A/RES/70/227. Resolution of the United Nations General Assembly, 2015

• Resolution Number: A/RES/70/227
• Year: 2015
• Session: 70th
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies

A/RES/70/227

Assemblée générale

Distr. générale

1er mars 2016

Soixante-dixième session

Points 126, 127 et 128 de l’ordre du jour

15-16981 (F)

*1516981*

Merci de recycler

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 23 décembre 2015

[sans renvoi à une grande commission (A/70/L.39)]

70/227. Tribunal international chargé de juger les personnes

accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves

du droit international humanitaire commis sur le

territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de

tels actes ou violations commis sur le territoire d’États

voisins entre le 1

er

janvier et le 31 décembre 1994

Tribunal international chargé de juger les personnes

accusées de violations graves du droit international

humanitaire commises sur le territoire de l’ex-

Yougoslavie depuis 1991

Mécanisme international appelé à exercer les fonctions

résiduelles des tribunaux pénaux

L’Ass emblée g énérale ,

Prena nt ac te d e la lettr e en dat e du 22 dé cembre 2015 , adr essée à son

Prés ident par la Prési dente du Con seil d e séc urité et app elant l ’attent ion de celui -ci

sur l e texte de la r ésolutio n 2256 ( 2015) d u Consei l en da te du 22 décemb re 2015

1

,

1. Se f élicite de l’achève ment de l’ activité ju diciaire du Tribunal internationa l

charg é de ju ger les personn es a ccusées d’a ctes de génocid e ou d’ autres viola tions

grav es du droit inter national huma nitaire commi s sur le territoi re du Rwan da et les

cito yens rwa ndais a ccusés de tels actes o u viola tions c ommis s ur le te rritoire d’État s

voisin s entre le 1 er janvier et le 31 déc embre 1994, dont le dernie r arrêt a été

pron oncé le 14 décemb re 2015, e t de la fer meture i mminent e du Tribun al pén al

inter nationa l pour l e Rwand a prévu e pour l e 31 dé cembre 2 015 ;

2. Sa lue la contri bution impo rtante appo rtée par le Tr ibunal pénal

inter nationa l pour le R wanda à la r éconcil iation nationa le et au rét ablisse ment d e la

paix et de la séc urité, a insi qu ’à la lutte co ntre l’ impunit é et au dévelo ppement de la

justi ce péna le inter national e, en pa rticulie r s’agi ssant d u crime de géno cide ;

3. Pr ie à n ouveau le Trib unal intern ational cha rgé de juger les per sonnes

accu sées de viol ations gr aves du droi t internat ional huma nitaire c ommises s ur le

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A/70/661.