A/RES/69/109. Resolution of the United Nations General Assembly, 2014

Resolution NumberA/RES/69/109
Year2014
Session69th
IssuerGeneral Assembly of the United Nation
Nations Unies
A
/RES/69/109
Assemblée générale
Distr. générale
6 février 2015
Soixante-neuvième session
Point 74, b, de l’ordre du jour
14-66866 (F)
*1466866*
Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 9 décembre 2014
[sans renvoi à une grande commission (A/69/L.30 et Add.1)]
69/109. Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord
de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du
10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion
des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent
tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques
exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons
grands migrateurs et à des instruments connexes
L’As semblé e génér ale
,
Réa ffirman t
ses résol utions annue lles sur l a via bilité des pêches , y compri s sa
réso lution 68/71 du 9 dé cembre 2013, et ses autres résolut ions s ur la q uestion ,
Rappelant
le s dis positio ns pe rtinent es de la Convent ion d es Na tions Unies sur
le dro it de la mer (la C onvent ion)
1
et aya nt à l’espr it le rappo rt exista nt entre la
Con vention et l’Acc ord de 19 95 aux fi ns de l’a pplicat ion des d isposit ions de l a
Con vention des Natio ns Un ies su r le droit de l a mer du 10 déc embre 1982 relati ves
à la conser vation et à la ges tion de s stoc ks de p oissons dont les d éplace ments
s’eff ectuen t t ant à l’intér ieur qu’au -delà de zon es économ iques exc lusives (s tocks
chev auchan ts) et des sto cks de poisso ns gran ds migr ateurs (l’Acc ord)
2
,
Not ant ave c sati sfacti on
qu e le 1 6 nove mbre 2 014 a marqu é le v ingtièm e
anni versair e de l ’entrée en vig ueur d e la Co nventio n,
Se fél icitant
d es r atificat ions de l’A ccord et de s adh ésions à celui -ci, et
cons tatant avec s atisfac tion qu e les É tats et les e ntités v isées dans la Conve ntion e t à
l’al inéa
b
du parag raphe 2 de l ’articl e prem ier de l’Acc ord, a insi q ue les organi smes
et arrang ements sous -régio naux et r égionau x de gest ion d es p êches sont de plus en
plus nomb reux à avoi r pris les mes ures néc essaire s pour donn er eff et aux
disp osition s de l’ Accord en vue d’amé liorer leurs s ystème s de ge stion,
Not ant av ec sa tisfact ion
l a prox imité du vi ngtièm e ann iversai re de l’ouv erture
de l’Acco rd à la s ignatur e le 4 déce mbre 1995, à Ne w York, ainsi que d u vin gtième
_______________
1
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1833, n
o
31363.
2
Ibid., vol. 2167, n
o
37924.
A/RES/69/109
Assurer la viabilité des pêches,
notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application
des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre
1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements
s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-
delà de zones économiques exclusives (stocks
chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes
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anni versair e de l’ adoptio n du C ode de cond uite po ur une pêche respo nsable
de
l’Or ganisat ion des Nat ions Unie s p our l’ali mentat ion et l’agr icultur e ( le Code) et
rema rquant à c et ég ard qu ’une confér ence sera o rganisé e en 2015 à Vigo (Esp agne)
pour les co mmémo rer,
Se fé licitan t
du tra vail acc ompli pa r l’Orga nisatio n des Nat ions Uni es pour
l’al imentat ion et l’a gricul ture et so n Co mité des pêches, et salua nt en part iculier le
Cod e et le s inst rument s s’y rapport ant, no tamme nt les plans d’actio n inte rnation aux,
qui é noncent de s pr incipes et d es n ormes mo ndiale s de co nduite re sponsa ble
appl icables à l a con servati on de s ress ources hal ieutiq ues et à l a gest ion e t au
déve loppem ent des p êches, ains i que la Décl aration de Rome de 2005 sur la pêche
illi cite, no n décl arée et non ré glemen tée,
Se félici tant égalem ent
de l’adop tion des d ocume nts, n otamme nt le s déc isions
et le s recom mandat ions, is sus de l a trenti ème et uniè me sessi on du Co mité de s
pêch es, ten ue à R ome du 9 au 1 3 juin 2014
3
,
Con sidéran t
que la colle cte d e do nnées assu rée par la p roducti on d e ra pports
exac ts et fiables sur l es pri ses, y compr is les prises acces soires et les rejets , et p ar le
cont rôle de ces acti vités, rev êt une impo rtance fo ndament ale p our u ne ge stion
effic ace des pêches repo sant sur une évalua tion scient ifique des stock s, e t po ur le s
appr oches écosyst émique s de la gestio n des r essour ces hal ieutiq ues,
Con statant avec préoc cupati on
qu ’il es t diffi cile d ans c ertaine s zone s de gérer
effic acemen t le s pê ches de captur e ma rines parc e qu e l’ informa tion et les donnée s
disp onible s ne s ont pa s fiab les, n otamme nt à c ause d es pr ises e t de l ’effort de pê che
non déc larés ou décla rés de manièr e er ronée, et que l’a bsence de donn ées exact es
cont ribue à la sur pêche dans ce rtaine s zones ,
Considérant
qu e l’ex ploitat ion du rable des pê ches c ompte pour beauco up dan s
la sécu rité alime ntaire, le s r evenus , la ri chesse et l’ atténua tion de la pauvr eté des
géné rations actue lles et future s,
Saluant
à cet ég ard
l e doc ument final de l a Con férence des Natio ns U nies s ur
le déve loppem ent durabl e, tenue à Rio de Jane iro (Brési l) du 2 0 au 22 juin 20 12,
inti tulé « L’ave nir qu e nous voulo ns », q u’elle a fait sien pa r sa r ésoluti on 66/2 88 du
27 j uillet 2012,
Se fél icitant
à ce pro pos
d e l’at tention con stante qu e la co mmunau té
inte rnation ale a ccorde au r ôle d u poi sson e t des prod uits d érivés du p oisson
dans la
nutr ition et la sécurit é al imenta ire, compte te nu e n pa rticuli er d e l ’import ance que
revê t la di sponibi lité d ’alimen ts à ha ute val eur nu tritive pour l es pop ulation s à fai ble
reve nu, et notant à cet égard qu’à sa quin zième réunio n tenue du 27 au 3 0 mai 2 014,
le Proces sus co nsulta tif in formel ouver t à tous sur le s océ ans et le droit de la mer
a
axé ses déba ts sur le rôle que jou ent le s pro duits de la mer dan s la séc urité
alim entaire mondi ale
4
, et notant égale ment qu ’à sa q uarant e et un ième se ssion, tenue
du 13 a u 17 octobr e 20 14, le Com ité de la sé curité al imenta ire mondi ale de
l’Or ganisat ion des Nati ons Unies po ur l’alime ntation e t l’ agricul ture
a recon nu la
contr ibution d e la pêche et de l’a quacultur e à la sé curité ali mentaire e t à la nut rition
5
,
_______________
3
Voir Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, document C 2015/23.
4
Voir A/69/90.
5
Voir Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, document C 2015/20.
Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application
des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre
1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements
s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks
chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes A/RES/69/109
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Rappelant
qu e, dan s le docume nt « L’ave nir qu e nous voul ons »
6
, l es Éta ts ont
été encour agés à env isager sérieu sement d’ap pliquer les Direct ives v olonta ires p our
une go uverna nce respo nsable des régi mes fonc iers appl icables aux terr es, aux
pêch es et aux fo rêts da ns le contex te de la séc urité a limenta ire na tionale établi es par
le Comit é de la sécu rité alimen taire mond iale de l ’Organi sation des Nati ons Unies
pour l’ali mentatio n et l ’agricu lture,
Se félicitant
à c et égard
de la co nvocation par l’Organisa tion de s Natio ns Unie s
pour l’aliment ation et l’agricult ure d’une conféren ce mondi ale sur l e thème « Régimes
fonc iers et droits de pê che en 2015 : approc hes de gestio n des p êches f ondées sur le s
droi ts », q ui se t iendra à Siem Reap ( Cambod ge) du 23 au 27 mar s 2015,
Notant
l’adopt ion
par le Comit é de s pê ches
à sa t rente et unième ses sion des
Direc tives d’ applicatio n volon taire vi sant à assurer la dura bilité de la pê che artis anale
dans le con texte d e la s écurité alimen taire e t de l’ éradica tion de la pa uvreté
3
,
Considérant
qu’il est urge nt de p rendre de s me sures à tous les niv eaux pour
assu rer une ut ilisatio n et une ges tion pér ennes des res source s ha lieutiq ues e n
appl iquant largeme nt le princip e de pr écautio n et le s appr oches é cosysté miques ,
Se déclar ant p réoccup ée
par les r etombé es nég atives actue lles e t proj etées des
chan gement s climat iques su r la sécur ité alime ntaire e t la viabi lité des p êches, e t
pren ant note à cet é gard des trava ux d u G roupe d’ex perts interg ouvern ementa l su r
l’év olution d u climat, d e l’Organ isation d es Natio ns Unies po ur l’alim entati on et
l’ag ricultu re et d u Prog ramme des Nat ions U nies po ur l’en vironn ement,
Réa ffirman t
qu’e lle tient à ce que le s m esures de co nservat ion et de gestio n
pris es par les organi smes et arr angeme nts r égiona ux de gesti on de s pêch es re posent
sur les mei lleure s infor mations scient ifiques dispo nibles,
Déplorant
qu e les stocks de p oissons , y c ompris les s tocks chevauc hants et le s
stoc ks de pois sons gr ands migra teurs, soie nt, dan s bien des régi ons du mon de,
sure xploité s ou soumis à une pêche intens ive et mal r égleme ntée, conséq uence e ntre
autr es de la pêche illic ite, non d éclarée et non réglem entée, du manque de contr ôle
et d e san ctions par l es État s du pavillo n, not amment de d isposit ifs d’ observa tion, de
cont rôle et d e surv eillanc e, de l ’inadéq uation d es régl ementa tions, de l’eff et
pern icieux de s subven tions à la pêc he et des sur capaci tés de pêch e, ainsi qu e de
l’in suffisan ce des contr ôles re levant des É tats d u port, c omme s ouligné dans l e
rapp ort de l’Orga nisatio n des Natio ns Uni es pou r l’ali mentat ion et l’ag ricultur e
inti tulé
La s ituatio n mond iale d es pêc hes et de l’aq uacult ure
2014
,
Souh aitant
qu e les négo ciatio ns actu elleme nt me nées à l’Or ganisat ion
mon diale du co mmerce en v ue de renfo rcer les di sciplin es rég issant les subvent ions
à la pê che, no tammen t en i nterdis ant cert aines fo rmes de s ubvent ions qui
cont ribuen t à la s urcapa cité et à la s urpêche , s’acc élèren t pour p ouvoir about ir,
Con statant ave c pr éoccup ation
que seuls quelqu es É tats ont pris des mesure s
pour mett re en œuvre , indi viduell ement et pa r l’in termédi aire d es org anisme s et des
arra ngemen ts rég ionaux de ge stion des pê ches, l e Plan d’act ion in ternati onal p our la
gest ion de la capaci té d e p êche adop té par l’Orga nisatio n d es Nation s U nies pour
l’al imentat ion et l’agric ulture,
_______________
6
Résolution 66/288, annexe.

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