A/RES/69/124. Resolution of the United Nations General Assembly, 2014

• Resolution Number: A/RES/69/124
• Year: 2014
• Session: 69th
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies A/RES/69/124

Assemblée générale Distr. générale

18 décembre 2014

Soixante-neuvième session

Point 83 de l’ordre du jour

14-66990 (F)

*1466990*

Merci de recycler

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 10 décembre 2014

[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/69/503)]

69/124. Portée et application du principe de compétence

universelle

L’Assemblée générale

,

Réaffirmant son attachement

aux buts et aux principes énoncés dans la Charte

des Nations Unies, au droit international et à un ordre international fondé sur l’état

de droit, qui est indispensable à la coexistence pacifique et à la coopération entre les

États,

Rappelant

ses résolutions 64/117 du 16 décembre 2009, 65/33 du 6 décembre

2010, 66/103 du 9 décembre 2011, 67/98 du 14 décembre 2012 et 68/117 du

16 décembre 2013,

Tenant compte

des commentaires et observations des gouvernements et des

observateurs ainsi que des débats tenus à la Sixième Commission lors de ses

soixante-quatrième à soixante-neuvième sessions sur la portée et l’application du

principe de compétence universelle

1

,

Consciente

de la diversité des points de vue exprimés par les États et de ce

qu’il faut poursuivre l’examen de la question pour mieux comprendre la portée et

l’application du principe de compétence universelle,

Se réaffirmant résolue

à combattre l’impunité, et notant que les États estiment

que le meilleur moyen d’assurer la légitimité et la crédibilité du recours à la

compétence universelle est d’exercer celle-ci judicieusement et de manière

responsable, conformément au droit international,

1.

Prend note avec satisfaction

du rapport établi par le Secrétaire général

sur la base des commentaires et observations des gouvernements et des observateurs

intéressés

2

;

2.

Décide

que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et

l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et

_______________

1 Voir A/C.6/64/SR.12, 13 et 25 et A/C.6/64/SR.1-28/Corrigendum ; A/C.6/65/SR.10 à 12, 27 et 28 ;

A/C.6/66/SR.12, 13, 17 et 29 ; A/C.6/67/SR.12, 13, 24 et 25 ; A/C.6/68/SR.12 à 14 et 23 ; et

A/C.6/69/SR.11, 12 et 28.

2 A/69/174 ; voir également A/68/113, A/67/116, A/66/93 et Add.1 et A/65/181.