A/RES/69/115. Resolution of the United Nations General Assembly, 2014

• Year: 2014
• Resolution Number: A/RES/69/115
• Session: 69th
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies A/RES/69/115

Assemblée générale Distr. générale

18 décembre 2014

Soixante-neuvième session

Point 76 de l’ordre du jour

14-66936 (F)

*1466936*

Merci de recycler

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 10 décembre 2014

[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/69/496)]

69/115. Rapport de la Commission des Nations Unies pour

le droit commercial international sur les travaux

de sa quarante-septième session

L’Assemblée générale

,

Rappelant

sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, portant création de

la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant

à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du

droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération les intérêts

de tous les peuples, et particulièrement ceux des pays en développement, en

favorisant un large développement du commerce international,

Se déclarant de nouveau convaincue

que la modernisation et l’harmonisation

progressives du droit commercial international, en réduisant ou supprimant les

obstacles juridiques qui entravent le commerce international, notamment ceux que

rencontrent les pays en développement, contribueront notablement à la coopération

économique universelle entre tous les États sur la base de l’égalité, de l’équité, de la

communauté d’intérêts et du respect de la légalité, ainsi qu’à l’élimination de la

discrimination dans le commerce international et, partant, à la paix, à la stabilité et

au bien-être de tous les peuples,

Ayant examiné

le rapport de la Commission

1

,

Déclarant

de nouveau craindre

que les activités que d’autres organes mènent

dans le domaine du droit commercial international sans bien les coordonner avec

celles de la Commission n’aboutissent à des doubles emplois regrettables et n’aillent

à l’encontre de l’objectif consistant à favoriser l’efficacité, l’homogénéité et la

cohérence du travail d’unification et d’harmonisation du droit commercial

international,

Réaffirmant

que la Commission, principal organe juridique du système des

Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de

coordonner l’activité juridique dans cette discipline afin, en particulier, d’éviter les

doubles emplois, notamment entre les organisations qui fixent les règles du

commerce international, et de favoriser l’efficacité, l’homogénéité et la cohérence

_______________

1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-neuvième session, Supplément no 17 (A/69/17).