qu’el le a fai t sien pa r sa rés olution 66/288 du

27 juil let 2012 ,

Se félicita nt d u docu ment final issu du So mmet des N ations Unies consa cré à

l’ad option du pro gramme de déve loppeme nt po ur l ’après -2015, ten u du 25 au

27 sept embre 20 15, int itulé « Transfor mer notr e m onde : l e P rogramm e de

déve loppeme nt dur able à l’hor izon 2030 », qu’elle a a dopté d ans s a réso lution 70/1

du 25 se ptembre 2015 , et réaffir mant à cet ég ard la volo nté de conse rver et d ’exploi ter

de m anière durab le les océan s, les mers et le s ressou rces ma rines a ux fins du

déve loppeme nt durab le, cons acrée d ans l’o bjectif no 14 du do cument final,

Prena nt no te de s ex amens nat ionaux v olontair es do nt on t fai t l’ objet

l’ap plicatio n du Pro gramme de dév eloppem ent d urable à l’ horizon 203 0 et la

réali sation d es obje ctifs de dévelop pement durable, en part iculier l’obj ectif no 1 4,

Rapp elan t s a résol ution 71/312 du 6 j uillet 2 017, p ar laqu elle ell e a fa it sien ne

la décl aration int itulée « L’ océan, not re avenir : a ppel à l’acti on » adopté e p ar la

Conf érence des Nat ions Unies visan t à appuy er la réa lisation de l’ob jectif de

déve loppeme nt dura ble no 14 : conserv er et exploite r de manière durable les oc éans,

__________________

3

Voir Orga nisation des Na tions U nies pou r l’ali mentati on et l ’agricul ture, d ocument C 2019/ 23.

Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion

des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques

exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes

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les mers et les ress ources marines aux fins du dév eloppeme nt dura ble, con férence de

haut niveau tenue au Siè ge de l’Orga nisation des N ations Unies du 5 a u 9 ju in 2017

de maniè re à coï ncider avec la Jour née mondia le d e l ’océan célé brée le 8 j uin, et

affir mant à cet ég ard l ’importa nce de cette déclara tion po ur ce qui es t de m ontrer la

volo nté co llective d’agi r pour cons erver et exp loiter de ma nière durable les océans,

les mers et les resso urces m arines a ux fins du déve loppeme nt durab le,

Cons cien te de l’impor tante part prise dans la réalisa tion efficace et rapide de

l’obj ectif de dévelo ppement durable no 14 pa r les dia logues sur les partenar iats ten us

lors de la Confér ence d es Nat ions Un ies vi sant à appuye r la r éalisati on de l’obj ectif

de dévelop pement durabl e no 14, ainsi que par l es eng agement s pris volont airemen t

dans le cadr e de cet te Confé rence,

Se fé licitant à ce propo s de l’int érêt con stant que la commu nauté int ernatio nale,

y comp ris le Comi té de la sécur ité alimen taire mon diale de l’ Organisa tion des Na tions

Unie s pour l’alime ntation et l’ag ricultur e, accor de au r ôle du poisson et des produit s

halie utiques dans la nutriti on et la sécurit é alime ntaire, c ompte t enu en p articuli er de

l’imp ortance d e l a d isponib ilité d’ aliment s à h aute val eur nutr itive po ur les

popu lations à faible revenu,

Rapp elan t la dé cision prise dans sa r ésolutio n 71 /124 d u 7 décemb re 201 6 de

proc lamer le 2 mai J ournée mondial e du tho n,

Rapp elant ég alement la déc ision pr ise dan s sa rés olution 72/72 de proc lamer le

5 j uin Jo urnée internat ionale de l a lutt e cont re la pêche illici te, no n décl arée e t non

régl ementée, afin d’appel er l’at tention sur la menac e que constitu e ce t ype de pêche

pour l’exploi tation v iable de s ressour ces hali eutiques ainsi qu e sur les mesures prises

pour combatt re cette pratiq ue,

Rapp elant en out re la décisio n prise dans s a résoluti on 72/72 de proc lamer

l’an née com mençant le 1 er janvier 2022 Anné e inter national e de la pêche et de

l’aq uacultur e artisa nales,

Rapp elan t q ue le docume nt « L’a venir que nou s voul ons » en courage les É tats

à envis ager séri eusemen t d’appli quer les Dir ectives vo lontair es pour une go uvernan ce

respo nsable d es régime s foncier s applica bles aux t erres, aux pêches et aux forêt s dans

le c ontexte de la sécuri té alim entaire nationa le, déf inies p ar le Comité de la sécurité

alime ntaire mondial e,

Nota nt que l’Organi sation de s Nations U nies pour l’alime ntation e t l’agric ulture

a élabor é le Pro gramme de trava il mo ndial visan t à appr ofondir les con naissanc es

relat ives aux appro ches fondée s s ur l es droits dans le sect eur de la pêche comm e

moye n d’appu yer les D irective s d’app lication volontai re visan t à assure r la dura bilité

de la pêc he ar tisanale dans le c ontexte de l a séc urité alimenta ire et de l’éra dication

de la pauv reté e t de faciliter la f ormalisa tion d e l’a méliorat ion de l’accès à la pêc he

et des dro its au x resso urces dans l e sect eur de la pê che ar tisanale et à petite échel le

dans les pays en dé veloppem ent e t dans les pays dévelop pés, e n vue d’a méliore r la

gouv ernance des pêc hes,

Rapp elant les Di rectives d’ap plicatio n volo ntaire visant à as surer la dur abilité

de la pêc he ar tisanale dans le c ontexte de l a séc urité alimenta ire et de l’éra dication

de l a pauvre té,

Cons idér ant qu’ il est urge nt de pre ndre à to us les ni veaux de s mesures adossée s

aux m eilleure s inform ations s cientifiq ues disp onibles pour gar antir la v iabilité à long

term e d e l’utilis ation et de la ge stion des re ssource s h alieutiq ues en géné ralisant

l’ap plicatio n du pri ncipe de précau tion et des ap proches écosyst émiques,