A/RES/67/287. Resolution of the United Nations General Assembly, 2013

• Resolution Number: A/RES/67/287
• Year: 2013
• Session: 67th
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies A/RES/67/287

Assemblée générale Distr. générale

15 août 2013

Soixante-septième session

Point 146 de l’ordre du jour

12-49583

*1249583*

Merci de recycler

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 28 juin 2013

[sur la base du rapport de la Cinquième Commission (A/67/858/Add.1)]

67/287. Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix

L’Assemblée générale

,

Rappelant

ses résolutions 45/258 du 3 mai 1991, 47/218 A du 23 décembre

1992, 48/226 A du 23 décembre 1993 et 50/221 B du 7 juin 1996, la section I de sa

résolution 55/238 du 23 décembre 2000, ses résolutions 55/271 du 14 juin 2001,

56/241 du 24 décembre 2001, 56/293 du 27 juin 2002, 57/318 du 18 juin 2003,

58/298 du 18 juin 2004, 59/301 du 22 juin 2005, 60/268 du 30 juin 2006, 61/279 du

29 juin 2007, 62/250 du 20 juin 2008, 63/287 du 30 juin 2009, 64/271 du 24 juin

2010, 65/290 du 30 juin 2011, 66/265 du 21 juin 2012 et 67/255 du 12 avril 2013, et

ses autres résolutions pertinentes, ainsi que ses décisions 49/469 du 23 décembre

1994 et 50/473 du 23 décembre 1995,

Ayant examiné

les rapports du Secrétaire général sur l’exécution du budget du

compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du

1

er

juillet 2011 au 30 juin 2012

1

et sur le budget du compte d’appui aux opérations

de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1

er

juillet 2013 au 30 juin 2014 et le

financement des dépenses de l’exercice allant du 1

er

juillet 2012 au 30 juin 2013

2

, le

rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sur le projet de

budget du Bureau des services de contrôle interne au titre du compte d’appui aux

opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1

er

juillet 2013 au 30 juin

2014

3

, le rapport d’ensemble du Bureau des services de contrôle interne sur le projet

pilote visé par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/287

4

, et le rapport

correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et

budgétaires

5

,

Jugeant important

que l’Organisation des Nations Unies puisse réagir et

déployer rapidement une opération de maintien de la paix quand le Conseil de

_______________

1 A/67/635 et Add.1.

2 A/67/756 et Add.1.

3 A/67/772.

4 A/67/751.

5 A/67/848.

A/RES/67/287 Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix

2/17

sécurité adopte une résolution à cet effet, soit dans un délai de 30 jours pour les

opérations classiques et de 90 jours pour les opérations complexes,

Sachant

qu’il importe d’assurer des services d’appui adéquats durant toutes les

phases des opérations de maintien de la paix, y compris les phases de liquidation et

de clôture,

Consciente

que le montant inscrit au compte d’appui doit être

grosso modo

proportionnel aux mandats et au nombre, à la taille et à la complexité des missions

de maintien de la paix,

1.

Prend acte

du rapport du Secrétaire général sur le budget du compte

d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1

er

juillet

2013 au 30 juin 2014

2

, du rapport du Comité consultatif indépendant pour les

questions d’audit sur le projet de budget du Bureau des services de contrôle interne

au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice

allant du 1

er

juillet 2013 au 30 juin 2014

3

et du rapport d’ensemble du Bureau des

services de contrôle interne sur le projet pilote visé par l’Assemblée générale dans

sa résolution 63/287

4

;

2.

Réaffirme

qu’il lui incombe d’analyser en profondeur et d’approuver les

ressources humaines et financières et les politiques s’y rapportant pour assurer

l’exécution efficace et économique de la totalité des activités et des programmes

prescrits et l’application des politiques adoptées en la matière

;

3.

Réaffirme également

que la Cinquième Commission est celle de ses

grandes commissions qui est chargée des questions administratives et budgétaires

;

4.

Réaffirme en outre

l’article 153 de son Règlement intérieur

;

5.

Réaffirme

que le compte d’appui sert exclusivement à financer les

ressources humaines et matérielles dont les services du Siège ont besoin pour

appuyer les opérations de maintien de la paix et que cette règle ne saurait être

modifiée sans son accord préalable

;

6.

Réaffirme également

que les services d’appui aux opérations de maintien

de la paix doivent être convenablement financés et que les montants demandés à ce

titre doivent être pleinement justifiés dans les projets de budget du compte d’appui

;

7.

Réaffirme en outre

qu’il faut que les opérations de maintien de la paix

soient administrées, et leurs finances gérées, de manière efficace et rationnelle, et

demande instamment au Secrétaire général de continuer à chercher des moyens

d’administrer le compte d’appui de façon plus productive et plus rationnelle

;

8.

Prie

le Secrétaire général de veiller à ce que les dispositions pertinentes

de ses résolutions 59/296 du 22 juin 2005, 60/266 du 30 juin 2006, 61/276 du

29 juin 2007, 64/269 du 24 juin 2010, 65/289 du 30 juin 2011 et 66/264 du 21 juin

2012 soient appliquées intégralement

;

9.

Souscrit

, sous réserve des dispositions de la présente résolution, aux

conclusions et recommandations que le Comité consultatif pour les questions

administratives et budgétaires a formulées dans son rapport

5

et prie le Secrétaire

général de veiller à ce qu’il y soit pleinement donné suite

;

10.

Décide

de maintenir, pour l’exercice budgétaire allant du 1

er

juillet 2013

au 30 juin 2014, le mécanisme de financement du compte d’appui utilisé pour

l’exercice en cours, allant du 1

er

juillet 2012 au 30 juin 2013, qu’elle a approuvé au

paragraphe 3 de sa résolution 50/221 B

;