A/RES/68/111. Resolution of the United Nations General Assembly, 2013

• Resolution Number: A/RES/68/111
• Session: 68th
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies

A

/RES/68/111

Assemblée générale

Distr. générale

19 décembre 2013

Soixante-huitième session

Point 81 de l’ordre du jour

13-44612

*1344612*

Merci de recycler

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 16 décembre 2013

[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/68 /464)]

68/111. Les réserves aux traités

L’As semblé e génér ale

,

Ayant examiné

le chapitre IV du ra pport de la Co mmission du droi t interna tional

sur les tra vaux d e sa so ixante- troisiè me ses sion

1

, qu i conti ent le Guide de la p ratique

sur les rés erves a ux trai tés sui vi d’un e anne xe sur le dial ogue r éservat aire,

Relevant

qu e la C ommiss ion lu i a r ecomma ndé de prend re not e du Guide de la

prat ique et d’en a ssurer la diff usion l a plus large p ossible

2

,

Pren ant acte

de la recomm andati on formul ée par la Commi ssion au

para graphe 73 de son rap port,

Soulignant

que l a codif ication et le dév eloppe ment pr ogressi f du dro it

inte rnation al, en visagés à l’ alinéa

a

du parag raphe 1 de l ’Articl e 13 d e la Charte des

Nati ons Un ies, co nserve nt tout e leur i mporta nce,

Notant

que l a quest ion des r éserve s aux tra ités est de tout e premiè re

impo rtance pour l es rela tions e ntre Ét ats,

Sachant

qu e les réserv es aux traité s peu vent c ontribu er au juste équili bre en tre

l’ob jectif consist ant à préserv er l’in tégrité des t raités multila téraux et cel ui tend ant à

favo riser u ne larg e parti cipatio n à ce s dernie rs,

1.

Se félic ite

q ue l a Co mmissi on d u dr oit i nternat ional ait ache vé s es

trav aux s ur le sujet des r éserve s aux traité s et adopté le Guide de la prati que su r les

rése rves au x trait és, co mprenan t des directi ves ass orties de com mentair es déta illés

1

;

2.

Exprime sa reconnaissance

à la Commission pour la contribution qu’elle

continue d’apporter à la codification et au développement progressif du droit international

;

3.

Pren d n ote

du Guid e d e l a pr atique , q ue l a C ommiss ion du droi t

inte rnation al a p résent é, et des dir ectives qui y figur ent, d ont le texte est an nexé à la

prés ente ré solutio n, et r ecomma nde qu ’il soi t diffus é le pl us larg ement p ossibl e.

68

e

séan ce plé nière

16 d écembre 2013

_______________

1

Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-sixième session, Supplément n

o

10 (A/66/10 et

Add.1).

2

Ibid., A/66/10, par. 72.

A/RES/68/111 Les réserves aux traités

2/31

Annexe

Texte des directives constituant le Guide de la pratique

sur les réserves aux traités

1. Définiti ons

1.1 Définiti on des réserves

1. L’exp ressio n « réserv e » s’ente nd d ’une décl aration un ilatéra le, quel que soit

son libellé ou s a désig nation, faite par un État ou par une o rganisa tion i nternat ionale

à l a sig nature, à l a rati ficatio n, à l’acte de confir mation forme lle, à l’acc eptati on ou

à l’a pprobat ion d’u n traité ou à l’ad hésion à celui-c i ou quan d un Éta t fait un e

noti ficatio n de success ion à un tr aité, p ar laq uelle cet Ét at ou cette organis ation vise

à e xclure ou à modi fier l ’effet juridi que de certa ines disposi tions du tr aité d ans le ur

appl ication à cet État ou à cet te organ isatio n.

2. Le paragr aphe p remier doit ê tre int erprété comme inclu ant les réserv es visa nt à

excl ure ou à modifi er l ’effet jur idique de cer taines dis positio ns d’un trait é, ou du

trai té d ans son ensem ble sous certa ins aspect s p articul iers, dans leu r ap plicati on à

l’Ét at ou à l’orga nisatio n inter nationa le qui formul e la ré serve.

1.1.1 D éclarations vis ant à limiter le s obligations d e leur auteur

Une décl aration unila térale form ulée p ar un État ou p ar un e orga nisatio n

inte rnation ale, au mome nt o ù cet Éta t ou cet te or ganisat ion expri me s on

cons enteme nt à êtr e lié p ar un t raité, p ar laq uelle so n aute ur vise à limit er les

obli gations que l ui impo se le t raité, c onstit ue une réserve .

1.1.2 D éclarations vis ant à s’acquitt er d’une obligat ion par équiva lence

Une décl aration unila térale form ulée p ar un État ou p ar un e orga nisatio n

inte rnation ale, au mome nt o ù cet Éta t ou cet te or ganisat ion expri me s on

cons enteme nt à être lié pa r un traité , par laque lle ce t Éta t ou cette organi sation vise

à s’acq uitter d’u ne obliga tion en vert u d u tr aité d’un e m anière di fférente d e c elle

impo sée par le tr aité, ma is que l’au teur de la dé clarati on consi dère com me étant

équi valent e, cons titue u ne rése rve.

1.1.3 R éserves concer nant l’applicat ion territorial e du traité

Une décla ration unila térale par laquell e un État vise à exc lure l ’applic ation de

cert aines dispos itions d’un trait é ou du tr aité d ans s on ens emble sous certa ins

aspe cts particu liers, à un t erritoir e au quel ils seraie nt ap pliqués en l’ab sence d’une

tell e décla ration constit ue une réserv e.

1.1.4 R éserves formul ées à l’occasio n de l’extensio n de l’applicat ion

territor iale d’un trait é

Une dé claratio n u nilaté rale par laqu elle un État, lor squ’il éte nd l’appli cation

du trait é à un ter ritoire , vi se à ex clure ou à modif ier l’effet jur idique de cert aines

disp osition s du tr aité à l’égard de ce territo ire co nstitue une ré serve.

1.1.5 R éserves formul ées conjointem ent

La fo rmulati on conjo inte d’un e réserv e par plus ieurs Ét ats ou orga nisatio ns

inte rnation ales n’ affecte pas le caract ère uni latéral de cet te rése rve.