A/RES/71/142. Resolution of the United Nations General Assembly, 2016

Resolution NumberA/RES/71/142
Year2016
Session71st
IssuerGeneral Assembly of the United Nation
Nations Unies
A
/RES/71/142
Assemblée générale
Distr. générale
19 décembre 2016
Soixante et onzième session
Point 79 de l’ordre du jour
16-21348 (F)
*1621348*
Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 13 décembre 2016
[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/71 /510)]
71/142. Protection diplomatiqu e
L’Ass emblée génér ale
,
Rap pela nt
que, dans sa résolut ion 62/67 du 6 déc embre 2007, à laque lle était
anne xé le t exte des artic les sur la p rotecti on diploma tique, ell e a reco mmand é ce s
arti cles à l’attent ion de s gouve rnemen ts,
Rap pelant éga lement
la décisio n de l a C ommiss ion du droit int ernatio nal lui
reco mmanda nt que soit élab orée u ne con vention sur l a base des articl es sur la
prot ection diploma tique
1
,
Soul ign ant
q ue la co dificat ion et le déve loppem ent p rogres sif du droi t
inte rnation al, en visagés à l’ alinéa
a
du parag raphe 1 de l ’Articl e 13 d e la Charte des
Nati ons Un ies, co nserven t toute leur i mporta nce,
Not ant
que l a questio n de la pr otectio n diplom atique e st de tou te premi ère
impo rtance pour l es rela tions e ntre le s États ,
Prenan t en considé ration
le s com mentaires et o bservatio ns des gouve rnements
2
ains i que les débat s sur la pro tection diplo matiqu e tenu s lors de ses soix ante-
deux ième, s oixante -cinqui ème, so ixante- huitiè me et soix ante et o nzième session s
par la Sixi ème Co mmissi on,
1.
Reco mm and e
à no uveau
les articl es sur l a prote ction d iploma tique
3
à
l’at tention d es gouver nement s, et invite ce ux-ci à adr esser par éc rit au Secré taire
géné ral toute ob servat ion suppl émenta ire qu’ils a uraient à fo rmuler, no tammen t à
prop os de la recomm andati on de la Commis sion du droi t in ternat ional conc ernant
l’él aborati on d’un e conv ention sur la base d es artic les
1
;
2.
Déc ide
d’ inscrir e à l ’ordre du j our p rovisoi re de sa so ixante -quato rzième
sess ion la ques tion i ntitulé e « Pr otectio n dip lomatiq ue » e t, da ns le cad re d’u n
grou pe de trava il de la Si xième Commi ssion et à l a lum ière d es obs ervatio ns éc rites
des gouv erneme nts et de s op inions expr imées lors des déba ts t enus à se s so ixante-
_______________
1
Documents of ficiels de l’Assemblée générale, soixante et unième session, Supplément n
o
10 (A/61/10),
par. 46.
2
Voir A/62/118 et Add.1, A/65/182 et Add.1, A/68/115 et Add.1, et A/71/93 et Corr.1.
3
Résolution 62/67, annexe.

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