A/RES/67/98. Resolution of the United Nations General Assembly, 2012

• Resolution Number: A/RES/67/98
• Year: 2012
• Session: 67th
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies A/RES/67/98

Assemblée générale Distr. générale

14 janvier 2013

Soixante-septième session

Point 84 de l’ordre du jour

12-48449

*1248449*

Merci de recycler

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 14 décembre 2012

[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/67/472)]

67/98. Portée et application du principe de compétence

universelle

L’Assemblée générale

,

Réaffirmant son attachement

aux buts et principes énoncés dans la Charte des

Nations Unies, au droit international et à un ordre international fondé sur l’état de

droit, qui est indispensable à la coexistence pacifique et à la coopération entre les

États,

Rappelant

ses résolutions 64/117 du 16 décembre 2009, 65/33 du 6 décembre

2010 et 66/103 du 9 décembre 2011,

Eu égard

aux commentaires et observations des gouvernements et des

observateurs ainsi qu’aux débats de la Sixième Commission lors des soixante-

quatrième, soixante-cinquième, soixante-sixième et soixante-septième sessions de

l’Assemblée générale relatifs à la portée et à l’application du principe de

compétence universelle

1

,

Consciente

de la diversité des points de vue exprimés par les États et de la

nécessité d’un plus ample examen pour mieux comprendre la portée et l’application

du principe de compétence universelle,

Se réaffirmant résolue

à combattre l’impunité et notant que les États estiment

que le meilleur moyen d’assurer la légitimité et la crédibilité du recours à la

compétence universelle est d’exercer celle-ci judicieusement et de manière

responsable, conformément au droit international,

_______________

1 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-quatrième session, Sixième Commission, 12e,

13e et 25e séances (A/C.6/64/SR.12, 13 et 25), et rectificatif ; ibid., soixante-cinquième session, Sixième

Commission, 10e à 12e, 27e et 28e séances (A/C.6/65/SR.10 à 12, 27 et 28); ibid., soixante-sixième session,

Sixième Commission, 12e, 13e, 17e et 29e séances (A/C.6/66/SR.12, 13, 17 et 29); et ibid., soixante-septième

session, Sixième Commission, 12e, 13e, 24e et 25e séances (A/C.6/67/SR.12, 13, 24 et 25).