A/RES/67/94. Resolution of the United Nations General Assembly, 2012

• Resolution Number: A/RES/67/94
• Session: 67th
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies A/RES/67/94

Assemblée générale Distr. générale

14 janvier 2013

Soixante-septième session

Point 81 de l’ordre du jour

12-48425

*1248425*

Merci de recycler

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 14 décembre 2012

[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/67/469)]

67/94. Examen de mesures propres à renforcer la protection

et la sécurité des missions et des représentants

diplomatiques et consulaires

L’Assemblée générale

,

Ayant examiné

le rapport du Secrétaire général

1

,

Consciente

de la nécessité de développer et de renforcer les relations amicales

et la coopération entre les États,

Convaincue

que le respect des principes et des règles du droit international

régissant les relations diplomatiques et consulaires est une condition fondamentale

du déroulement normal des relations entre États et de la réalisation des buts et

principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Alarmée

par les actes de violence nouveaux ou répétés qui sont commis contre

des représentants diplomatiques et consulaires, et contre des représentants auprès

d’organisations internationales intergouvernementales et des fonctionnaires de ces

organisations, qui mettent en danger et font périr des innocents et perturbent

gravement les activités normales de ces représentants et fonctionnaires,

Exprimant

sa compassion

pour les victimes de ces actes illicites,

Préoccupée

par le non-respect de l’inviolabilité des missions et des

représentants diplomatiques et consulaires,

Rappelant

que toute personne qui jouit de privilèges et d’immunités a le devoir

de respecter les lois et règlements de l’État accréditaire, sans préjudice de ses

privilèges et immunités,

Rappelant également

que les locaux diplomatiques et consulaires ne doivent

pas être utilisés d’une manière incompatible avec les fonctions des missions

diplomatiques ou consulaires,

_______________

1 A/67/126 et Add.1.