A/RES/69/114. Resolution of the United Nations General Assembly, 2014

• Resolution Number: A/RES/69/114
• Year: 2014
• Session: 69th
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies A/RES/69/114

Assemblée générale Distr. générale

18 décembre 2014

Soixante-neuvième session

Point 75 de l’ordre du jour

14-66932 (F)

*1466932*

Merci de recycler

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 10 décembre 2014

[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/69/495)]

69/114. Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts

en mission des Nations Unies

L’Assemblée générale

,

Rappelant

sa résolution 59/281 du 29 mars 2005, dans laquelle elle a fait

sienne la recommandation du Comité spécial des opérations de maintien de la paix

priant le Secrétaire général de présenter aux États Membres un rapport complet sur

la question de l’exploitation et de la violence sexuelles dans les missions de

maintien de la paix des Nations Unies

1

,

Rappelant

également

que le Secrétaire général a, le 24 mars 2005, transmis au

Président de l’Assemblée générale le rapport de son Conseiller pour la question de

l’exploitation et de la violence sexuelles imputables au personnel de maintien de la

paix des Nations Unies

2

,

Rappelant en outre

sa résolution 59/300 du 22 juin 2005, dans laquelle elle a

fait sienne la recommandation du Comité spécial tendant à charger un groupe

d’experts juridiques d’indiquer les moyens d’atteindre le but fixé par la Charte des

Nations Unies, à savoir faire en sorte que les fonctionnaires et les experts en

mission des Nations Unies qui commettent des infractions dans leur lieu

d’affectation ne puissent jamais se voir accorder l’impunité de fait mais, bénéficiant

des garanties d’une procédure régulière, ne soient pas non plus sanctionnés

injustement

3

,

Appréciant

à sa juste valeur le concours que les fonctionnaires et les experts en

mission des Nations Unies apportent à la réalisation des buts et des principes

énoncés dans la Charte,

Réaffirmant

qu’il faut promouvoir les principes et règles du droit international

et en garantir le respect,

_______________

1 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément no 19

(A/59/19/Rev.1), première partie, chap. III, sect. D, par. 56.

2 Voir A/59/710.

3 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément no 19

(A/59/19/Rev.1), deuxième partie, chap. II, sect. N, par. 40, al. a.